/P-455-89-G1-montant-minimum-necessaire-a-l-etablissement-d-une-facture.html
AccueilMontant minimum nécessaire à l’établissement d’une facture

Montant minimum nécessaire à l’établissement d’une facture

Publié le 7 avril 2015

Document comptable mais aussi commercial quasiment indispensable, la facture et son établissement sont encadrés par un certain nombre de lois. Quand l’établissement d’une facture est-il obligatoire ? Quelles sont les obligations de facturation ? À partir de quel montant la facture est-elle obligatoire ? Éléments de réponse.

Envie de développer votre boîte ?
Appelez-moi !
Etienne VERON
Prendre rendez-vous

Quel montant minimum pour une facture ?

Dans le cadre d’une transaction entre un professionnel et un particulier, l’établissement d’une facture n’est obligatoire qu’à partir d’un montant de 25€.

En-dessous, la loi ne prévoit pas d’obligation de la part du professionnel. À une exception près : la facture est obligatoire même en-dessous de 25€ si le client particulier la demande. Il est strictement interdit par la loi de refuser une facture à un particulier, surtout en cas de vente à distance. Un refus serait passible d’une lourde amende (75 000€) et d’un redressement fiscal !

Quelles sont les obligations liées à une facturation ?

En théorie, la loi prévoit que la facture soit établie au moment de la transaction ou de la prestation de service. Si vous travaillez en B2C, il vous est donc théoriquement interdit d’envoyer la facture plus tard par courrier à votre client particulier. Vous devrez établir (en français, la loi le précise) sur place votre facture en deux exemplaires dont l’un vous reviendra pour votre comptabilité et l’autre restera en possession du client.

À noter : sachez que vous avez l’obligation de conserver vos factures au moins 10 ans. En cas de contrôle fiscal, elles vous seront sans doute demandées.

Dès le 1er janvier 2018, en cas de défaut de l’utilisation d’un logiciel de facturation, le montant de l’amende est fixé à 7500 € et le chef d’entreprise dispose de 60 jours pour se mettre en conformité.

LE BON PLAN DE PROSPÉRINE :

Utilisez Henrri, le logiciel de facturation GRATUIT le plus abouti sur le marché répondant à la nouvelle législation.

À quoi sert une facture ?

La facture est un élément très important pour une entreprise à la fois dans sa relation commerciale, sa gestion comptable, vis-à-vis de l’administration fiscale, etc. Car en effet :

  • C’est grâce à elle qu’une entreprise peut faire valoir ses « droits de créances » (son droit à être payée en d’autres termes) car c’est la preuve de la réalité de la prestation ;

  • C’est elle qui est la base de paiement : c’est le montant indiqué sur la facture que doit régler client ;

  • C’est elle qui sert à faire les comptes annuels pour le comptable (ou en tout cas à légitimer les transferts de fonds visibles sur le compte bancaire)

  • C’est elle qui sert de base au calcul de la TVA et qui peut être demandée en cas de contrôle fiscal pour vérifier l’exactitude des comptes et des déclarations faites à l’administration fiscale.

Si vous débutez dans la création de votre entreprise, vous vous dites sans doute que ces points juridiques et comptables sont excessifs. Mais ils sont fondamentaux : les impayés peuvent arriver très vite et très rapidement mettre une entreprise en péril si elle n’est pas rigoureuse dans sa gestion des factures clients. Par ailleurs, l’administration fiscale est très vigilante vis-à-vis des entreprises. Il est donc primordial, pour éviter les déconvenues fiscales, d’être rigoureux et de bien classer et conserver ses factures.

Idéalement, faites le point régulièrement avec votre comptable : chaque mois, pour l’établissement de la TVA, il doit vous demander vos factures et en garder une copie. En dernier lieu et si vous avez perdu vos factures, vous pourrez toujours demander les copies à votre comptable et éviter des ennuis.

Des problèmes de factures ? Et si vous deveniez un patron heureux ?


