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Stages en entreprise – Réglementation

Publié le 7 avril 2015
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Nouvelle réglementation en vigueur pour les stagiaires

Deux textes de loi fournissent un cadre légal à la situation des stages en entreprise :

– Le décret d’application de l’article 9 de la loi du 31 mars 2006 sur l’égalité des chances

– La loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation tout au long de la vie (publié au JO du 26 août 2010).

Ils stipulent que :

Les stages en entreprises intégrés dans un cursus pédagogique sont désormais les seuls à être autorisés. Hors cursus scolaire, universitaire et pédagogique précis, la possibilité d’un stage en entreprise est annulée.

– Tous les stages doivent faire « l’objet d’une restitution de la part de l’étudiant donnant lieu à évaluation de la part de l’établissement ».

Une convention de stage doit être formellement rédigée entre les entreprises concernées et les établissements d’enseignement fournissant des formations supérieures (qu’elles soient diplômantes ou non). Le document sera établi sur la base d’une convention-type.

Des exceptions pour les stages sont possibles

Elles sont trois à être incluses dans le cadre du cursus pédagogique :

– Les « formations permettant une réorientation […] notamment sur les conseils des services d’orientation ou d’un responsable de l’équipe pédagogique de la formation »

– Les « formations complémentaires destinées à favoriser des projets d’insertion professionnelle »

– Les « périodes pendant lesquelles l’étudiant suspend temporairement sa présence dans l’établissement pour exercer d’autres activités lui permettant exclusivement d’acquérir des compétences en cohérence avec sa formation »

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