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Comment choisir son statut juridique ?

Publié le 7 avril 2015
C’est un choix qui accompagnera et orientera toutes vos décisions ultérieures, sur tous les plans. Vous êtes donc appelé à accorder un soin très particulier au choix du statut juridique de votre PME.
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Deux choix pour une entreprise 

Avant tout, il est vivement conseillé de vous faire assister par un expert, à savoir : un avocat ou un notaire qui saura non seulement vous guider, mais aussi vous offrir une aide inestimable dans les différentes démarches administratives. 

Les statuts d’entreprise possibles

Deux options s’offrent à vous : entreprise individuelle ou société.

Et bien que la plupart des commerces et des activités artisanales préfèrent le statut d’entreprise individuelle (solution qu’ils estiment plus simple), gardez à l’esprit que cette option ne répond pas à toutes les situations et toutes les préoccupations des chefs d’entreprises et qu’il demeure essentiel d’étudier toutes les alternatives afin de choisir l’option la mieux adaptée à vos objectifs et vos priorités. 

A prendre en considération, donc : 

  • Activité réglementée ou non : certaines réglementations imposent une forme juridique particulière
  • Importance des frais de constitution et de fonctionnement : la société est plus onéreuse que l’entreprise individuelle
  • Étendue de la responsabilité des participants : certaines sociétés, comme la SARL, limitent la responsabilité du chef d’entreprise
  • Régime d’imposition des bénéfices
  • Modalités et coûts de transmission : la transmission est parfois plus aisée dans le cas d’une société
  • Nature, composition et importance du patrimoine engagé. Plus votre patrimoine personnel sera important, plus il vaudra mieux le mettre à l’abri, de fait, le statut juridique à privilégier sera celui qui protégera le plus vos biens et limitera votre responsabilité.
  • Protection sociale de l’exploitant ou du dirigeant
  • Situation du conjoint et du contexte familial
  • Le nombre de personne impliqué et participant au projet : En toute logique, si vous êtes seul (e), à vous lancer dans la création d’entreprise, il vaut mieux choisir une entreprise individuelle.  Evidemment, si vous êtes au moins 2, le statut à privilégier sera la société type SA, SARL… Il est souvent choisi lorsque l’activité de l’entreprise est commerciale, immobilière ou libérale…
  • L’obligation de respecter un cadre défini par votre activité. Votre métier peut vous obliger à contracter un statut plutôt qu’un autre. L’activité d’un bar – tabac / presse ne peut s’exercer qu’en entreprise individuelle ou en SNC.
  • Le fonctionnement de l’entreprise. Selon les statuts, le fonctionnement de l’entreprise peut être plus ou moins libre. Les SARL et SNC sont assez strictes dans leurs obligations. A contrario, les SAS / SASU / EURL / EIRL sont libres dans leur fonctionnement. Les dirigeants peuvent modeler le cadre de l’activité
  • Le nom de l’entreprise. Si vous choisissez l’entreprise individuelle, l’entreprise aura votre nom patronymique. Il est toujours possible d’ajouter un nom commercial
  • Les formalités : Dans le cas d’une création d’une société, toutes les formalités administratives prendront davantage de temps. Il faudra s’enregistrer, faire paraitre une annonce au JAL..
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