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Créer son entreprise : les aspects juridiques et fiscaux

Publié le 7 avril 2015

L’entreprise est une personne qui doit avoir un statut juridique et bénéficier d’un régime fiscal et social. Il existe plusieurs statuts juridiques et pour chacun, on trouvera des avantages et des inconvénients, selon le cas.

Le mieux serait de vous entourer de professionnels qui vous conseilleront sur la forme à adopter car il n’existe pas de bon ou de mauvais statut mais plutôt le « bon » statut pour votre projet en particulier.

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1) La forme juridique

Si vous comptez créer votre entreprise en France, vous devez réfléchir si vous voulez créer seul(e) votre entreprise ou avec d’autres partenaires.

Vous préférez travailler seul : dans ce cas vous y êtes solidaire et votre patrimoine personnel y est donc confondu.

On retrouve :

  • L’entreprise individuelle : La direction de l’entreprise est assumée par l’entrepreneur individuel ;

  • L’EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée ;

  • L’EURL : société unipersonnelle à responsabilité limitée;

  • La SASU : société unipersonnelle à responsabilité limitée;

Vous préférez le travail d’équipe : vous désirez mettre en commun les biens de plusieurs intervenants et partager le bénéfice qui en résulte. On appelle ces entreprises des « sociétés ». Avec une personnalité juridique distincte de celles des associés, ces dernières peuvent dissocier leurs patrimoines de celui de l’entreprise.

On retrouve :

  • La Société commerciale : Les associés (deux au minimum) sont des commerçants et sont responsables de façon solidaire et illimitée des éventuelles dettes de la société ;

  • La SNC (Société en Nom Collectif) : Comme la société commerciale, c’est une société qui engage la responsabilité solidaire des associés. Toutefois, les associés n’ont pas la qualité de commerçant ;

  • La SARL (Société À Responsabilité Limitée) : elle permet la création d’une société avec peu de capitaux  ce qui lui donne un certain caractère familial. Parmi les avantages de ce statut, elle limite la responsabilité des associés au montant de leurs apports ;

  • La SA (Société Anonyme) : le fonctionnement est assez lourd ce qui explique que la SAS l’ait petit à petit évincé ;

  • La SAS (Société par Action Simplifiée) : elle permet aux associés de gérer les conditions d’entrée et de sortie de la société.

  • La SCA (Société en Commandite par Action) : cette forme de société permet d’avoir recours à des financements extérieurs sans perdre le contrôle de la société.

Selon la forme juridique que vous allez adopter, vous aurez un impact (positif ou négatif) sur :

  • Votre image (notamment auprès des financeurs et investisseurs) ;

  • La possibilité d’ouvrir le capital à d’autres associés ;

  • Le fonctionnement juridique de l’entreprise ;

  • Votre statut social (et donc vos droits et obligations mais aussi responsabilités);

2) Les régimes fiscaux

Le choix du régime fiscal se fait au moment de la déclaration d’existence de l’entreprise. Il existe 4 possibilités :

  • Le régime de la micro-entreprise : dans ce cas, vous êtes imposé(e) ainsi que vos associés de façon individuelle au titre de l’impôt sur le revenu ;

  • Le régime réel simplifié : les entreprises sont imposées sur les bénéfices en fonction de leur résultat réel ;

  • Le régime réel normal : pareil que pour le régime réel simplifié, les entreprises sont imposées sur les bénéfices en fonction de leur résultat réel.

  • La déclaration contrôlée : pour les professions libérales.

Votre choix impactera plusieurs paramètres à savoir :

  • le mode de calcul du bénéfice imposable de la société ;

  • le type de comptabilité qui sera obligatoire ;

  • la fréquence de paiement de l’impôt et son assiette ;

  • la fréquence des déclarations ;

  • le chiffre d’affaires maximum que vous pourrez réaliser

 3) Les régimes sociaux

Certains statuts juridiques imposent un régime social et en optant pour ce régime, vous « acceptez » le régime social qui le caractérise :

  • en SARL, si vous êtes gérant(e) minoritaire ou égalitaire,

  • en SA ou SAS, si vous êtes président(e) rémunéré(e)

Mais dans certains cas, il est possible de choisir entre :

  • être salarié(e) de votre entreprise (régime salarié) : vous êtes rattaché(e) au régime de la sécurité sociale

  • être non salarié(e) de l’entreprise : vous êtes rattaché(e) au régime social des indépendants.

Il faut savoir que votre choix aura une incidence sur votre niveau de couverture sociale et celle de votre famille.

