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19662 --- Le base de calcul de la cotisation au versement transport C’est l’ensemble des salaires soumis à cotisations qui sert de base de calcul à la cotisation au VT. Le cas échéant, la base forfaitaire constituera cette base si elle s’applique. Il est possible que l’employeur soit dans l’obligation d’exclure certaines rémunérations de la base retenue pour le calcul du versement transport (faisant exception au principe d'alignement sur l'assiette sociale). Les rémunérations exclues de la contributi
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Calculer le versement transport

Publié le 7 avril 2015
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Le base de calcul de la cotisation au versement transport

C’est l’ensemble des salaires soumis à cotisations qui sert de base de calcul à la cotisation au VT. Le cas échéant, la base forfaitaire constituera cette base si elle s’applique.

Il est possible que l’employeur soit dans l’obligation d’exclure certaines rémunérations de la base retenue pour le calcul du versement transport (faisant exception au principe d’alignement sur l’assiette sociale).

Les rémunérations exclues de la contribution au versement transport

Même dans le cas où l’employeur est soumis à l’obligation du versement transport sur la base de l’effectif occupé au sein de la zone de transport, les éléments suivants seront exclus de l’assiette de contribution :

  • La garantie de ressources perçues par les travailleurs handicapés pour sa partie prise en charge par l’Etat.
  • Les rémunérations perçues par salariés itinérants, dans la limite où leur prestation de travail est réalisée majoritairement au-delà du ressort géographique de la commune ou de l’AOT.
  • Les rémunérations perçues par des salariés en dispense totale d’activité.
  • Les rémunérations perçues par certains salariés occupés par des employeurs qui bénéficient (totalement ou partiellement) de l’exonération des cotisations patronales, dans la limite du SMIC majoré de 50 % conséquemment à leur implantation en Zone Franche Urbaine.
  • La rémunération perçue par les apprentis dont l’employeur :

           * Est inscrit au répertoire des métiers

           * Emploie au maximum 11 salariés (apprentis non inclus) au 31 décembre antérieurement à la date de conclusion du contrat de travail.

  • Les gratifications accordées (chaque mois) aux personnes en cours de stage conventionné obligatoire en entreprise pour la fraction de la gratification non assujettie à cotisations, ce qui correspond à la partie ne dépassant pas les 12,5 % imposés du plafond horaire multiplié par le nombre d’heures travaillées dans le mois civil (dans la limite de la durée légale).
  • Les rémunérations perçues par les salariés dont les cotisations ont obligatoirement fait l’objet de déclaration et d’acquittement par l’employeur auprès du Guichet Unique du Spectacle Occasionnel (conformément à l’article L.620-9 du Code du Travail).
  • Les rémunérations perçues par des personnes bénéficiant d’un calcul forfaitaire des cotisations (dont : les stagiaires de la formation permanente continue rémunérés ou non par l’Etat, les vendeurs à domicile…).

Le taux de la cotisation versement transport

Le taux de la cotisation versement transport déterminé par la commune ou le groupement de communes sera ultérieurement applicable à cette base.

Dans le cas des structures constituées d’un établissement unique, le taux à appliquer sera celui de l’établissement.

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