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21041 --- Toute facture doit mentionner les conditions générales de vente et les modalités en cas de non paiement ou de retard de paiement.
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Pénalités de retard pour non-paiement d’une facture

Publié le 7 avril 2015

En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance prévue, des pénalités de retard peuvent être exigées même si elles ne sont pas indiquées dans les conditions générales de vente. Que vous soyez en retard pour payer un fournisseur ou que ce soit un de vos clients qui soit en retard, sachez que la loi prévoit des pénalités légales pour les retards de paiement de factures. Petite-Entreprise.net fait le point.

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Ce que dit la loi

L’article L 441-6 du Code de commerce fixe les modalités selon lesquels les retards de paiement peuvent être réglés. Pour autant, en tant que professionnel, vous avez des obligations légales à respecter pour pouvoir exiger des pénalités de retard (le non-respect de ces obligations peut en poutre vous valoir une amende de 75 000€…) :

  • Le délai de paiement doit obligatoirement être indiqué sur la facture.

  • Le montant des pénalités de retard doit être indiqué sur vos factures et sur vos conditions générales de vente

A partir de cela, dès le premier jour de retard de paiement, vous pouvez appliquer des pénalités de retard, et en exiger le paiement : un tribunal de commerce vous donnerait raison.

Le taux des pénalités de retard de paiement de facture

« Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ». Voilà ce que dit la loi.

En clair donc, et sur le principe, depuis fin 2013, ce taux peut être égal au maximum à 10,25% et au minimum à 0,12%. A vous de trouver la balance qui vous convient entre ces deux extrêmes.

Note : en plus des pénalités de retard, vous pouvez exiger une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Du doigté dans les pénalités de retard

Ceci dit, sauf à vouloir se mettre à dos ses clients et voir son portefeuille client fondre comme neige au soleil, à moins d’abus caractérisés et répétés, il est souvent préférable de privilégier le dialogue avant toute autre démarche. Car certains clients, aussi absurde que cela puisse paraître, pourraient se vexer de se voir appliquer des pénalités de retard…

Au premier retard, demandez à vos clients ce qui se passe et voyez si vous pouvez accepter un paiement en plusieurs fois, quitte à appliquer une légère majoration. Vous pouvez aussi accorder un délai si ce dernier est raisonnable et ne met pas votre entreprise dans une situation délicate.

Au deuxième retard non-anticipé par le client, vous pouvez commencer à rappeler que la relation commerciale engage les deux parties : la première à réaliser une prestation/vente, la deuxième à payer en contrepartie.

A vous de doser en fonction de votre client, de votre passé avec lui et de votre envie de continuer avec lui ou pas. C’est ce qui vous permettra de déterminer à quel moment appliquer les pénalités de retard et à quel moment, le cas échéant, en référer au tribunal de commerce compétent. Comme souvent dans une entreprise, c’est aussi une question de « feeling » très personnel.

Note : si bien sûr c’est vous qui êtes en situation de retard de paiement, réglez vite vos dettes ou arrangez-vous avec vos fournisseurs. Car cela peut vite coûter cher et aucun tribunal de commerce ne vous donnera raison, sauf si vous avez décelé des failles chez votre fournisseur…

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