/P-3717-87-G1-abus-de-biens-sociaux-abs.html
AccueilAbus de biens sociaux (ABS)

Abus de biens sociaux (ABS)

Publié le 7 avril 2015

Certains pouvoirs sont mis à la disposition du dirigeant d’une société, des pouvoirs qu’il n’est pas censé exercer de façon abusive. Si tel est le cas, et en fonction de la nature de l’abus en question, ledit dirigeant peut être amené à subir des sanctions pénales. Légalement, si un dirigeant use de ce pouvoir pour agir, en pleine conscience, contre les intérêts de sa société, à des fins purement personnelles ou dans le simple intérêt d’une autre société/entreprise à laquelle il porte un intérêt direct ou indirect, cet usage est alors considéré comme étant un « délit d’acte de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société ». Plus communément appelé l’ « abus de biens sociaux ».

Besoin d'aide pour piloter votre entreprise ?
Appelez-moi !
Marcial VAZQUEZ
Prendre rendez-vous

Abus de biens sociaux : contexte légal

L’abus de biens sociaux est une infraction qui a été initialement créée au milieu des années 30, par le décret-loi du 8 août 1935. Cette création était devenue une nécessité, dans une conjoncture chargée de scandales financiers et politiques, et était donc destinée à apporter une forme d’assurance (pour les professionnels, en général), mais aussi et surtout un cadre légal essentiel.

Notez que le décret-loi initial a été repris par la loi du 24 juillet 1966 (désormais incluse dans le code de commerce).

Deux principaux textes de loi définissent avec grande précision le délit d’abus de biens sociaux et déterminent clairement ses sanctions :

L’article L241-3

Il est focalisé sur le cas des gérants, et désigne, comme étant un abus de biens sociaux :

« Le fait, pour toute personne, de faire attribuer frauduleusement à un apport en nature une évaluation supérieure à sa valeur réelle ». Mais aussi « Le fait, pour les gérants, d’opérer entre les associés la répartition de dividendes fictifs, en l’absence d’inventaire ou au moyen d’inventaires frauduleux, (…) de présenter aux associés des comptes annuels ne donnant pas (…) une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice, de la situation financière et du patrimoine à l’expiration de cette période en vue de dissimuler la véritable situation de la société, (…) de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement, (…) de faire, de mauvaise foi, des pouvoirs qu’ils possèdent ou des voix dont ils disposent, en cette qualité, un usage qu’ils savent contraire aux intérêts de la société, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou une autre entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement. »

L’article L242-6

Le texte reprend les mêmes et exactes stipulations de l’article L241-3, mais se penche exclusivement sur le cas des présidents, administrateurs et/ou directeurs généraux d’une société anonyme.

Donc, en définitive, les deux textes définissent un délit d’abus de biens sociaux tout acte d’appropriation illégitime, ce qui peut éventuellement même toucher à la notion d’abus de confiance.

Le délit d’abus de biens sociaux est plus facile à identifier que celui de la corruption, et ce, en raison de l’impossibilité de masquer la trace des flux financiers illégaux. Ce délit demeure également plus facile à poursuivre, en raison, notamment, des règles de prescription plus favorables.

Qu’est-ce qui qualifie un délit d’abus de biens sociaux ?

La loi considère que le délit d’abus de biens sociaux est qualifié, dans les cas où le gérant d’une SARL ou le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d’une SA font usage de la société, soit à des fins personnelles, soit dans le but de favoriser une autre entreprise ayant un intérêt pour le responsable. Il est indispensable de reconnaître la mauvaise foi du dirigeant, ainsi que le préjudice infligé à l’entreprise. Gardez également à l’esprit que la preuve de l’intention frauduleuse doit être apportée, afin de constituer un délit.

Quelques exemples :

  • Donc, l’appropriation illégitime est susceptible de concerner plusieurs effets de la société, et plus particulièrement les biens mobiliers et immobiliers, ainsi que les fonds et créances.

  • Par exemple, on identifie, comme étant un abus de biens sociaux, les cas où un dirigeant s’accorde une rémunération jugée excessive, sur la base des limites de trésorerie de la société.

  • De même, un dirigeant utilisant et détournant le fichier de la clientèle de la société, à des fins personnelles, se trouve automatiquement en situation de délit d’abus de pouvoir et de biens sociaux.

