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Les différents statuts d’entreprises existants en France

Publié le 7 avril 2015

De l’entreprise individuelle à la SASU en passant par la SARL, plus connue, il existe une multitude de statuts juridiques en France. Et cela peut devenir vite compliqué de se retrouver dans cette jungle pour un jeune créateur. Petite-Entreprise.net vous fait une liste des statuts ainsi que leurs spécificités.

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L’Entreprise Individuelle (EI)

Entreprise en nom propre, ou encore entreprise en nom personnel. Un statut essentiellement destiné aux petites entreprises.

Spécificités :

  • Légalement, aucun apport de capital n’est exigé.
  • L’identité de l’entreprise se confond avec celle du dirigeant, qui est donc indéfiniment responsable sur ses biens propres des dettes de l’entreprise.

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

Entreprise en nom propre se situant entre l’entreprise individuelle et l’EURL

Spécificités : 

  • Responsabilité limitée aux apports affectés à l’entreprise

Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)

Société à associé unique. Elle se place entre l’entreprise individuelle (en terme de nombre d’associés), et la société à responsabilité limitée SARL (en terme de règles de fonctionnement).

Spécificité :

La responsabilité du chef d’entreprise est limitée au montant de son apport dans le capital.

Société à Responsabilité Limitée (SARL)

Société dans laquelle chacun des associés n’est responsable des dettes de la société qu’à concurrence de ses apports personnels.

Spécificités :

Minimum 2 associés, maximum 100

– Sa constitution ne requiert aucun capital minimum.

Société en Nom Collectif (SNC)

Société dans laquelle les associés ont tous la qualité de commerçants et sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société.

Spécificités :

Minimum 2 associés
– Sa constitution ne requiert aucun capital minimum

Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL)

Société qui permet à des personnes exerçant une profession libérale réglementée d’exercer en commun leur activité sous la forme d’une SARL.

Société Civile Professionnelle (SCP)

Société qui permet à des personnes physiques exerçant une même profession libérale réglementée d’exercer en commun leur activité.

Spécificité :

Les associés sont personnellement responsables de leurs actes professionnels et indéfiniment et solidairement des dettes de la société.

Société par Actions Simplifiée (SAS) & Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)

SAS : Société dans laquelle chacun des associés n’est responsable des dettes de la société qu’à concurrence de ses apports personnels. Lorsqu’une SAS ne comprend qu’un seul associé, elle devient une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU).

Spécificités :

– Les membres de la SAS déterminent librement les organes de direction et les modalités de décisions collectives.
– Minimum 2 associés, pas de maximum Lorsqu’une SAS ne comprend qu’un seul associé, elle devient une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU). 

Il n’y a pas de capital minimum pour la constitution d’une SAS et d’une SASU.

Faites confiance à nos Correspondants Locaux, spécialistes de la question du statut juridique d’entreprise. N’hésitez pas à les contacter pour leur demander conseils !

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