/P-1576-134-G1-la-societe-anonyme-sa-notions-generales.html
Fiche
19244 --- A côté de la société à responsabilité limitée (SARL), la société anonyme (SA) est la forme de société la plus utilisée. Elle constitue une structure juridique adaptée aux grands projets qui requièrent des capitaux importants. Cette forme de société dispose d’une personnalité juridique qui lui est propre. Sa dénomination sociale est librement choisie par les apporteurs de capitaux. A ce titre, elle est qualifiée d’« anonyme » car sa dénomination sociale ne précise pas l’identité des perso
AccueilLa société anonyme (SA) : notions générales

La société anonyme (SA) : notions générales

Publié le 7 avril 2015

A côté de la société à responsabilité limitée (SARL), la société anonyme (SA) est la forme de société la plus utilisée. Elle constitue une structure juridique adaptée aux grands projets qui requièrent des capitaux importants.

La société anonyme (SA) : notions générales
Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
On vous aide !

Cette forme de société dispose d’une personnalité juridique qui lui est propre. Sa dénomination sociale est librement choisie par les apporteurs de capitaux.

A ce titre, elle est qualifiée d’« anonyme » car sa dénomination sociale ne précise pas l’identité des personnes qui y ont investi des capitaux. Cette forme de société peut également émettre des actions qui ne portent pas le nom de leurs propriétaires.

Quelque soit son objet, la SA est toujours commerciale. Elle se caractérise par une dissociation complète entre la gestion et la propriété.

Les caractéristiques juridiques de la SA

Le capital minimum exigé pour la constitution de la SA est de 37 000 €.

La valeur minimale du capital est portée à 225 000 € si la société fait appel public à l’épargne. Quelque soit sa valeur, celui-ci est divisé en actions qui sont librement cessibles.

Le capital doit être totalement souscrit à la constitution et à moitié libéré pour les apports en numéraires. Le reste peut être versé dans un délai de 5 ans sur appel du conseil d’administration ou du directoire.

Les apports peuvent se faire en numéraire, par chèque ou virement, ou en nature, obligatoirement évalués par un commissaire aux apports. 

La SA exigeait au moins sept actionnaires. Une ordonnance du 10 septembre 2015 a réduit ce seuil à seulement deux actionnaires, qui ne supportent les dettes de l’entreprise qu’à concurrence de leurs apports. Aucun nombre maximum n’est fixé par la loi. A savoir, un mineur, même non anticipé, peut être actionnaire d’une SA. 

La part du bénéfice attribuée aux actionnaires n’est pas obligatoirement proportionnelle au montant de leurs apports. Les statuts peuvent fixer des répartitions différentes.  

Les caractéristiques fiscales de la SA

La SA est soumise à l’Impôt sur les sociétés. Sous certaines conditions, elle peut aussi exercer une option pour l’Impôt sur le revenu

La part des bénéfices attribués aux actionnaires est considérée comme revenus mobiliers, dividendes

Quant aux cessions de parts, elles sont soumises au régime des plus-values privées.


Vous n’êtes pas serein quant au choix du statut juridique SA ?

Faites vous accompagner dans ce choix, comme Thomas, créateur ! 


Trouvez-vous cette fiche utile ?
9/10
Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
On vous aide !
La société anonyme (SA) : notions générales
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Auto-entrepreneuriat – Ce qu'il faut savoir
Me lancer et créer ma boite
Statut juridique 07-04-2015
Auto-entrepreneuriat – Ce qu'il faut savoir
Lire la suite
L'e-administration et la création d'entreprise
Me lancer et créer ma boite
Accompagnement entrepreneur 07-04-2015
L'e-administration et la création d'entreprise
Lire la suite
L'EURL/SARL unipersonnelle : fiche pratique
Me lancer et créer ma boite
Statut juridique 07-04-2015
L'EURL/SARL unipersonnelle : fiche pratique
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
15-03-2024
🌟✨ Ne laissez pas le destin passer à côté de vous ! Si vous tombez sur cette publication, c'est un signe que vous devez poursuivre votre rêve. Ne laissez pas la peur ou les doutes vous ...
🌟✨ Ne laissez pas le...
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-03-2024
🎨 Envie de perfectionner votre art du pitch ? Voici 3 conseils incontournables pour vous aider à briller lors de vos présentations : 1️⃣ Soyez concis et clair : Gardez votre pitch simple ...
🎨 Envie de perfectionner votre...
Mutuelle pour les petites structures : comment trouver la bonne solution pour votre TPE ?
Fiche pratique
Conseils dirigeant 02-04-2024
Mutuelle pour les petites structures : comment trouver la bonne solution pour votre TPE ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
12-03-2024
Découvrez notre nouvelle fiche pratique sur la gestion des flux en entreprises! 📊💼 Apprenez comment optimiser vos processus pour une meilleure productivité et rentabilité. 💡 Cliquez ...
Découvrez notre nouvelle fiche pratique...
Conseiller
Sandrine FORRLER
Sandrine FORRLER
Conseil en pilotage d’entreprise
LANGENSOULTZBACH
(67) Bas Rhin
Facebook
Petite-Entreprise.net
11-03-2024
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
🌸 A l'occasion de la Journée Internationale des Droits de la Femme, mettons en lumière les femmes entrepreneures qui font bouger les lignes et inspirent le monde entier. 💪🏼 De la création ...
🌸 A l'occasion de la...
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin et passe son logo en violet pour la Journée des Droits de la Femme ! Très belle journée à toutes 💪 #8mars ...
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin...
Gestion des flux financiers en entreprise : maîtriser les dépenses professionnelles
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 08-03-2024
Gestion des flux financiers en entreprise : maîtriser les dépenses professionnelles
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.