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Impôt sur les sociétés

Publié le 7 avril 2015

10%. C’est environ la part de l’impôt sur les sociétés dans les recettes de l’Etat, soit moitié moins que l’impôt sur le revenu. Pour autant, avec 25,9 milliards d’euros (en 2018 ) par an en moyenne, cet impôt est loin d’être négligeable. Payé par les sociétés et certaines entreprises personnelles, l’IS ne s’applique pas à tous de la même manière. Tour d’horizon de cette imposition des bénéfices des entreprises.

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IS : quelles entreprises le paient ?

Comme son nom l’indique explicitement, l’impôt sur les sociétés pèse sur les entreprises. De fait, les entreprises personnelles (ou les entreprises individuelles) sont soumises à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP). SARL, EURL, SA, SAS, SCA, etc. sont donc directement concernées par l’impôt sur les sociétés.

Petite particularité : les dirigeants d’EIRL peuvent, sur option, opter pour l’impôt sur les sociétés plutôt que pour l’IRPP.

Impôt sur les sociétés : deux taux, une assiette de calcul

On désigne par impôt sur les sociétés un impôt direct, dû par les entreprises et calculé sur leur résultat net avant impôt. En clair, quand vous établissez votre bilan, en fin d’exercice, une fois déduites toutes vos charges, tous vos frais de structure et toutes vos dépenses déductibles de votre chiffre d’affaires, vous obtenez un résultat : le bénéfice. L’impôt sur les sociétés sera calculé sur ce bénéfice.

Si votre entreprise réalise moins de 7 630 000€ de chiffre d’affaires, ce qui est probablement le cas si vous lisez Petite-entreprise.net, alors vous serez soumis aux taux suivants :

  • 15% d’IS sur la part de vos bénéfices inférieure à 38 120€ (soit un maximum de 5 718€ d’IS pour cette tranche)
  • 33,1/3% sur la part des bénéfices supérieure à 38 120€

Comment et quand payer l’impôt sur les sociétés ?

La particularité de l’IS, et c’est aussi l’absurdité de son fonctionnement, est qu’il est payé par acomptes sur la base de l’IS payé pour l’exercice précédent ! Étrange, n’est-ce pas ? En clair : au-delà de la 2ème année d’exercice, vous allez payer 4 acomptes correspondant au quart de l’IS payé pour l’exercice précédent, au plus tard au 15 mars, au 15 juin, au 15 septembre puis au 15 décembre.

Prenons un exemple :

  • En 2014, vous avez payé 4 000€ d’IS
  • En 2015, vous avez déboursé 1 000€ au 15 mars, 1 000€ au 15 juin, 1 000€ au 15 septembre puis 1 000€ au 15 décembre.

Et cela s’applique quel que soit le bénéfice effectivement réalisé à l’issue de 2015 ! Si votre IS pour l’exercice 2015 est supérieur à ce que vous avez payé, alors vous devrez payer le solde au plus tard le 15 du 4 ème mois suivant la clôture de votre bilan. Si vous avez trop payé, l’excédent correspondra à un crédit d’impôt pour l’année suivante.

On le voit, le principal problème de l’impôt sur les sociétés n’est pas tant son taux que la manière dont il est prélevé. Cela peut causer des problèmes de trésorerie à bon nombre d’entreprises. Car en réalité, en termes de gestion, il faut impérativement provisionner de la trésorerie pour payer ces acomptes.

Attention : les entreprises ayant payé moins de 3 000€ d’IS ne sont pas tenues de verser des acomptes.

IS : des inégalités en Europe… et en France !

Contrairement aux idées reçues, l’impôt sur les sociétés n’est pas plus préjudiciable aux entreprises en France que dans d’autres pays européens. C’est même le Conseil des Prélèvements Obligatoires (CPO, une institution rattachée à la Cour des Comptes), qui le précise dans un rapport : l’assiette de calcul de l’IS en France est même relativement favorable en permettant justement les dotations aux amortissements de réduire le bénéfice imposable.

Côté taux, la France est également plutôt bien placée, notamment avec son taux réduit à 15%. Mais même le taux de 33,1/3% est comparable à celui de bon nombre de pays européens (30% ou 33% en Allemagne, 34% en Autriche, 35% en Espagne, etc.).

Là où le bât blesse, c’est qu’en France des inégalités existent entre entreprises. C’est un rapport publié en 2011 par la Direction du Trésor qui révélait qu’en moyenne, les TPE et PME étaient taxées à 39% alors que les grandes entreprises ne l’étaient qu’à 19% !

La cause ? au-delà du taux théorique qui est le même pour toutes les entreprises, il existe des moyens d’optimiser sa feuille d’imposition. L’optimisation fiscale, pratique courante au sein des grands groupes, est peu accessible aux petites structures en raison des moyens à mettre en œuvre. Pourtant, les TPE et PME regroupent 80% des emplois en France.

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