/P-2728-84-G1-determination-du-regime-de-protection-sociale.html
AccueilDétermination du régime de protection sociale

Détermination du régime de protection sociale

Publié le 7 avril 2015

Les dirigeants d’entreprise et créateurs d’entreprise ont le choix, selon le type d’entreprise créée et leur statut au sein de leur entreprise, entre plusieurs régimes de protection sociale : indépendant ou assimilé salarié. En fonction du régime, les dirigeants d’entreprise ne bénéficient pas de la même protection sociale. Explications.

Besoin d'aide pour piloter votre entreprise ?
Appelez-moi !
Thierry POITEVIN
Prendre rendez-vous

Protection sociale du dirigeant, 2 solutions : assimilé salarié ou TNS

Assimilé salarié

Vous relevez du régime général de protection sociale quand vous êtes dirigeant assimilé salarié. Vous pouvez être dirigeant assimilé salarié quand :

  • Vous êtes gérant minoritaire ou égalitaire d’une SARL

  • Vous êtes président d’une SA ou d’une SAS

  • Vous êtes dirigeant d’une Scop

Dans tous ces cas, vous relevez donc de la sécurité sociale des salariés. Aussi, vous bénéficiez des mêmes protections :

  • Vous avez l’assurance maladie-maternité des salariés

  • Vous êtes couvert en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, et donc indemnisé en conséquence

  • Vous bénéficiez de la retraite complémentaire des cadres

La seule protection à laquelle vous n’avez pas le droit est l’assurance chômage. Il n’y a pas de protection contre la perte d’emploi pour les dirigeants, même assimilés salariés, sauf pour les dirigeants de Scop, qui sont effectivement des salariés élus par les autres salariés pour remplir le rôle de dirigeant, pendant une durée donnée. Mais il s’agit véritablement d’un cas à part.

C’est cette grande couverture sociale qui fait que le statut d’assimilé salarié est souvent privilégié par les dirigeants de plus de 40 ans (pour la retraite, mais aussi pour une meilleure indemnisation en cas d’arrêt maladie, d’hospitalisation, etc.). C’est aussi un statut intéressant pour les dirigeants d’entreprises artisanales qui sont régulièrement sur des chantiers à prendre des risques : les accidents du travail peuvent vite arriver !

Travailleur Non Salarié (TNS)

Vous relevez du régime des TNS dans tous les autres cas :

  • Gérant majoritaire de SARL ou associé unique d’EURL

  • Entrepreneur individuel (quel que soit le régime : réel, réel simplifié, micro-social, autoentrepreneur, etc.)

Dans tous ces cas, vous relevez, si vous êtes artisan, commerçant ou industriel (en clair : dans tous les cas, sauf si vous êtes professionnel libéral), du RSI, le Régime Social des Indépendants.

Vous bénéficiez alors de la même couverture maladie que les salariés (hospitalisation prise en charge à 80%, remboursement total « Gros risques », même couverture « Petits risques »). En revanche, vous n’êtes pas couvert en cas d’accident du travail et vos indemnités en cas d’arrêt maladie sont différentes.

Les indemnités journalières des TNS

Tout d’abord, sachez qu’il est indispensable d’avoir cotisé au moins 1 an au RSI pour bénéficier des indemnités journalières du RSI. Ces indemnités seront comprises entre 40% et 100% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit entre 20,84€ et 51,11€.

Elles sont calculées sur la base de 50% de la moyenne de vos revenus des 3 dernières années.

  • Par exemple, si vous avez gagné en moyenne 18 000€ par an pendant les 3 dernières années, vous percevrez (18 000/2)/365 = 24,65€ par jour d’arrêt de travail

  • Si votre revenu moyen des 3 dernières années est inférieur à 15 213€, vous percevrez alors le minimum de 20,84€ par jour.

