AccueilLa société anonyme (SA) : notions générales

La société anonyme (SA) : notions générales

Publié le 7 avril 2015

A côté de la société à responsabilité limitée (SARL), la société anonyme (SA) est la forme de société la plus utilisée. Elle constitue une structure juridique adaptée aux grands projets qui requièrent des capitaux importants.

Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
Appelez-moi !
Patrick CHANTRELLE
Prendre rendez-vous

Cette forme de société dispose d’une personnalité juridique qui lui est propre. Sa dénomination sociale est librement choisie par les apporteurs de capitaux.

A ce titre, elle est qualifiée d’« anonyme » car sa dénomination sociale ne précise pas l’identité des personnes qui y ont investi des capitaux. Cette forme de société peut également émettre des actions qui ne portent pas le nom de leurs propriétaires.

Quelque soit son objet, la SA est toujours commerciale. Elle se caractérise par une dissociation complète entre la gestion et la propriété.

Les caractéristiques juridiques de la SA

Le capital minimum exigé pour la constitution de la SA est de 37 000 €.

La valeur minimale du capital est portée à 225 000 € si la société fait appel public à l’épargne. Quelque soit sa valeur, celui-ci est divisé en actions qui sont librement cessibles.

Le capital doit être totalement souscrit à la constitution et à moitié libéré pour les apports en numéraires. Le reste peut être versé dans un délai de 5 ans sur appel du conseil d’administration ou du directoire.

Les apports peuvent se faire en numéraire, par chèque ou virement, ou en nature, obligatoirement évalués par un commissaire aux apports. 

La SA exigeait au moins sept actionnaires. Une ordonnance du 10 septembre 2015 a réduit ce seuil à seulement deux actionnaires, qui ne supportent les dettes de l’entreprise qu’à concurrence de leurs apports. Aucun nombre maximum n’est fixé par la loi. A savoir, un mineur, même non anticipé, peut être actionnaire d’une SA. 

La part du bénéfice attribuée aux actionnaires n’est pas obligatoirement proportionnelle au montant de leurs apports. Les statuts peuvent fixer des répartitions différentes.  

Les caractéristiques fiscales de la SA

La SA est soumise à l’Impôt sur les sociétés. Sous certaines conditions, elle peut aussi exercer une option pour l’Impôt sur le revenu

La part des bénéfices attribués aux actionnaires est considérée comme revenus mobiliers, dividendes

Quant aux cessions de parts, elles sont soumises au régime des plus-values privées.


Vous n’êtes pas serein quant au choix du statut juridique SA ?

Faites vous accompagner dans ce choix, comme Thomas, créateur ! 


Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
Appelez-moi !
Patrick CHANTRELLE
Prendre rendez-vous
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

