/P-677-81-G1-stages-en-entreprise-reglementation.html
Fiche
20327 --- Nouvelle réglementation en vigueur pour les stagiaires Deux textes de loi fournissent un cadre légal à la situation des stages en entreprise : - Le décret d’application de l’article 9 de la loi du 31 mars 2006 sur l’égalité des chances - La loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation tout au long de la vie (publié au JO du 26 août 2010). Ils stipulent que : - Les stages en entreprises intégrés dans un cursus pédagogique sont désormais les seuls à être autorisés. Hors
AccueilStages en entreprise – Réglementation

Stages en entreprise – Réglementation

Publié le 7 avril 2015
Stages en entreprise – Réglementation
Besoin d'aide pour gérer votre personnel ?
On fait le point !

Nouvelle réglementation en vigueur pour les stagiaires

Deux textes de loi fournissent un cadre légal à la situation des stages en entreprise :

– Le décret d’application de l’article 9 de la loi du 31 mars 2006 sur l’égalité des chances

– La loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation tout au long de la vie (publié au JO du 26 août 2010).

Ils stipulent que :

Les stages en entreprises intégrés dans un cursus pédagogique sont désormais les seuls à être autorisés. Hors cursus scolaire, universitaire et pédagogique précis, la possibilité d’un stage en entreprise est annulée.

– Tous les stages doivent faire « l’objet d’une restitution de la part de l’étudiant donnant lieu à évaluation de la part de l’établissement ».

Une convention de stage doit être formellement rédigée entre les entreprises concernées et les établissements d’enseignement fournissant des formations supérieures (qu’elles soient diplômantes ou non). Le document sera établi sur la base d’une convention-type.

Des exceptions pour les stages sont possibles

Elles sont trois à être incluses dans le cadre du cursus pédagogique :

– Les « formations permettant une réorientation […] notamment sur les conseils des services d’orientation ou d’un responsable de l’équipe pédagogique de la formation »

– Les « formations complémentaires destinées à favoriser des projets d’insertion professionnelle »

– Les « périodes pendant lesquelles l’étudiant suspend temporairement sa présence dans l’établissement pour exercer d’autres activités lui permettant exclusivement d’acquérir des compétences en cohérence avec sa formation »

Trouvez-vous cette fiche utile ?
9/10
Besoin d'aide pour gérer votre personnel ?
On fait le point !
Stages en entreprise – Réglementation
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Est-il nécessaire d'embaucher quelqu'un ?
Avoir une super équipe
Management / ressources humaines 07-04-2015
Est-il nécessaire d'embaucher quelqu'un ?
Lire la suite
L'entretien individuel : une obligation avantageuse pour l'entreprise
Avoir une super équipe
Management / ressources humaines 07-04-2015
L'entretien individuel : une obligation avantageuse pour l'entreprise
Lire la suite
Réussir l'embauche de son premier salarié
Me lancer et créer ma boite
Management / ressources humaines 07-04-2015
Réussir l'embauche de son premier salarié
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
15-03-2024
🌟✨ Ne laissez pas le destin passer à côté de vous ! Si vous tombez sur cette publication, c'est un signe que vous devez poursuivre votre rêve. Ne laissez pas la peur ou les doutes vous ...
🌟✨ Ne laissez pas le...
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-03-2024
🎨 Envie de perfectionner votre art du pitch ? Voici 3 conseils incontournables pour vous aider à briller lors de vos présentations : 1️⃣ Soyez concis et clair : Gardez votre pitch simple ...
🎨 Envie de perfectionner votre...
Mutuelle pour les petites structures : comment trouver la bonne solution pour votre TPE ?
Fiche pratique
Conseils dirigeant 02-04-2024
Mutuelle pour les petites structures : comment trouver la bonne solution pour votre TPE ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
12-03-2024
Découvrez notre nouvelle fiche pratique sur la gestion des flux en entreprises! 📊💼 Apprenez comment optimiser vos processus pour une meilleure productivité et rentabilité. 💡 Cliquez ...
Découvrez notre nouvelle fiche pratique...
Conseiller
Marie BARTHES
Marie BARTHES
Conseil en pilotage d’entreprise
GUIDEL
(56) Morbihan
Facebook
Petite-Entreprise.net
11-03-2024
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
🌸 A l'occasion de la Journée Internationale des Droits de la Femme, mettons en lumière les femmes entrepreneures qui font bouger les lignes et inspirent le monde entier. 💪🏼 De la création ...
🌸 A l'occasion de la...
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin et passe son logo en violet pour la Journée des Droits de la Femme ! Très belle journée à toutes 💪 #8mars ...
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin...
Gestion des flux financiers en entreprise : maîtriser les dépenses professionnelles
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 08-03-2024
Gestion des flux financiers en entreprise : maîtriser les dépenses professionnelles
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.