En revanche, vous aurez un délai de carence :

  • De 8 jours s’il s’agit d’une maladie ou d’un accident

  • De 4 jours si vous êtes hospitalisé

Attention : vous ne pouvez percevoir l’indemnité que si votre revenu moyen est supérieur à 3 698€.

Les indemnités maternité des TNS

Les femmes entrepreneures ont également droit, si elles ont cotisé au moins 1 an au RSI, à deux indemnités maternité :

  • Une allocation de 3 170€ dont la moitié est versée à la fin du 7ème mois de grossesse et la seconde moitié après l’accouchement ;

  • Une indemnité journalière de 52,11€ pendant 44 jours consécutifs (14 jours avant l’accouchement) extensibles à 74 jours maximum, pour une naissance simple ;

  • Une indemnité journalière identique, mais sur une durée minimale de 74 jours extensible à 104 jours, pour une naissance multiple.

La pension invalidité des TNS

Enfin, les TNS peuvent percevoir une pension d’invalidité en cas d’incapacité totale d’exercice, et ce jusqu’à l’âge légal de départ en retraite. Cette allocation est de 50% du revenu moyen annuel pendant les 3 premières années d’invalidité et de 30% du revenu moyen annuel pendant les années suivantes.

Trouvez-vous cette fiche utile ?
7/10
Besoin d'aide pour piloter votre entreprise ?
Appelez-moi !
Thierry POITEVIN
Prendre rendez-vous
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Comment déchiffrer vos comptes d’entreprise ?
Lire la suite
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Comment bien choisir votre conseiller en gestion de patrimoine ?
Lire la suite
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Avantages et inconvénients du coaching professionnel
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
03-10-2022
[Fiche pratique] Embauches : comment créer une annonce efficace ? 💪 Quels dirigeants n’a pas eu des difficultés à recruter ? Quand tout le monde cherche les mêmes profils : Comment se …
Facebook
Petite-Entreprise.net
30-09-2022
[Prospérine en parle] Le recrutement 🚀 Eh oui, le recrutement est devenu une grande difficulté pour vous les dirigeants... 👀 Les points importants pour un recrutement qui déchire …
Fiche pratique
Management / ressources humaines 20-09-2022
Embauches : Comment créer une annonce efficace ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
28-09-2022
[Fiche pratique] Classement : quelles sont les meilleurs SCPI du marché ? 🥇 Les SCPI sont des placements locatifs intéressants. Elles se présentent comme les alternatives idéales à …
Conseiller
Nicolas ROULLET
Conseil en création d’entreprise
BESSINES
(79) Deux Sèvres
Facebook
Petite-Entreprise.net
26-09-2022
[On fait le point sur...] Vos investissements ! 📋 Une décision d'investissement doit se préparer pour ne pas fragiliser votre entreprise. 👀 ✅La durabilité ✅La rentabilité ✅Quel …
Facebook
Petite-Entreprise.net
24-09-2022
Vous êtes à la recherche du meilleur co-pilote pour votre entreprise ? 🏆 Laissez le volant à votre conseiller le temps d'une démo. 🦸‍♂️ Notre but ? augmenter votre CA, améliorer …
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-09-2022
[Fiche pratique] Comment utiliser un logiciel de recouvrement ? ⚙ La plupart des entreprises peinent le plus souvent à recouvrir les factures impayées de la part de leurs clients. 🤑 C’est …
Fiche pratique
Accompagnement du dirigeant 16-09-2022
Les essentiels à maîtriser pour créer son entreprise
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
20-09-2022
[Coiffeurs] Vos coupes sont-elles rentables ? 💇‍♀️ Répondez à cette question importante avec votre conseiller 👉 https://bit.ly/34nBRLI . . #coiffeur #gestion #rentabilité #conseil …
Conseiller
Sabrina PEINTRE
Conseil en pilotage d’entreprise
NANTES
(44) Loire Atlantique
Facebook
Petite-Entreprise.net