07.04.2015
Auto-entrepreneuriat – Ce qu'il faut savoir
Lire la suite
07.04.2015
L'e-administration et la création d'entreprise
Lire la suite
07.04.2015
L'EURL/SARL unipersonnelle : fiche pratique
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
08-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 8 🎅 8 décembre 2021 70% des chefs d’entreprise estiment que le site Web de leur société fait intégralement partie de l’identité de celle-ci et est un …
Facebook
Petite-Entreprise.net
07-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 7 🎅 7 décembre 2021 Oser se lancer, aller au-delà des risques, s'affranchir des codes... L'audace, c'est un peu tout cela à la fois, mais c'est surtout la …
Fiche pratique
Fiscalité 26.11.2021
Projets Outre-Mer : comment disposer d'aides fiscales ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
06-12-2021
Conseiller
Laurent DUFOURT
Conseil en gestion d’entreprise
SAINT-MAUR-DES-FOSSES
(94) Val de Marne
Facebook
Petite-Entreprise.net
06-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 6 🎅 6 décembre 2021 Vous demandez-vous souvent si vous pouvez embaucher ? Grace à notre Quizz, posez vous les bonnes questions, et découvrez si votre activité …
Facebook
Petite-Entreprise.net
05-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 5 🎅 5 décembre 2021 Plus vos équipes seront professionnelles et motivées, plus vous serez un patron heureux. L’inverse est vrai également ! Quel comportement …
Facebook
Petite-Entreprise.net
04-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 4 🎅 4 décembre 2021 La fin d'année approche à grands pas ! Avez-vous bien clôturé votre année ? Avez-vous déjà anticipé l'année 2022 ? Avec notre …
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 10.11.2021
Devenir trader : comment se lancer dans le trading ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
03-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 3 🎅 3 décembre 2021 Aujourd'hui, nous vous donnons des conseils concrets, à travers un cas pratique, pour avoir une entreprise en parfaite santé et partir en …
Conseiller
Kadjé Henry TANON
Conseil en gestion d’entreprise
RUEIL-MALMAISON
(92) Hauts de Seine
Facebook
Petite-Entreprise.net
02-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 2 🎅 2 décembre 2021 La trésorerie est l’élément le plus important d’une entreprise. Il faut suivre son évolution avec attention et anticiper les risques. …
Facebook
Petite-Entreprise.net
01-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 1 🎅 Nous y sommes : 1 décembre 2021 Aujourd'hui, pour commencer le calendrier de l'avent en beauté, nous vous présentons une petite citation qui s'adresse à …
Facebook
Petite-Entreprise.net
30-11-2021
🚨 J-1 avant le début de notre calendrier de l'avent ! Dès demain et jusqu'au 24 décembre, retrouvez Prospérine pour votre cadeau de l'avent. Au programme : conseils, guides pratiques et …
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 28.10.2021
Quels sont les 3 points essentiels pour comprendre une fiche de paie ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
29-11-2021
[Partenariat] Notre partenaire Rivalis lance le mouvement "les patrons osent tout", avec le soutien de la Société Nationale des Meilleurs Ouvriers de France, pour saluer l'audace et la prise de …
Conseiller
Pascal BARDOUIL
Conseil en gestion d’entreprise
LES SABLES-D'OLONNE
(85) Vendée
Facebook
Petite-Entreprise.net
29-11-2021
[Nouveauté] Zoom sur les conseillers locaux ! 🤝 Le site ne s'est pas seulement refait une beauté, Prospérine a travaillé dur pour répondre encore plus à vos demandes. 🔥 Dorénavant, …
Facebook
Petite-Entreprise.net
25-11-2021
[Métier] Zoom sur les artisans et entrepreneurs du BTP 🔨 Nous vous en parlions il y a quelques jours, le nouveau site de Petite-Entreprise.net dispose d'une nouvelle rubrique "M'informer sur mon …
Facebook
Petite-Entreprise.net
23-11-2021
[Métier] Zoom sur les commerçants de proximité🤝 Comme vous l'avez surement remarqué, petite-entreprise.net s'est refait une beauté et pas que...il y aussi de nouvelles rubriques. …
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 19.10.2021
Restauration professionnelle : tout l'équipement au meilleur rapport qualité/prix !
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-11-2021
🚨 Ça y est, le nouveau site est sorti ! 🥳 Nouveau design, des contenus aérés, des couleurs pleines de pep's, des nouvelles catégorie de fiches pratiques, des nouvelles rubriques métiers …
Conseiller
Jean-François BOUTONNET
Conseil en gestion d’entreprise
Onet Le Château
(12) Aveyron
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-11-2021
[Maintenance] Le site est actuellement en maintenance ! Il est en train de se refaire une beauté ! 🎉 Prospérine vous donne rendez-vous d'ici quelques minutes pour découvrir les nouveautés ! …
Facebook
Petite-Entreprise.net
19-11-2021
[Infos TPE] Les TPE doivent ouvrir un compte AT/MP en ligne avant le 1er décembre 2021. 📅 Dirigeants d'entreprises de moins de 10 salariés, vous devez inscrire votre entreprise sur le site …
Facebook
Petite-Entreprise.net
15-11-2021
[Fiche pratique] Devenir trader : comment se lancer dans le trading ? 🧐 Devenir trader est un rêve pour beaucoup d’entrepreneurs qui veulent être libres financièrement. Mais ce secteur n'est …
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 19.10.2021
Comment créer sa micro-entreprise ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
09-11-2021
Une fois n'est pas coutume, le nouveau site a raté son réveil ! 😴 Je travaille d'arrache-pied avec mon équipe pour qu'il soit prêt et en pleine forme ! 💪 En attendant, son prédécesseur …
Conseiller
Lionel JACINTO
Conseil en gestion d’entreprise
ORTHEZ
(64) Pyrénées Atlantiques
Facebook
Petite-Entreprise.net
07-11-2021
[Lancement] C'est demain ! 🎇🎊 Êtes-vous prêts à découvrir le nouveau site internet ? Rendez-vous demain sur petite-entreprise.net ! #lancement #siteinternet #nouveauté #conseils …
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'informations ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.