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Chefs d’entreprises individuelles et auto entrepreneurs protégez votre maison

Publié le 7 avril 2015
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Comme vous le savez, créer une entreprise individuelle s’avère plus simple qu’une société.

Les formalités en sont allégées et les coûts sont moindres.

Mais un des revers de la médaille, c’est que votre patrimoine personnel est  indissociable de celui de votre entreprise, ce qui n’est pas sans risque en cas d’importantes difficultés économiques.

Votre maison représenterait alors une valeur non-négligeable pour vos créanciers.

Heureusement, la loi Dutreil (loi pour l’initiative économique du 1er août 2003) permet aux chefs d’entreprise individuelle de protéger leur résidence principale en la rendant insaisissable.

Cette protection interdit aux créanciers se s’en saisir dès lors que les créances ont été générées à l’occasion de l’activité professionnelle. En clair, elle ne joue pas pour des créances antérieures ou dissociées de votre activité de chef d’entreprise.

Attention, cette protection n’est pas automatique.

La déclaration doit être rédigée par un notaire et doit comporter une description du bien en question. Elle doit également être portée à la connaissance du bureau des hypothèques dont dépend votre domicile et faire l’objet d’une publicité légale.

Cette déclaration d’insaisissabilité peut toutefois jouer en votre défaveur si vous êtes amené à solliciter l’aide d’organismes financiers (ou de fournisseurs). Sachant qu’ils ne pourront saisir votre maison en cas d’impayés, ils pourraient se montrer plus hésitants à vous apporter leur concours.

Cette déclaration n’est pas non plus définitive. En cas de bonne fortune, rien ne vous empêche de l’annuler…

Ce dispositif de protection a déjà permis à bon nombre d’entrepreneurs de pouvoir concerner leur maison alors qu’ils faisaient face à une cessation d’activité forcée.

A noter que les gérants de SARL ou les présidents de SA ne peuvent pas bénéficier d’une telle mesure s’ils se sont personnellement portés caution solidaire de leur société.  

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