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21164 --- La loi en faveur des PME (Loi Borloo) rend obligatoire l´adoption d´un statut pour le conjoint ainsi qu´une protection sociale pour sa retraite. Nous revenons dans ce article sur les trois statuts possibles pour votre conjoint.
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Le statut du conjoint : une obligation légale

Publié le 7 avril 2015

Exit le choix volontaire ! La loi en faveur des PME (Loi Borloo) rend obligatoire l’adoption d’un statut pour le conjoint ainsi qu’une protection sociale pour sa retraite. Trois statuts juridiques cohabitent : conjoint collaborateur, conjoint salarié et conjoint associé. Le point dans cert article.

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Le conjoint collaborateur

Le conjoint collaborateur est celui qui travaille régulièrement dans l’entreprise sans pour autant percevoir une rémunération. L’entreprise ne cotise pas à l’Urssaf car il demeure, au niveau de la Sécurité sociale, l’ayant-droit du chef d’entreprise ; en revanche, elle cotise auprès des régimes de retraite.

Le conjoint salarié

Le conjoint salarié est titulaire d’un contrat de travail. A à ce titre il perçoit un salaire, est assujetti et cotise obligatoirement au régime général de Sécurité sociale et est, en outre, affilié au régime de chômage Unedic. Il peut donc prétendre aux allocations Assedic en cas de perte d’emploi.

Le conjoint associé

Le conjoint associé détient des parts sociales de la société, et en est salarié, rémunéré ou non. Il est affilié et cotise personnellement aux régimes de protection sociale des professions indépendantes s’il est associé de SNC ou gérant majoritaire de SARL. Il bénéficie de la protection sociale du régime général de Sécurité sociale s’il est gérant minoritaire ou égalitaire de SARL.
 

 

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