Comment choisir son statut juridique ?

Création d'entreprise • Publié le mercredi 9 avril 2014, mis à jour le vendredi 29 mars 2019
Comment choisir son statut juridique ?
C’est un choix qui accompagnera et orientera toutes vos décisions ultérieures, sur tous les plans. Vous êtes donc appelé à accorder un soin très particulier au choix du statut juridique de votre PME.

Deux choix pour une entreprise 

Avant tout, il est vivement conseillé de vous faire assister par un expert, à savoir : un avocat ou un notaire qui saura non seulement vous guider, mais aussi vous offrir une aide inestimable dans les différentes démarches administratives. 

Les statuts d'entreprise possibles

Deux options s’offrent à vous : entreprise individuelle ou société.

Et bien que la plupart des commerces et des activités artisanales préfèrent le statut d’entreprise individuelle (solution qu’ils estiment plus simple), gardez à l’esprit que cette option ne répond pas à toutes les situations et toutes les préoccupations des chefs d’entreprises et qu’il demeure essentiel d’étudier toutes les alternatives afin de choisir l’option la mieux adaptée à vos objectifs et vos priorités. 

A prendre en considération, donc : 

  • Activité réglementée ou non : certaines réglementations imposent une forme juridique particulière
  • Importance des frais de constitution et de fonctionnement : la société est plus onéreuse que l’entreprise individuelle
  • Étendue de la responsabilité des participants : certaines sociétés, comme la SARL, limitent la responsabilité du chef d’entreprise
  • Régime d’imposition des bénéfices
  • Modalités et coûts de transmission : la transmission est parfois plus aisée dans le cas d’une société
  • Nature, composition et importance du patrimoine engagé. Plus votre patrimoine personnel sera important, plus il vaudra mieux le mettre à l’abri, de fait, le statut juridique à privilégier sera celui qui protégera le plus vos biens et limitera votre responsabilité.
  • Protection sociale de l’exploitant ou du dirigeant
  • Situation du conjoint et du contexte familial
  • Le nombre de personne impliqué et participant au projet : En toute logique, si vous êtes seul (e), à vous lancer dans la création d’entreprise, il vaut mieux choisir une entreprise individuelle.  Evidemment, si vous êtes au moins 2, le statut à privilégier sera la société type SA, SARL… Il est souvent choisi lorsque l’activité de l’entreprise est commerciale, immobilière ou libérale…
  • L’obligation de respecter un cadre défini par votre activité. Votre métier peut vous obliger à contracter un statut plutôt qu’un autre. L’activité d’un bar – tabac / presse ne peut s’exercer qu’en entreprise individuelle ou en SNC.
  • Le fonctionnement de l’entreprise. Selon les statuts, le fonctionnement de l’entreprise peut être plus ou moins libre. Les SARL et SNC sont assez strictes dans leurs obligations. A contrario, les SAS / SASU / EURL / EIRL sont libres dans leur fonctionnement. Les dirigeants peuvent modeler le cadre de l’activité
  • Le nom de l’entreprise. Si vous choisissez l’entreprise individuelle, l’entreprise aura votre nom patronymique. Il est toujours possible d’ajouter un nom commercial
  • Les formalités : Dans le cas d’une création d’une société, toutes les formalités administratives prendront davantage de temps. Il faudra s’enregistrer, faire paraitre une annonce au JAL..

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