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Les entreprises individuelles : Définition

Publié le mardi 16 avril 2013

Entreprise individuelleAu moment de la création de votre entreprise, vous serez amené à choisir sa forme juridique. Parmi celles qui peuvent s’offrir à vous, on retrouve l’entreprise individuelle.

C’est une forme juridique très appréciée chez les jeunes entrepreneurs et d’ailleurs, au cours de l’année 2012, 71 %  des entreprises créées ont été des entreprises individuelles dont 56 % sous le régime de l'auto-entrepreneur. (source APCE)

En tant qu’entrepreneur vous serez le seul propriétaire et gérant de cette entreprise individuelle et vous n’aurez pas à créer une autre personne juridique distincte. Cette forme juridique correspond aux commerçants, artisans, professions libérales et aux agriculteurs. Tout comme les sociétés morales, l’entreprise individuelle doit être répertoriée dans le répertoire SIRENE.

 

L’Engagement financier dans une entreprise individuelle

En tant qu’entreprise individuelle votre patrimoine personnel se confond avec celui de votre entreprise. Il n’est donc pas question de capital social.

Etant donné que vous êtes le seul gérant et créateur de l’entreprise, vous êtes responsable des dettes sociales sur l’ensemble de votre patrimoine.  Si vous comptez vous marier, vous devrez veiller au choix du régime matrimonial.

Vous devez surveiller de très près votre trésorerie. En cas de difficultés, vos biens privés peuvent servir à payer vos créanciers.  

Le Fonctionnement d'une entreprise individuelle

L’entrepreneur dispose des pleins pouvoirs et peut prendre toutes les décisions nécessaires sans en référer à quiconque. D’ailleurs, il n’a pas à publier ses comptes annuels. Et la notion « d’abus de bien social » n’a pas de sens puisque son patrimoine se confond à celui de l’entreprise individuelle

En ce qui concerne le régime fiscal, seul l’entrepreneur individuel est soumis à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants/artisans, des bénéfices agricoles (BA) pour les professions agricoles et des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales.

En outre, il faut savoir que toute vente d’une entreprise individuelle entraîne :

  • Sa disparition

  • L’arrêt de son activité et l'élimination de sa structure juridique.

Les principaux avantages d’une entreprise individuelle  

Les avantages de toute entreprise individuelle sont :

  • La liberté d'entreprendre de nouvelles activités ;

  • la simplicité de constitution et la simplicité de fonctionnement. L’entrepreneur n’est pas en charge de procédures lourdes comme dans le cas des sociétés.

  • L’autonomie ;

  • Un régime fiscal explicite.

Les inconvénients des entreprises individuelles 

Comme chaque forme juridique, il y a aussi des inconvénients. Dans le cas d’une entreprise individuelle, nous pourrons noter :

  • Les charges sociales qui s’élèvent proportionnellement à son bénéfice

  • Des bénéfices croissants riment avec des impôts croissants : plus l’entreprise fait de bénéfices, plus le chef d’entreprise paie des impôts, et cela indépendamment des sommes réinvesties.

 

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