Sanctions légales

Les articles L. 241-3 et L. 242-6 du Code du Commerce stipule que tout acte de délit d’abus de biens sociaux « est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 375 000 euros ».

Important, à savoir…

Le délit d’abus de biens sociaux se différencie du délit de banqueroute qui est légalement considéré comme étant plus grave, puisqu’il est caractérisé par la situation de cessation de paiement dans laquelle se trouve la société concernée. De ce fait, la sanction pénale découlant de l’abus de biens sociaux ne donne pas lieu à une quelconque peine complémentaire. En d’autres termes, un dirigeant, gérant, directeur général ou administrateur condamné pour abus de biens sociaux ne sera pas forcément interdit de diriger, administrer ou contrôler une entreprise (ce qui est le cas dans pour les sanctions de délit de banqueroute).

La peine d’emprisonnement de 5 ans et de 375 000 euros d’amende s’applique également à tout dirigeant (aussi bien de droit que de fait) qui a personnellement participé à la commission du délit.

Quand bien même le dirigeant réussit à restituer, à l’entreprise, les biens qu’il a détournés ou encore à indemniser la société pour le préjudice subi, il ne pourra, en aucun cas, se disculper du délit commis, ni échapper à la sanction prévue.

La prescription

La loi considère qu’il y a prescription sur le délit d’abus de biens sociaux au bout d’une durée de 6 années, et ce, à partir jour où le délit de l’abus a été « découvert ».


