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La société par action simplifiée (SAS)

La société par action simplifiée (SAS) est une forme juridique intermédiaire entre la société de personnes et la société de capitaux. En effet, elle se rapproche de la société à responsabilité limitée, d’une part, et de la société anonyme, d’autre part.

Qu'est-ce qu'une SAS ?

La SAS est la résultante de la création décidée par un ou plusieurs associés, qu’elles soient personnes physiques ou morales. Elle peut, aussi, voir le jour suite à la transformation d’une société existante. La SAS créée par un seul associé est appelée société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).

Les spécificités d'une SAS

  • Le capital minimal est fixé à 37.000 euros (équivaut à 250.000 francs).

  • La société est interdite de faire appel à l’épargne publique.

  • Les apports en industrie ne sont pas permis.

  • Le capital est composé d’actions sans minimum légal.

  • Au moins, 50 % des apports en numéraire doivent être libérés au moment de la constitution. Le solde dans les cinq ans.

  • On accorde une grande liberté statutaire aux associés. Les règles d’organisation de la société sont déterminées librement par les associés, dans les statuts.

  • La responsabilité des associés est limitée à leurs apports.

Il est important de préciser, à la fin, que la SAS est soumise au régime d’impôts sur les sociétés (IS) après déduction de la rémunération de/des dirigent(s).

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