Attention, en tant qu’entrepreneur vous n’avez pas le droit à une assurance chômage quelque soit votre statut social.

Pour en justifier, vous devez prouver d’un contrat de travail rémunéré, différent du contrat de mandat social et reconnu comme tel par le Pôle emploi.

4) La responsabilité des dirigeants

Quelles sont les limites de la responsabilité d’un dirigeant d’entreprise ? Il faut savoir, avant de vous engager et de créer votre entreprise, qu’en tant que dirigeant, vous êtes responsables des actes de gestion et que les créanciers peuvent se retourner contre vous, et ce quelque soit la forme juridique de votre entreprise.

Mais la question qui se pose concerne les biens personnels des dirigeants. En réalité, en cas de cessation de l’activité, les biens personnels du dirigeant peuvent êtes engagés :

  • de façon limitée en société ou en EIRL

  • de façon illimitée en entreprise individuelle sans EIRL

Avant d’opter pour votre forme juridique, renseignez-vous, pesez le pour et le contre, demandez l’avis d’experts mais aussi de chefs d’entreprise. Certes, vous pourrez toujours changer de forme juridique en cours de route mais les procédures sont très longues.

5) Quelques conseils pour bien choisir la bonne forme juridique ?

En réalité, il est tout à fait possible de vous orienter dans votre choix en adoptant la bonne réflexion. Pour cela, vous devez vous intéresser à des points bien précis qui constituent votre entreprise :

  • Vos futurs clients : le statut dépendra de vos produits/services commercialisés mais aussi de votre clientèle cible.

  • Vos objectifs: certaines questions doivent avoir des réponses et pour cela, vous devez vous projeter dans le futur (disons 5 ans) et répondre à ces questions : Comptez-vous recruter des salariés ? (non recommandé pour une micro-entreprise) ; Seriez-vous intéressé(e) d’ouvrir le capital et d’avoir des salariés ? (oubliez l’entreprise individuelle) ; Comptez-vous attaquer le marché de l’export ?

  • Vos besoins financiers : soyons clairs, les banques et autres partenaires financiers préfèrent collaborer avec les sociétés. Donc si vous avez des investissements à faire, vous savez ce qu’il vous reste à faire. Quel salaire comptez-vous vous verser (attention aux limites de chiffre d’affaires de la micro-entreprise).

  • Vos besoins de protection sociale : par là, on entend la santé, la prévoyance et la retraite. En tant que dirigeant-salarié(e), par exemple, vous  bénéficiez de la protection sociale du salarié.

6) Un nouveau statut : l’EIRL (L’entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée)

C’est un statut tout récent et qui a fait couler beaucoup d’encre. En effet, depuis le 1er janvier 2011, tout entrepreneur individuel peut scinder son patrimoine en deux. Il le divise en une partie strictement privée et l’autre affectée à l’activité professionnelle.

Il suffit d’une simple déclaration pour affecter les biens en fonction de cette division. Ainsi le patrimoine nécessaire à l’activité comme le matériel spécifique à l’exploitation se retrouvera affecté à l’activité professionnelle et le patrimoine non utilisé par l’activité restera d’ordre privé et ne pourra représenter une garantie.

Démarches : la déclaration d’affectation se fait auprès du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers. En cas de bien immobilier, il faudra impérativement la présence d’un notaire ou d’un commissaire. Si un bien à une valeur supérieure à 30 000 €, la présence d’un commissaire aux comptes ou d’un expert comptable est obligatoire.

Avantages : elle permet de protéger juridiquement les biens privés en cas de difficultés financières de l’entreprise.

Inconvénients : ce n’est pas un statut qui séduit les créanciers qui voient d’un mauvais œil cette « perte » de garanties.

Créer son entreprise : sommaire du dossier

  1. De l’idée au projet

  2. L’étude de marché

  3. Les aspects juridiques et fiscaux de l’entreprise

  4. Le financement

  5. Les formalités administratives

  6. Et après ?

Retrouvez également nos informations sur l’organisation d’une entreprise, le redressement judiciaire ou encore un exemple de business plan.

N’oubliez pas que Petite-Entreprise.net est un portail d’aide dédié aux TPE et PME, qui a vocation à développer des solutions sur mesure pour accompagner les créateurs et chefs d’entreprise. Nous disposons d’un réseau de conseillers compétents et engagés dans une démarche qualité, qui sont là pour aider les créateurs et chefs d’entreprise à faire face à l’avenir. 

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