18-09-2022
[On fait le point sur...] Vos projets de création d'entreprise et leur faisabilité ! 📋 L'une des premières étapes de la création votre projet est le prévisionnel. Confiez-en la réalisation …
Facebook
Petite-Entreprise.net
16-09-2022
[On recrute] Vous êtes dirigeants ou créateurs d'entreprise, vous souhaitez être plus serein, avoir plus de résultat, de trésorerie ou tout simplement vous développer ? 📈 Ne cherchez plus ! …
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-09-2022
[Fiche pratique] Entreprises : des solutions innovantes pour une gestion de la paie simplifiée ! 👀 Pour les PME comme pour les grandes entreprises, la gestion des salaires constitue une …
Fiche pratique
Trésorerie 12-09-2022
Classement : quelles sont les meilleures SCPI du marché ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
27-08-2022
[Nouvelles] FAIT N°3 : Les très petites entreprises ont un avenir prometteur ! Les très petites entreprises ont un avenir prometteur en France. Avec des chiffres en hausse, elles sont bien …
Conseiller
David GUILLEMET
Conseil en gestion d’entreprise
CHAVAGNES EN PAILLERS
(85) Vendée
Facebook
Petite-Entreprise.net
27-08-2022
[Fiche pratique] Réseaux sociaux : que faire en cas de bad buzz ? Depuis l’explosion de l’usage des réseaux sociaux par les consommateurs, toutes les entreprises ont désormais également leur …
Facebook
Petite-Entreprise.net
26-08-2022
[Nouvelles] FAIT N°2 : Les très petites entreprises ont un impact positif sur l'emploi ! Selon une étude réalisée en 2017, les très petites entreprises (TPE) représentent 99,8% des …
Facebook
Petite-Entreprise.net
24-08-2022
[Nouvelles] FAIT N°1 : Les très petites entreprises ont besoin d'un soutien pour se développer ! Selon une étude de la BPI, près de la moitié (48%) des TPE françaises ont déclaré que le …
Fiche pratique
Impayés 06-09-2022
Comment utiliser un logiciel de recouvrement ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-08-2022
[Nouvelles] Cette semaine, Petite-entreprise vous présente les 3 faits à connaître sur les TPE en France. Restez connecté !😁 #conseiller #entrepreneur #dirigeants #artisanat #artisan …
Conseiller
Gérald BUTEAU
Conseil en ressources humaines
BORDEAUX
(33) Gironde
Facebook
Petite-Entreprise.net
19-08-2022
[Fiche pratique] Vous êtes entrepreneur et souhaitez ouvrir un compte professionnel dédié à votre activité ? Quelles sont les meilleures offres sur le marché et quels sont les frais à …
Facebook
Petite-Entreprise.net
18-08-2022
[Artisans] Tous vos chantiers sont-ils rentables ? 🤔 Répondez à cette question importante avec votre conseiller 👉 https://bit.ly/34nBRLI . . #conseiller #Rentabilité #Prix #clients #reponse …
Facebook
Petite-Entreprise.net
16-08-2022
[Fiche pratique] Le label EPV (Entreprise du Patrimoine Vivant) est un label décerné par le ministère français de l'Économie. Véritable gage de reconnaissance de l'excellence à la française …
Fiche pratique
Impayés 26-08-2022
Entreprises : des solutions innovantes pour une gestion de la paie simplifiée !
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
04-08-2022
[Fiche pratique] Répondre aux avis clients est primordial pour instaurer de la confiance dans la relation et pour cause 95 % des clients ayant réglé un problème rapidement sont fidèles à …
Conseiller
Eric SEVIN
Conseil en pilotage d’entreprise
Montbellet
(71) Saône et Loire
Facebook
Petite-Entreprise.net
23-07-2022
[ANNIVERSAIRE] Beaucoup de choses ont changées en 15 ans... notre logo, notre site, Prospérine... 😮 MAIS notre objectif reste le même, vous accompagner au quotidien, VOUS, dirigeants/ …
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'informations ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.