Le statut de conjoint collaborateur

Gestion d'entreprise • Publié le mardi 1 septembre 2015, mis à jour le lundi 29 octobre 2018
Le statut de conjoint collaborateur

La loi française prévoit la possibilité d’assurer une protection sociale au conjoint qui collabore au fonctionnement de l’entreprise sous certaines conditions. Retraite et couverture santé : en échange de cotisations réduites, le conjoint collaborateur non salarié bénéficie d’avantages sociaux pour un coût réduit pour l’entreprise. Explications sur le statut du conjoint collaborateur.

Quelles sont les conditions pour obtenir le statut de conjoint collaborateur ?

Pour que votre conjoint(e) puisse obtenir le statut de conjoint collaborateur, vous devez être gérant TNS d’une entreprise de moins de 20 salariés.

Le conjoint quant à lui doit impérativement exercer une activité régulière au sein de l’entreprise, ne pas être associé et, surtout, ne doit pas être salarié pour cela. Et bien évidemment, vous devez être lié par le mariage ou un PACS pour être légalement reconnus comme conjoints.

Enfin, le conjoint collaborateur exerce une activité de gestion et d’administration au sein de l’entreprise. Le principe est que le conjoint collaborateur allège la charge de travail du dirigeant TNS en s’occupant des tâches administrative et de gestion nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise.

Conjoint collaborateur : quelles cotisations ?

Pour le conjoint collaborateur, l’entreprise ne cotise que pour la retraite de base, la retraite complémentaire et l’invalidité-décès. Il n’y a pas de cotisations maladie-maternité, allocations familiales ni CSG-CRDS.

Voilà pourquoi le statut de conjoint collaborateur est intéressant pour le conjoint comme pour l’entreprise : il offre un bon niveau de protection sociale en contrepartie d’un coût réduit pour l’entreprise.

Il existe 5 formules de cotisations pour s’adapter aux différents profils, notamment aux capacités financières de l’entreprise.

Sans partage de revenu

Quand le revenu n’est pas partagé entre le dirigeant et le conjoint collaborateur, les cotisations se calculent selon les 3 formules suivantes.

  • Forfaitaire : les cotisations sont calculées sur 1/3 du PASS, soit 12 680€ en 2015. Il valide alors 4 trimestres.

  • 1/3 du revenu du chef d’entreprise : les cotisations sont calculées sur le tiers du revenu du chef d’entreprise. Le nombre de trimestres validés dépend de l’assiette de cotisations.

  • ½ du revenu du chef d’entreprise : les cotisations sont calculées sur la moitié du revenu du chef d’entreprise. Le nombre de trimestres validés dépend de l’assiette de cotisations.

Avec partage du revenu

Il est possible, avec l’accord écrit du chef d’entreprise, de décider de partager ses revenus entre les deux membres du foyer fiscal. Dès lors, les cotisations sociales sont plus faibles : le dirigeant ne paie des cotisations au taux plein que sur la part des revenus qui lui revient, le reste de la rémunération est soumis au taux réduit de cotisations du conjoint collaborateur. 2 solutions :

  • 1/3 du revenu du chef d’entreprise : le dirigeant ne cotise que sur 2/3 de son revenu, le conjoint collaborateur sur 1/3 du revenu ;

  • ½ du revenu du chef d’entreprise : le dirigeant ne cotise que pour ½ de son revenu, le conjoint collaborateur sur l’autre moitié.

A noter : pour valider 4 trimestres, les revenus cotisés ne doivent pas être inférieurs à 600 smic horaires (soit 5 766€ en 2015).

Conjoint collaborateur : quelle protection ?

La contrepartie de ces cotisations est que le conjoint collaborateur bénéficie d’une protection sociale solide :

  • Retraite (de base, complémentaire et invalidité-décès)

  • Indemnités journalières

  • Indemnités forfaitaires de repos maternel

  • Indemnité de remplacement en cas d’adoption

Le conjoint collaborateur bénéficie également du droit à la formation professionnelle continue

A noter : le conjoint collaborateur peut tout à fait être salarié par ailleurs ! Concernant sa couverture santé, il dépend alors du régime général de la sécurité sociale. Les deux retraites sont cumulées en fonction des droits acquis.

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