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Fiche
20840 --- Pour toutes ventes ou prestations de services rendues à un autre professionnel vous devez obligatoirement délivrer une facture. (Montant minimum nécessaire à l'établissement d'une facture) Petite-entreprise.net vous rappelle les mentions qui sont obligatoires sur une facture : la date de la facture le numéro de la facture le nom et l'adresse du vendeur et de l'acquéreur la dénomination sociale, la forme juridique (sarl, SA, SAS) le numéro d'immatriculation délivrée pa
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Que doit obligatoirement figurer sur une facture ?

Publié le 7 avril 2015

Pour toutes ventes ou prestations de services rendues à un autre professionnel vous devez obligatoirement délivrer une facture. (Montant minimum nécessaire à l’établissement d’une facture) Mais que mettre dessus ?

Que doit obligatoirement figurer sur une facture ?
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Petite-Entreprise.net vous rappelle les mentions qui sont obligatoires sur une facture :

la date de la facture
le numéro de la facture
le nom et l’adresse du vendeur et de l’acquéreur
l’adresse de livraison ;
le numéro individuel d’identification à la TVA (sauf quand le montant total de la facture hors-taxes est inférieur à 150 euros) ;
la dénomination sociale, la forme juridique (sarl, SA, SAS)
le numéro d’immatriculation délivrée par le Registre de Commerce (n° SIREN)
le numéro de TVA Intracommunautaire
les quantités et les dénominations des marchandises vendues ou services rendues
les éventuelles majorations (frais de transport, frais d’emballage…) ;
le prix unitaire et le taux de TVA pour chaque ligne
le taux de TVA et le montant total de la TVA correspondante 
la somme totale hors-taxes et la somme totale TTC ;
la date à laquelle le règlement doit être fait et les conditions d’escompte
le taux de pénalité en cas de retard de paiement
Mentionnez votre adhésion à un Centre de Gestion Agréés, si c’est le cas

Attention, selon votre activité, votre métier, la liste des mentions obligatoires sur une facture peut être plus longue.

Sachez que des professionnels peuvent vous aider à établir des factures correctes et aussi à fixer des prix justes et rentables, n’hésitez pas à demander de l’aide à Petite-entreprise.net en complétant une demande ci-dessous ou en recherchant un professionnel près de chez vous.

Dès le 1er janvier 2018, en cas de défaut de l’utilisation d’un logiciel de facturation, le montant de l’amende est fixé à 7500 € et le chef d’entreprise dispose de 60 jours pour se mettre en conformité.

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Ils sont devenus des patrons heureux ! Faites comme eux.


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