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Le régime d’imposition de la SA

Publié le 7 avril 2015
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Régime d’imposition de la SA

Quelle que soit son activité, la société anonyme (SA) est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) au titre des bénéfices qu’elle réalise et à tous les impôts et taxes relevant du droit commun.

Il est possible pour la société anonyme d’opter pour le régime de l’impôt sur les revenus (IR) et ce sous réserve del’accord de tous les actionnaires et sous respect de certaines conditions :

  • La SA doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
  • La société anonyme ne doit pas être cotée en bourse.
  • Elle doit être créée depuis moins de 5 ans.
  • Son effectif ne doit pas excéder 50 employés.
  • Son Chiffre d’affaire annuel doit être inférieur à 10 millions d’euros.

Les droits de vote au sein de l’organe de gestion de la société doivent être détenus à raison de 50% au moins par des personnes physiques et de l’ordre de 34% au minimum par une ou plusieurs dirigeants de la société quelque soit son système de gestion.

L’option doit être formulée par la société dans les 3 premiers mois de l’exercice comptable dans lequel elle prend effet. A partir du moment où elle est accordée, celle-ci est valable 5 exercices comptables sauf renonciation anticipée décidée par les actionnaires.

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