/P-1229-84-G1-le-versement-transport-selon-les-periodes-d-evaluation-de-l-effectif.html
Fiche
19660 --- Les différentes dates d'évaluation des effectifs Les conditions d’obligation de versement transport dépendent fondamentalement du « type » d’employeur concerné. Ainsi, on distingue deux périodicités distinctes : Trimestrielle : dans le cas des employeurs «trimestriels». Mensuelle : dans le cas des employeurs «mensuels». Cas de l’acquittement mensuel des cotisations de Sécurité sociale L’évaluation de l’effectif sera, dans ce cas, effectuée au dernier jour de chaque mois civil.
AccueilLe versement transport selon les périodes d’évaluation de l’effectif

Le versement transport selon les périodes d’évaluation de l’effectif

Publié le 7 avril 2015
Le versement transport selon les périodes d’évaluation de l’effectif
Gagnez en efficacité et productivité
on en parle !

Les différentes dates d’évaluation des effectifs

Les conditions d’obligation de versement transport dépendent fondamentalement du « type » d’employeur concerné. Ainsi, on distingue deux périodicités distinctes :

  • Trimestrielle : dans le cas des employeurs «trimestriels».
  • Mensuelle : dans le cas des employeurs «mensuels».

Cas de l’acquittement mensuel des cotisations de Sécurité sociale

L’évaluation de l’effectif sera, dans ce cas, effectuée au dernier jour de chaque mois civil.

Le versement transport est redevable pour les mois au cours desquels l’effectif dépasse les 9 salariés.

Le versement transport n’est pas redevable pour les autres mois.

Cas de l’acquittement trimestriel des cotisations de Sécurité sociale

L’évaluation de l’effectif sera alors réalisée au dernier jour de chaque trimestre. Deux cas de figure sont alors envisageables :

  • L’effectif ne subit pas de variations trimestrielles. On parle alors « d’effectif constant »
  • L’effectif subit des variations trimestrielles successives : Il s’agit donc de « fluctuations d’effectif ».

Sachez que :

Tout employeur de nature « trimestrielle » qui aurait choisi le versement mensuel des cotisations (conformément à l’article R.243-6-1 du code de la Sécurité sociale), sera considéré comme un employeur « trimestriel ».

La date d’évaluation de l’effectif dépend totalement du « type » d’employeur concerné : mensuel ou trimestriel.

Le cas des employeurs trimestriels donne lieu, à son tour, à deux cas de figure distincts. Explications.

L’effectif ne subit pas de variations trimestrielles

On parle « d’effectif constant » lorsque l’effectif ne subit aucune variation tout au long de l’année civile. Dans ce cas précis, sachez que la structure concernée :

  • Sera soumise au versement transport pour l’année entière, dans le cas où son effectif dépasse constamment les 9 salariés (dans la limite du périmètre de transports).
  • Ne sera pas soumise au versement transport pour l’année entière, dans le cas où son effectif ne dépasse jamais les 9 salariés (dans la limite du périmètre de transports).

L’effectif subit des variations trimestrielles successives

Il s’agit donc de « fluctuations d’effectif ».

Comment faire ? Pour déterminer l’existence de fluctuations, le décompte de l’effectif est à réaliser au trimestre (au dernier jour de chaque trimestre civil).

Ce sera la moyenne arithmétique des effectifs au dernier jour de chaque trimestre dans la zone de transports concernée qui décidera (pour toute l’année civile) de l’assujettissement (ou non) de la structure au versement transport.

Trouvez-vous cette fiche utile ?
9/10
Gagnez en efficacité et productivité
on en parle !
Le versement transport selon les périodes d’évaluation de l’effectif
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Calculer le versement transport
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Calculer le versement transport
Lire la suite
Le versement transport en cas de fluctuations d’effectif
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Le versement transport en cas de fluctuations d’effectif
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
15-03-2024
🌟✨ Ne laissez pas le destin passer à côté de vous ! Si vous tombez sur cette publication, c'est un signe que vous devez poursuivre votre rêve. Ne laissez pas la peur ou les doutes vous ...
🌟✨ Ne laissez pas le...
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-03-2024
🎨 Envie de perfectionner votre art du pitch ? Voici 3 conseils incontournables pour vous aider à briller lors de vos présentations : 1️⃣ Soyez concis et clair : Gardez votre pitch simple ...
🎨 Envie de perfectionner votre...
 Imprimerie et entrepreneuriat : des solutions accessibles et efficaces pour les TPE
Fiche pratique
Stratégie marketing 26-04-2024
 Imprimerie et entrepreneuriat : des solutions accessibles et efficaces pour les TPE
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
12-03-2024
Découvrez notre nouvelle fiche pratique sur la gestion des flux en entreprises! 📊💼 Apprenez comment optimiser vos processus pour une meilleure productivité et rentabilité. 💡 Cliquez ...
Découvrez notre nouvelle fiche pratique...
Conseiller
François-Pierre LEMETAYER
François-Pierre LEMETAYER
Conseil en création d’entreprise
SAINT BRIEUC
(22) Côtes d'Armor
Facebook
Petite-Entreprise.net
11-03-2024
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
🌸 A l'occasion de la Journée Internationale des Droits de la Femme, mettons en lumière les femmes entrepreneures qui font bouger les lignes et inspirent le monde entier. 💪🏼 De la création ...
🌸 A l'occasion de la...
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin et passe son logo en violet pour la Journée des Droits de la Femme ! Très belle journée à toutes 💪 #8mars ...
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin...
Mutuelle pour les petites structures : comment trouver la bonne solution pour votre TPE ?
Fiche pratique
Conseils dirigeant 02-04-2024
Mutuelle pour les petites structures : comment trouver la bonne solution pour votre TPE ?
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.