Détermination du régime de protection sociale

Détermination du régime de protection sociale

Les dirigeants d’entreprise et créateurs d’entreprise ont le choix, selon le type d’entreprise créée et leur statut au sein de leur entreprise, entre plusieurs régimes de protection sociale : indépendant ou assimilé salarié. En fonction du régime, les dirigeants d’entreprise ne bénéficient pas de la même protection sociale. Explications.

Protection sociale du dirigeant, 2 solutions : assimilé salarié ou TNS

Assimilé salarié

Vous relevez du régime général de protection sociale quand vous êtes dirigeant assimilé salarié. Vous pouvez être dirigeant assimilé salarié quand :

  • Vous êtes gérant minoritaire ou égalitaire d’une SARL

  • Vous êtes président d’une SA ou d’une SAS

  • Vous êtes dirigeant d’une Scop

Dans tous ces cas, vous relevez donc de la sécurité sociale des salariés. Aussi, vous bénéficiez des mêmes protections :

  • Vous avez l’assurance maladie-maternité des salariés

  • Vous êtes couvert en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, et donc indemnisé en conséquence

  • Vous bénéficiez de la retraite complémentaire des cadres

La seule protection à laquelle vous n’avez pas le droit est l’assurance chômage. Il n’y a pas de protection contre la perte d’emploi pour les dirigeants, même assimilés salariés, sauf pour les dirigeants de Scop, qui sont effectivement des salariés élus par les autres salariés pour remplir le rôle de dirigeant, pendant une durée donnée. Mais il s’agit véritablement d’un cas à part.

C’est cette grande couverture sociale qui fait que le statut d’assimilé salarié est souvent privilégié par les dirigeants de plus de 40 ans (pour la retraite, mais aussi pour une meilleure indemnisation en cas d’arrêt maladie, d’hospitalisation, etc.). C’est aussi un statut intéressant pour les dirigeants d’entreprises artisanales qui sont régulièrement sur des chantiers à prendre des risques : les accidents du travail peuvent vite arriver !

Travailleur Non Salarié (TNS)

Vous relevez du régime des TNS dans tous les autres cas :

  • Gérant majoritaire de SARL ou associé unique d’EURL

  • Entrepreneur individuel (quel que soit le régime : réel, réel simplifié, micro-social, autoentrepreneur, etc.)

Dans tous ces cas, vous relevez, si vous êtes artisan, commerçant ou industriel (en clair : dans tous les cas, sauf si vous êtes professionnel libéral), du RSI, le Régime Social des Indépendants.

Vous bénéficiez alors de la même couverture maladie que les salariés (hospitalisation prise en charge à 80%, remboursement total « Gros risques », même couverture « Petits risques »). En revanche, vous n’êtes pas couvert en cas d’accident du travail et vos indemnités en cas d’arrêt maladie sont différentes.

Les indemnités journalières des TNS

Tout d’abord, sachez qu’il est indispensable d’avoir cotisé au moins 1 an au RSI pour bénéficier des indemnités journalières du RSI. Ces indemnités seront comprises entre 40% et 100% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit entre 20,84€ et 51,11€.

Elles sont calculées sur la base de 50% de la moyenne de vos revenus des 3 dernières années.

  • Par exemple, si vous avez gagné en moyenne 18 000€ par an pendant les 3 dernières années, vous percevrez (18 000/2)/365 = 24,65€ par jour d’arrêt de travail

  • Si votre revenu moyen des 3 dernières années est inférieur à 15 213€, vous percevrez alors le minimum de 20,84€ par jour.

En revanche, vous aurez un délai de carence :

  • De 8 jours s’il s’agit d’une maladie ou d’un accident

  • De 4 jours si vous êtes hospitalisé

Attention : vous ne pouvez percevoir l’indemnité que si votre revenu moyen est supérieur à 3 698€.

Les indemnités maternité des TNS

Les femmes entrepreneures ont également droit, si elles ont cotisé au moins 1 an au RSI, à deux indemnités maternité :

  • Une allocation de 3 170€ dont la moitié est versée à la fin du 7ème mois de grossesse et la seconde moitié après l’accouchement ;

  • Une indemnité journalière de 52,11€ pendant 44 jours consécutifs (14 jours avant l’accouchement) extensibles à 74 jours maximum, pour une naissance simple ;

  • Une indemnité journalière identique, mais sur une durée minimale de 74 jours extensible à 104 jours, pour une naissance multiple.

La pension invalidité des TNS

Enfin, les TNS peuvent percevoir une pension d’invalidité en cas d’incapacité totale d’exercice, et ce jusqu’à l’âge légal de départ en retraite. Cette allocation est de 50% du revenu moyen annuel pendant les 3 premières années d’invalidité et de 30% du revenu moyen annuel pendant les années suivantes.

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