Trouvez-vous cette fiche utile ?
7/10
Besoin d'aide pour piloter votre entreprise ?
Appelez-moi !
Marcial VAZQUEZ
Prendre rendez-vous
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Me lancer et créer ma boite
Statut juridique 07-04-2015
La responsabilité civile et pénale des administrateurs d’une SA
Lire la suite
Avoir de la trésorerie
Gestion de crise 07-04-2015
Entreprises en difficulté : différentes procédures d’alerte et de prévention
Lire la suite
Avoir de la trésorerie
Aides 07-04-2015
Entreprise en difficulté – Les décideurs impliqués
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
18-05-2022
[Conseils] Hello les entrepreneurs ! Pur une fin de semaine productive, n'oubliez pas de vous ORGANISER ! On liste ce qu'on a à faire et on priorise. 💪 Faites le point avec un conseiller le plus …
Facebook
Petite-Entreprise.net
17-05-2022
[Fiche Pratique] Comment recruter dans l'urgence ? 🚨 Vous avez besoin de main d’œuvre ? Peu de postulants ayant la bonne qualification ?… La difficulté de recruter fait renoncer certains …
Fiche pratique
Recrutement 16-05-2022
Comment recruter dans l’urgence ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
10-05-2022
[Partenariat] Retrouvez-nous au Rivalis Day ! 📅 Rivalis Day - Liévin, c'est LE RDV business à ne pas manquer dans la région Nord ! Au programme : Conférences, animations, échanges, …
Conseiller
Nicolas MACHUEL
Conseil en pilotage d’entreprise
ELANCOURT
(78) Yvelines
Facebook
Petite-Entreprise.net
07-05-2022
[5 jours, 5 conseils] Le meilleur pour la fin ... ✨ Ces conseils vous parlent mais vous ne savez pas comment les appliquer ? Vous voulez faire évoluer votre entreprise ? Recruter ? Puisque …
Facebook
Petite-Entreprise.net
06-05-2022
[5 jours, 5 conseils] CONSEIL N°5 : REALISEZ VOS RÊVES ! 🚀 Rappelez-vous pourquoi vous avez choisi d'être entrepreneur. Votre entreprise, c'est votre bébé, mais pensez aussi à vous ! Une …
Facebook
Petite-Entreprise.net
05-05-2022
[5 jours, 5 conseils] CONSEIL N°4. FAITES APPEL À UN CONSEIL EXTÉRIEUR SUR VOTRE ACTIVITÉ ET VOTRE MARGE DE PROGRESSION 💡 Même si vous pensez bien faire, vous avez certainement une marge de …
Fiche pratique
Conseils dirigeant 03-05-2022
5 conseils pratiques pour se rendre visible en ligne
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
04-05-2022
[5 jours, 5 conseils] CONSEIL N°3 : AYEZ UNE VISIBILITÉ EN TEMPS RÉEL SUR VOTRE ENTREPRISE. 🤓 Si votre banquier vous demande quel sera votre résultat en fin de mois ou en fin d'exercice, …
Conseiller
Amaury DUROZOY
Conseil en pilotage d’entreprise
PITON-SAINT-LEU
(97) DOM
Facebook
Petite-Entreprise.net
03-05-2022
[5 jours, 5 conseils] CONSEIL N°2 : ANTICIPEZ POUR ÉVITER TOUT PROBLÈME DE TRESORERIE. 🙅‍♀️ Impayés, dépense non prévue, mauvaise anticipation… vous avez la tête dans le guidon et …
Facebook
Petite-Entreprise.net
02-05-2022
[5 jours, 5 conseils] CONSEIL N°1 : CONNAISSEZ VOTRE RENTABILITÉ SUR CHAQUE AFFAIRE. ✔ Comment décider d'un tarif si vous n'avez pas une idée précise de la rentabilité que vous pouvez …
Facebook
Petite-Entreprise.net
29-04-2022
[5 jours, 5 ?????] Pour la semaine prochaine je vous ai préparé quelque chose de chouette ! 🎉 Qui sera le premier à trouver le concept ? 🧐 à vous de jouer ! Prospérine. . . #devinette …
Fiche pratique
Recrutement 28-04-2022
Comment recruter « LA » perle rare ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
29-04-2022
Votre affichage obligatoire aux normes OFFERT par notre partenaire Rivalis ! 🎁 Par ici 👇
Conseiller
Marie JANUSZKIEWICZ
Conseil en ressources humaines
IFS
(14) Calvados
Facebook
Petite-Entreprise.net
28-04-2022
[Fiche pratique] Comment recruter "LA" perle rare ? 🤩 Pour chaque dirigeant, recruter un bon élément est toujours fastidieux. Croire en l’humain et en la personne qu’on recrute est ce …
Facebook
Petite-Entreprise.net
26-04-2022
[Anticiper] Mais c'est un miracle ! Non, c'est pas sorcier d'anticiper l'avenir. 🏋️‍♂️ Et pour vous prouver que ce n'est vraiment pas sorcier, nous vous offrons le diagnostic de votre …
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-04-2022
[Webinaire] Entrepreneurs : que faire les 100 premiers jours de votre entreprise ? 🔥 Plus d'infos par ici 👇
Fiche pratique
Conseils dirigeant 25-04-2022
Qu’est ce qu’un extrait K-bis ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
20-04-2022
[Fiche pratique] La définition de la forme juridique de votre entreprise vous permet de définir votre statut fiscal. 👀 On note cinq grandes formes juridiques : l’entreprise individuelle, …
Conseiller
Christophe GOUPIL
Conseil en pilotage d’entreprise
Weitbruch
(67) Bas Rhin
Facebook
Petite-Entreprise.net
15-04-2022
[Métiers du BTP] Recruter est devenu difficile ? Vous ne savez pas si c'est possible ? 🧐 Faites le point avec un expert en entreprise, vous trouverez des solutions ensemble ! 👉 …
Facebook
Petite-Entreprise.net
13-04-2022
[Intérim] L’intérim est une solution avantageuse pour les entreprises en recherche de travailleurs temporaires. 👀 Dans cet article, retrouvez 5 avantages pour l’employeur de recruter du …
Facebook
Petite-Entreprise.net
11-04-2022
[Partenaire] Auto-entrepreneurs : comment créer son entreprise ? 🔥 Par ici pour s'inscrire au webinaire 👇
Fiche pratique
Avoir une super équipe 06-04-2022
Intérim : 5 avantages pour un employeur
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-04-2022
[Enfin le week-end !] C'est vendredi alors pour bien finir la semaine, on voulait vous faire sourire et vous dire : FELICITATIONS ! 🥳 Félicitations à vous, les créateurs, les dirigeants qui …
Conseiller
Jacques TAPIE DE CELEYRAN
Conseil en gestion d’entreprise
CHARLY
(69) Rhône-Alpes
Facebook
Petite-Entreprise.net
07-04-2022
[Citation] "Ce qui est important, c'est l'avenir à long terme de l'entreprise" 👍 ✅ Ne perdez pas de temps et faites le point sur votre entreprise avec votre conseiller : …
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'informations ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.