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20519 --- Comment établir une facture juste ? Quelles sont les mentions obligatoires à faire apparaître ?
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Que faut-il sur une facture ?

Publié le 7 avril 2015

L’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage des données ont été les motivations de l’administration fiscale pour imposer la mise en place d’un logiciel de facturation dans toutes les entreprises assujetties à la TVA. (y compris les auto – entreprises réalisant des opérations de commerce de détail).

Pour se simplifier la vie de chef d’entreprise et surtout pour être conforme à la loi au 1er janvier 2018 au plus tard, toutes les entreprises devront justifier de l’utilisation d’un logiciel de facturation. Ces derniers sont programmés afin que toutes les données obligatoires puissent être remplies par les fournisseurs et donc respecter la loi.

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Pourquoi facturer ? et comment bien le faire

D’abord, parce que c’est exigé par la loi ! La législation stipule qu’une facture doit être établie à chaque vente, numérotée et éditée en deux exemplaires (le premier est fourni à votre client et vous conservez le second dans votre comptabilité). Deuxièmement, la facture constitue une preuve juridique probante (en cas de litige ou de non-paiement).

Mieux encore : sachez que ce simple document a une vie légale de 10 ans. A conserver donc soigneusement.

Enfin, en cas de contrôle fiscal, vos factures seront passées au crible une à une par le contrôleur. Et chaque mention oubliée engendrera une amende de l’ordre de 15 € par mention manquante ou inexacte.

Que faut-il sur une facture ?

Les mentions légales à apporter à ma facture

  • Le numéro de la facture : Numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Il est possible d’émettre des séries distinctes, utilisant par exemple un préfixe par année (2014-XX) ou par année et mois (2014-01-XX).
  • La date de facturation
  • Date à laquelle elle est établie
  • Identité du vendeur ou du prestataire :
    Numéro SIREN, raison sociale, structure juridique, adresse. Si l’entreprise est une société, mention de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS) et du montant du capital social.

Numéro RCS pour un commerçant, suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d’immatriculation
Numéro au Répertoire des métiers pour un artisan (n° Siren + RM + n° du département d’immatriculation)

  • Numéro individuel d’identification à la TVA du vendeur et du client professionnel, seulement si ce dernier est redevable de la TVA (auto-liquidation). Sauf pour les factures d’un montant total HT inférieur ou égal à 150 €
  • Mention du numéro de TVA du client professionnel facultative pour les opérations réalisées en France
  • La désignation de l’acheteur
  • La date de la vente
  • La date de la vente de la marchandise ou de la réalisation de la prestation de service
  • La dénomination précise des produits ou services vendus (Nature, marque, référence, etc. des produits, prestation : ventilation des matériaux fournis et de la main-d’œuvre)
  • La quantité des produits ou services vendus
  • Prix catalogue et/ou le prix unitaire des produits ou services rendus (prix unitaire hors TVA des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis)
  • Majoration éventuelle de prix (Frais de transport, d’emballage.)
  • Les éventuelles réductions dont bénéficie votre client (Vous devez faire apparaître toutes les réductions dont bénéficie votre client à la date de la vente ou de la prestation.)

Les mentions pour les factures adressées à un professionnel :

  • La date à laquelle le règlement doit intervenir.
  • Les conditions d’escompte en cas de règlement avant la date prévue dans les conditions générales de vente.
  • Le taux des pénalités exigibles en cas de non-paiement à la date de règlement inscrite sur la facture
  • Date ou délai de paiement (Date à laquelle le règlement doit intervenir, Conditions d’escompte en cas de paiement anticipé. En cas d’absence d’escompte, mentionner sur la facture : Escompte pour paiement anticipé : néant)

Les mentions particulières pour les factures :

  • « Autoliquidation » : Indiquer clairement qu’il s’agit d’un « montant hors taxe »

Si des travaux sont effectués par un sous-traitant du BTP pour le compte d’un donneur d’ordre assujetti à la TVA, le sous-traitant ne déclare plus la TVA et c’est l’entreprise principale qui la déclare (autoliquidation de la TVA

  • La franchise de TVA (faire obligatoirement figurer la mention suivante : « Franchise de TVA, art. 293B du CGI ».

Dès le 1er janvier 2018, en cas de défaut de l’utilisation d’un logiciel de facturation, le montant de l’amende est fixé à 7500 € et le chef d’entreprise dispose de 60 jours pour se mettre en conformité. 

Dès le 1er janvier 2018, en cas de défaut de l’utilisation d’un logiciel de facturation, le montant de l’amende est fixé à 7500 € et le chef d’entreprise dispose de 60 jours pour se mettre en conformité.

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