Trouvez-vous cette fiche utile ?
10/10
Envie de développer votre boîte ?
Appelez-moi !
Etienne VERON
Prendre rendez-vous
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Gagner plus d’argent
Facturation 07-04-2015
Que faut-il sur une facture ?
Lire la suite
Gagner plus d’argent
Facturation 07-04-2015
Comptabilité : Que doit-on mentionner sur une facture ?
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
09-08-2022
Ami(e)s Dirigeant(e)s, vous souhaitez booster votre activité ? Optimiser votre technique managériale et ainsi garder de solides relations avec vos collaborateurs ? Je partage avec vous un article …
Facebook
Petite-Entreprise.net
04-08-2022
[Fiche pratique] Répondre aux avis clients est primordial pour instaurer de la confiance dans la relation et pour cause 95 % des clients ayant réglé un problème rapidement sont fidèles à …
Fiche pratique
12-08-2022
Le label EPV, un label qui en jette !
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
23-07-2022
[ANNIVERSAIRE] Beaucoup de choses ont changées en 15 ans... notre logo, notre site, Prospérine... 😮 MAIS notre objectif reste le même, vous accompagner au quotidien, VOUS, dirigeants/ …
Conseiller
Salvador RAMON
Conseil en pilotage d’entreprise
LA CHAPELLE LA REINE
(77) Seine et Marne
Facebook
Petite-Entreprise.net
23-07-2022
[ANNIVERSAIRE] Aujourd'hui est un grand jour pour Petite-entreprise.net, nous fêtons nos 15 ans ! 🎉 Nous vivons quotidiennement à vos cotés une expérience unique et tout ça c'est grâce à …
Facebook
Petite-Entreprise.net
21-07-2022
[Fiche pratique] L’éthique correspond à des codes que ne peuvent formaliser ni la loi, ni les règlements. Purement moral, l’éthique a néanmoins plusieurs incidences sur la gestion …
Facebook
Petite-Entreprise.net
19-07-2022
[Repreneurs d'entreprise] Avez-vous fait un bon diagnostic ? C'est une étape très importante dans vos démarches ! 📋 Faites le point avec un expert en entreprise 👉 …
Fiche pratique
Fidéliser ses clients 19-07-2022
Entretenir et améliorer sa relation client
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
18-07-2022
[Citation] Pour bien commencer la semaine on rappelle que "l'entreprise est élue tous les jours pas ses clients" ✔ Est-ce que cela vous parle ? 👀 Découvrez nos fiches pratiques sur cette …
Conseiller
Xavier RASSAT
Montant minimum nécessaire à l’établissement d’une facture
Charbonnières-les-Bains
(69) Rhône-Alpes
Facebook
Petite-Entreprise.net
15-07-2022
Dirigeant(e)s de petite entreprise : vous n'arrivez pas à décrocher, même en vacances ? 🌴 Il est temps de rencontrer votre conseiller personnel 👉https://bit.ly/34nBRLI ! Il vous aidera à …
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-07-2022
[14 juillet] Bonne fête nationale ! Je vous souhaite à tous un magnifique feu d'artifice dans vos vies d'entrepreneurs et dans vos vies tout court ! 😎🎆🎉 . . #entreprendre #entreprise …
Facebook
Petite-Entreprise.net
13-07-2022
PATRONS DE TPE-PME : Comment améliorer votre trésorerie ? Avoir plus de clients ? Lancer votre boîte ?🧐 👉Petite-Entreprise.net, c'est 730 Conseillers sur le terrain qui vous rencontrent …
Fiche pratique
Développer son entreprise 13-07-2022
L’éthique : le petit Plus pour votre société !
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-07-2022
[Création d'entreprise] Cette entreprise, vous n’en vouliez pas. ❌ Vous vous êtes lancé dans sa création à la suite d’un pari avec votre beau-frère, d’une dispute avec votre conjoint …
Conseiller
Frank KOEHLY
Conseil en pilotage d’entreprise
GUEBWILLER
(68) Haut Rhin
Facebook
Petite-Entreprise.net
07-07-2022
Ne perdez plus de temps, faites le point sur votre entreprise pour connaitre la couleur de votre vélo 👉https://bit.ly/34nBRLI 🚀 . . #entreprise #gestion #dirigeant #entreprendre #conseil …
Facebook
Petite-Entreprise.net
06-07-2022
Tous derrière les bleues ! 💪
Facebook
Petite-Entreprise.net
05-07-2022
[Fiche pratique] Tout augmente : Faut-il augmenter mon personnel ? 🤷 Depuis ce printemps, la France redécouvre une situation inédite depuis 1985 : l’inflation. ❌ Et quand des pénuries de …
Fiche pratique
Accompagnement du dirigeant 07-07-2022
Avis clients Rivalis : Que pensent les dirigeants de Rivalis ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
24-06-2022
❌NON au stress de la trésorerie, ✔OUI à +48% de solde bancaire en 12 mois. Parlons-en lors d'un 1er RDV gratuit ! 👉 https://cutt.ly/QKlsq3H . . #gestion #entreprise #dirigeant #conseil …
Conseiller
Isabelle BLED
Conseil en gestion d’entreprise
SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX
(49) Maine et Loire
Facebook
Petite-Entreprise.net
23-06-2022
[Fiche pratique] Haut les mains ! Faut-il céder aux rançongiciel ? 🤷‍♂️ Ce 11 août, 1400 garagistes en France ont perdu leurs données clients, stocks, compta… suite à la cyberattaque …
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-06-2022
On parle de nous ⤵ Petite-entreprise.net c'est : 📚 4 000 fiches pratiques 👨‍💼 787 conseillers, experts en entreprise ! Tout pour répondre à TOUTES vos questions d'entrepreneurs 💪 …
Facebook
Petite-Entreprise.net
21-06-2022
[Actu] Vous aussi vous écoutez la musique en travaillant ? 🎧 Aujourd'hui on célèbre la fête de la musique, c'est le moment de décompresser en toute sérénité ! 😎 . . #fetedelamusique …
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 05-07-2022
Création d’entreprise : prenez un mauvais départ en 7 leçons !
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
20-06-2022
Comment augmenter votre trésorerie aussi vite que la température en ce moment ?🌴 Faites le point sur votre entreprise avec un conseiller 👉https://cutt.ly/MKg76zi . . #trésorerie #entreprise …
Conseiller
Marc COMOLLI
Conseil en gestion d’entreprise
BURNHAUPT-LE-BAS
(68) Haut Rhin
Facebook
Petite-Entreprise.net
16-06-2022
❌NE RESTEZ PAS SEUL ❌ Faites le point sur votre entreprise pour devenir un patron en béton 👉 https://bit.ly/34nBRLI #entreprise #dirigeant #solitude #reagir #gestionentreprise
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'informations ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.