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15337 --- Que faut-il savoir sur l´auto-entreprise ? Qu´est ce qu´un auto-entrepreneur ? Est-il possible de changer de statut après avoir choisi une auto-entreprise ?
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Auto-entrepreneuriat – Ce qu’il faut savoir

Publié le 7 avril 2015

Que faut-il savoir sur l’auto-entrepreneuriat ? Est-ce un statut juridique ou un régime social ? Est-il possible de sortir de ce statut ? Découvrez toutes les réponses à ces questions dans cet article !

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Qu’est-ce qu’un auto-entrepreneur ? 

L’INSEE (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques), définit un auto-entrepreneur comme étant « une personne physique qui crée ou possède déjà une entreprise individuelle pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale (hormis certaines activités exclues), à titre principal ou complémentaire, et dont l’entreprise individuelle remplit les conditions du régime fiscal de la micro-entreprise et qui opte pour exercer en franchise de TVA ». Depuis le 1er janvier 2009, les personnes physiques peuvent désormais légalement prétendre à ce statut.

Réputé être très simplifié, notamment au niveau des modalités de création, ce statut présente plusieurs avantages d’ordre essentiellement fiscal. On citera notamment une procédure administrative allégée, une exonération de la TVA, un mode de calcul et de paiement des cotisations sociales simplifié, un système de micro-fiscalité simplifiée (paiement libératoire de l’impôt sur le revenu + exonération de la taxe professionnelle pendant 3 années), ainsi que l’annulation de l’obligation légale de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS, cas des commerçants), ou au répertoire des métiers (RM, cas des artisans).

Auto-entreprenariat : entre statut juridique et régime social

« Techniquement », le statut juridique représente l’ensemble de textes qui régissent la situation d’un groupe d’individus, leurs droits, ainsi que leurs obligations.

La question est donc, ici, peut-on considérer l’auto-entreprenariat comme étant un statut juridique à part entière ? Légalement, non, puisqu’être un auto-entrepreneur ne vous confère par de forme juridique indépendante. Ce statut reste juridiquement « affilié » à celui de l’entreprise individuelle. Pour exprimer l’idée simplement, la loi définit l’auto entrepreneur comme étant un entrepreneur individuel qui bénéficie du régime de la micro entreprise.

Il est néanmoins essentiel de distinguer le statut d’AE d’autres statuts avec lesquels il est souvent confondu. Notamment, celui de l’entreprise individuelle (où l’entrepreneur ne forme qu’un avec son entreprise), ou encore celui de la société (où l’entrepreneur fonde une personne morale dotée d’une entité juridique indépendante).

Et sachez que, depuis le 1er janvier 2009, les métiers libéraux relevant de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV) sont en droit d’adopter le statut d’auto-entrepreneur.

Le « choix » du régime social

Il ne s’agit pas d’un choix, mais d’une obligation légale ; les entrepreneurs individuels qui souhaitent bénéficier du statut de l’auto-entreprenariat, sont légalement tenus de choisir le régime micro-social.

Ce régime englobe une palette d’avantages et d’obligations (charges) qu’il est essentiel de connaître au préalable.

Les avantages incluent :

  • le remboursement des frais médicaux,

  • les indemnités journalières (pour les arrêts maladie, sauf affiliation d’au moins un an),

  • les prestations de retraite (leur montant est fonction du CA déclaré),

  • la couverture sociale spécifique au statut de l’auto-entreprenariat incluant les cotisations d’assurance maladie et/ou maternité (+ celle des indemnités journalières),

  • les cotisations d’allocations familiales, 

  • les cotisations d’assurance vieillesse (régime de base),

  • les cotisations au titre du régime complémentaire obligatoire,

  • les cotisations au régime d’invalidité et de décès,

  • la Contribution Sociale Généralisée (CSG),

  • ainsi que la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS).

Niveau obligations, sachez tout d’abord que, dans le cadre du régime micro-social, la somme des charges sociales à verser est calculée sur la base du chiffre d’affaires réalisé. Ces versements sont à effectuer à fréquence soit mensuelle, soit trimestrielle.

Cette somme dépend essentiellement de l’activité exercée et atteint généralement soit 12 % du CA (activité de vente de marchandises, d’objet ou de denrées), soit 18,3% du CA (métiers libéraux), ou encore 21,3 % du CA (prestation de services de nature commerciale ou artisanale).

Peut-on « sortir » du statut de l’auto-entreprenariat ?

Il arrive que le passage du statut de l’auto-entreprenariat à un autre statut ne relève pas vraiment du choix, mais du changement « automatique » et obligatoire. C’est notamment le cas lorsque l’évolution de votre activité vous pousse naturellement à passer à un statut spécifique.

En l’occurrence, ce passage dépend de certains critères dont le développement mène automatiquement à une modification du statut.

1) Un chiffre d’affaires plafonné

Le maintien du statut d’auto-entrepreneur va dépendre du maintien du chiffre d’affaires de votre entreprise à 80 000 euros (pour une entreprise commerciale), ou à 32 000 euros (pour une entreprise de prestations de services).

Ce plafond comporte toutefois une marge de tolérance, puisqu’un auto-entrepreneur bénéficie d’un délai de 2 années durant lesquelles son chiffre d’affaires peut atteindre jusqu’à 88 000 € (dans le cas des entreprises commerciales) et 34 000€ (dans le cas des entreprises de prestation de services).

Si ce seuil de chiffre d’affaires est franchi, l’auto-entreprise va automatiquement quitter le régime fiscal de la micro-entreprise. Ce changement intervient dès le premier jour du mois de dépassement du plafond en question.

2) Qu’est-ce qui change ?

Les modifications sont majoritairement fiscales et impliquent notamment le passage à un système d’imposition réel (ce qui signifie que l’entreprise devient soumise à la TVA), la fin de l’application rétroactive du paiement fiscal libératoire de l’impôt sur les revenus (et ce, à partir du 1er janvier de l’année en cours), ainsi que la déduction (dès l’année suivante) des versements d’ores et déjà effectués au moment du versement de l’impôt sur le revenu.

Auto-entreprenariat : le résumé !

Si vous souhaitez passer au statut de l’auto-entreprenariat, veillez tout d’abord à bien étudier ce choix sous toutes les lumières ; fiscales, administratives, juridiques, sociales…Et assurez-vous surtout que l’activité exercée par votre entreprise ne dépasse jamais les plafonds légalement déterminés et établis, en cours d’année.

Et notez enfin que le régime microsocial s’applique uniquement jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. Par la suite, les cotisations sociales sont calculées, dès le 1er janvier de l’année suivante, sur la base de la réglementation de droit commun du régime des travailleurs non-salariés.

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