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Montant minimum nécessaire à l'établissement d'une facture

Publié le lundi 18 novembre 2013, mis à jour le vendredi 11 août 2017

Document comptable mais aussi commercial quasiment indispensable, la facture et son établissement sont encadrés par un certain nombre de lois. Quand l’établissement d’une facture est-il obligatoire ? Quelles sont les obligations de facturation ? À partir de quel montant la facture est-elle obligatoire ? Éléments de réponse.

Quel montant minimum pour une facture ?

Dans le cadre d’une transaction entre un professionnel et un particulier, l’établissement d’une facture n’est obligatoire qu’à partir d’un montant de 25€.

En-dessous, la loi ne prévoit pas d’obligation de la part du professionnel. À une exception près : la facture est obligatoire même en-dessous de 25€ si le client particulier la demande. Il est strictement interdit par la loi de refuser une facture à un particulier, surtout en cas de vente à distance. Un refus serait passible d’une lourde amende (75 000€) et d’un redressement fiscal !

Quelles sont les obligations liées à une facturation ?

En théorie, la loi prévoit que la facture soit établie au moment de la transaction ou de la prestation de service. Si vous travaillez en B2C, il vous est donc théoriquement interdit d’envoyer la facture plus tard par courrier à votre client particulier. Vous devrez établir (en français, la loi le précise) sur place votre facture en deux exemplaires dont l’un vous reviendra pour votre comptabilité et l’autre restera en possession du client.

À noter : sachez que vous avez l’obligation de conserver vos factures au moins 10 ans. En cas de contrôle fiscal, elles vous seront sans doute demandées.


Dès le 1er janvier 2018, en cas de défaut de l’utilisation d’un logiciel de facturation, le montant de l’amende est fixé à 7500 € et le chef d’entreprise dispose de 60 jours pour se mettre en conformité.


LE BON PLAN DE PROSPÉRINE :

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À quoi sert une facture ?

La facture est un élément très important pour une entreprise à la fois dans sa relation commerciale, sa gestion comptable, vis-à-vis de l’administration fiscale, etc. Car en effet :

  • C’est grâce à elle qu’une entreprise peut faire valoir ses « droits de créances » (son droit à être payée en d’autres termes) car c’est la preuve de la réalité de la prestation ;

  • C’est elle qui est la base de paiement : c’est le montant indiqué sur la facture que doit régler client ;

  • C’est elle qui sert à faire les comptes annuels pour le comptable (ou en tout cas à légitimer les transferts de fonds visibles sur le compte bancaire)

  • C’est elle qui sert de base au calcul de la TVA et qui peut être demandée en cas de contrôle fiscal pour vérifier l’exactitude des comptes et des déclarations faites à l’administration fiscale.

Si vous débutez dans la création de votre entreprise, vous vous dites sans doute que ces points juridiques et comptables sont excessifs. Mais ils sont fondamentaux : les impayés peuvent arriver très vite et très rapidement mettre une entreprise en péril si elle n’est pas rigoureuse dans sa gestion des factures clients. Par ailleurs, l’administration fiscale est très vigilante vis-à-vis des entreprises. Il est donc primordial, pour éviter les déconvenues fiscales, d’être rigoureux et de bien classer et conserver ses factures.

Idéalement, faites le point régulièrement avec votre comptable : chaque mois, pour l’établissement de la TVA, il doit vous demander vos factures et en garder une copie. En dernier lieu et si vous avez perdu vos factures, vous pourrez toujours demander les copies à votre comptable et éviter des ennuis.

Des problèmes de factures ? Et si vous deveniez un patron heureux ?


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