Modes de paiement de l’impôt sur les sociétés (IS)

Modes de paiement de l’impôt sur les sociétés (IS)

Les entreprises disposent de plusieurs moyens de règlement de leurs acomptes relatifs à leurs impôts sur les sociétés (IS) ou pour le solde final à payer de cet impôt :

Paiement en ligne : Les entreprises dont les chiffres d’affaires hors taxes relatifs à l’exercice comptable écoulé sont supérieurs à 500000 €, sont tenues de liquider en ligne leurs impôts sur les sociétés par ‘télépaiement’. Dans ce cadre, le site « www.impots.gouv.fr » leur offre le moyen de télédéclarer et de télépayer leurs impôts ainsi que de visualiser leurs déclarations d’IS et suivre leurs paiements.
Les entreprises qui ne respectent pas cette obligation de règlement de leurs impôts par télé-règlement seraient soumises à une majoration au moins égale à 60 € et de l’ordre de 0.2% du montant de la tranche de l’impôt versé à travers un autre mode de règlement.
 
Paiement par chèque : les entreprises peuvent payer leurs impôts par chèque établi à l’ordre du Trésor public et le remettre à la recette des impôts relative au lieu de déclaration des résultats de l’entreprise.
 
Paiement en espèces : ce mode de paiement ne peut avoir lieu que si l’impôt sur le revenu est inférieur ou égal à 3000 €.

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