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L’entreprise individuelle

Publié le 7 avril 2015

Statut juridique préféré des entrepreneurs, encore aujourd’hui, l’entreprise individuelle est largement répandue dans les professions libérales et le bâtiment en raison de sa simplicité de création et de ses faibles coûts de fonctionnement. Egalement appelée entreprise personnelle puisqu’elle confond l’entrepreneur avec son entreprise, l’EI, comme on l’appelle, est la solution privilégiée lorsque les risques financiers sont faibles. Tour d’horizon de ce statut.

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Les avantages de l’entreprise individuelle

Une création d’une simplicité enfantine et un fonctionnement tout aussi simple : voilà l’un des principaux avantages de l’entreprise individuelle. Cette simplicité est en fait directement liée au statut particulier de ce type d’entreprise : quand on crée une EI, on déclare simplement à l’administration que l’on devient entrepreneur. Il n’y a pas de création d’une personne morale distincte, pas de statuts à déposer, pas d’associés à prendre en compte, pas d’assemblée générale à tenir, etc. Dès lors, il n’y a pas de capital à créer et moins de frais juridiques : la création d’une entreprise individuelle ne coûte pas cher, surtout comparé à d’autres types d’entreprises comme les SARL, les SA ou autres.

D’où également un fonctionnement plus simple et moins coûteux :

  • Il n’y a pas de notion d’abus de biens sociaux : ce qui vous appartient appartient à l’entreprise et inversement.
  • Il n’y a pas d’assemblée générale à tenir, donc moins de frais de fonctionnement.
  • La comptabilité est plus simple à mettre en œuvre que pour une société.

Les inconvénients de l’entreprise individuelle

La contrepartie de la confusion de l’entreprise avec l’entrepreneur, c’est la responsabilité illimitée d’une part, et l’imposition de l’ensemble du bénéfice à l’impôt sur le revenu. En outre, c’est l’ensemble du bénéfice qui est soumis à cotisations sociales : dans une entreprise individuelle, comme les comptes de l’entreprise sont considérés comme étant également les comptes de l’entrepreneur, tout bénéfice est perçu comme une rémunération du dirigeant. C’est un problème parce que cela limite la capacité d’investissement de l’entreprise :

  • Imaginons que vous réalisiez un bénéfice de 50 000€ (résultat), vous devrez payer vos impôts sur ce montant d’une part, et d’autre part vous devrez payer également des cotisations sociales sur ce montant. Aussi, même si vous envisagiez de mettre de côté, disons, 5 000€ pour investir l’année prochaine, vous aurez tout de même dû payer l’IRPP et les cotisations sociales sur ce montant !

L’autre principal inconvénient de l’entreprise individuelle est l’impossibilité de transmission : comme il s’agit d’une entreprise en nom propre, vous ne pouvez pas la céder !

Entreprise individuelle : la maison protégée !

Notons tout de même une grande évolution dans le statut de l’entreprise individuelle : depuis 2015, l’habitation principale des entrepreneurs individuels est protégée, elle est insaisissable ! Auparavant, il était nécessaire de mettre en œuvre un certain nombre de démarches coûteuses pour protéger son habitation principale quand on créait une EI. Ce n’est désormais plus le cas.

Si vous hésitez entre différents statuts d’entreprise pour vous lancer, n’hésitez pas à demander conseil à un expert-comptable, un avocat ou un consultant en création d’entreprise avec notre service de mise en relation.

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