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Le versement transport selon les périodes d’évaluation de l’effectif

Publié le 7 avril 2015
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Les différentes dates d’évaluation des effectifs

Les conditions d’obligation de versement transport dépendent fondamentalement du « type » d’employeur concerné. Ainsi, on distingue deux périodicités distinctes :

  • Trimestrielle : dans le cas des employeurs «trimestriels».
  • Mensuelle : dans le cas des employeurs «mensuels».

Cas de l’acquittement mensuel des cotisations de Sécurité sociale

L’évaluation de l’effectif sera, dans ce cas, effectuée au dernier jour de chaque mois civil.

Le versement transport est redevable pour les mois au cours desquels l’effectif dépasse les 9 salariés.

Le versement transport n’est pas redevable pour les autres mois.

Cas de l’acquittement trimestriel des cotisations de Sécurité sociale

L’évaluation de l’effectif sera alors réalisée au dernier jour de chaque trimestre. Deux cas de figure sont alors envisageables :

  • L’effectif ne subit pas de variations trimestrielles. On parle alors « d’effectif constant »
  • L’effectif subit des variations trimestrielles successives : Il s’agit donc de « fluctuations d’effectif ».

Sachez que :

Tout employeur de nature « trimestrielle » qui aurait choisi le versement mensuel des cotisations (conformément à l’article R.243-6-1 du code de la Sécurité sociale), sera considéré comme un employeur « trimestriel ».

La date d’évaluation de l’effectif dépend totalement du « type » d’employeur concerné : mensuel ou trimestriel.

Le cas des employeurs trimestriels donne lieu, à son tour, à deux cas de figure distincts. Explications.

L’effectif ne subit pas de variations trimestrielles

On parle « d’effectif constant » lorsque l’effectif ne subit aucune variation tout au long de l’année civile. Dans ce cas précis, sachez que la structure concernée :

  • Sera soumise au versement transport pour l’année entière, dans le cas où son effectif dépasse constamment les 9 salariés (dans la limite du périmètre de transports).
  • Ne sera pas soumise au versement transport pour l’année entière, dans le cas où son effectif ne dépasse jamais les 9 salariés (dans la limite du périmètre de transports).

L’effectif subit des variations trimestrielles successives

Il s’agit donc de « fluctuations d’effectif ».

Comment faire ? Pour déterminer l’existence de fluctuations, le décompte de l’effectif est à réaliser au trimestre (au dernier jour de chaque trimestre civil).

Ce sera la moyenne arithmétique des effectifs au dernier jour de chaque trimestre dans la zone de transports concernée qui décidera (pour toute l’année civile) de l’assujettissement (ou non) de la structure au versement transport.

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