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Pourquoi changer une entreprise individuelle en société ?

Publié le 7 avril 2015

C’est une décision qu’il vous faut murement réfléchir, pour bien peser le pour et le contre avant de passer à l’acte. Nous passerons ici en revue les principales raisons susceptibles de pousser un entrepreneur individuel à tenter l’aventure de la société.

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Des perspectives de financement/association externe

C’est un faux-inconvénient. Il peut être considéré en tant que tel en raison essentiellement du fait que le passage en société entraîne automatiquement l’augmentation des capitaux investis et du crédit bancaire.

Toutefois, il est à rappeler que ce changement offre surtout aux nouveaux associés de la société la possibilité d’intégrer des capitaux privés ou/et des investisseurs externes, ainsi que de procéder à des associations/alliances avec d’autres sociétés telles que l’établissement de filiales communes ou de prises de participation.

La précieuse séparation des patrimoines

Un atout très recherché et grandement apprécié.

Dans le cadre d’une société, cela devient possible. En tant qu’associé, votre responsabilité indéfinie sur tous vos biens envers la structure est annulée. Ainsi, en cas de dettes ou de faillite, votre patrimoine personnel sera séparé de votre patrimoine professionnel.

Plus généralement, tout associé de SARL ou de SA possède un patrimoine personnel indépendant (du patrimoine de la société) qui ne peut, en aucun cas, être inclus dans des litiges de poursuites ou de saisi.

Lorsqu’on parle de « motivations » pour changer de statut, on évoque forcément des avantages suffisamment convaincants à la clé.

D’entreprise individuelle à société…le changement ne peut qu’être avantageux. Sur tous les plans.

Protection fiscale des revenus

La distinction faite, à ce niveau entre « revenus » et « bénéfices » protège totalement les revenus de l’exploitant, puisqu’ils ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu (au titre des bénéfices industriels et commerciaux).

Ce qui signifie que, même en cas de « non-bénéfices », l’associé ne sera pas dans l’obligation de verser des impôts.

Modalités d’héritage simplifiées

Le statut de société offre la possibilité aux associés de transmettre l’affaire à leurs héritiers respectifs, ou d’effectuer des partages ou montages afin d’assurer la pérennité de la société.

Dans le cadre d’une entreprise individuelle, héritage et distribution de l’héritage hérité dépend entièrement d’une condition si ne qua non : les héritiers doivent prendre la décision unanime d’accorder (par mandat) la gestion de l’affaire familiale à l’un d’entre eux.

Un régime social avantageux

Au moment de changer de statut, si vous optez pour l’IS (impôts sociétés), votre société ne sera dans l’obligation de verser des cotisations que sur la rémunération qui lui est allouée.

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