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19729 --- C’est possible : une entreprise étrangère est en droit d’employer, en France, du personnel salarié (relevant du régime français de Sécurité sociale), sans pour autant être obligée d'y avoir un bureau (établissement fixe). La procédure, sensée encourager l’installation de structures étrangères en France, ne manquera certainement pas de rentrer dans la liste des avantages indéniables d’une implantation professionnelle sur le territoire français.   Quelles sont les formalités de déclaration et
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Une entreprise étrangère peut-elle employer du personnel en France sans y avoir de bureau ?

Publié le 7 avril 2015
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C’est possible : une entreprise étrangère est en droit d’employer, en France, du personnel salarié (relevant du régime français de Sécurité sociale), sans pour autant être obligée d’y avoir un bureau (établissement fixe).

La procédure, sensée encourager l’installation de structures étrangères en France, ne manquera certainement pas de rentrer dans la liste des avantages indéniables d’une implantation professionnelle sur le territoire français.

 

Quelles sont les formalités de déclaration et de versement des cotisations et contributions sociales à effectuer pour bénéficier du dispositif ?

L’employeur dont l’entreprise n’inclut aucun établissement stable en France est tenu de remplir des obligations relatives aux déclarations et versements des cotisations et contributions patronales et salariales à verser dans le cadre de l’emploi de personnel salarié, et ce, pour le compte des organismes/dispositifs suivants :

  • Le régime général de la Sécurité sociale auprès d’un organisme de recouvrement unique, l’Urssaf du Bas-Rhin (Urssaf de Strasbourg) : Centre National Firmes Etrangères.
  • L’assurance chômage auprès du Pôle Emploi.
  • Au régime obligatoire de retraite complémentaire auprès du groupe Novalis Taitbout (CRE IRCAFEX).
  • Les entreprises du bâtiment et des travaux publics auprès de la CCPBRP au titre des cotisations congés payés, chômage intempéries et des cotisations pour la prévention des accidents du travail.
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