/P-91-85-G1-le-statut-du-conjoint-au-sein-de-l-entreprise-familiale.html
Fiche
21080 --- Jusqu'à présent le conjoint pouvait travailler dans l'entreprise familiale sans statut, sans être ni déclaré ni rémunéré.En effet, il est rare en pratique que deux époux participant à l'exercice d'une même activité indépendante officialisent leur relation professionnelle.Toutefois, une personne qui travaille habituellement sous l'autorité de son conjoint, sans percevoir de rémunération, sans avoir été déclarée au RCS ou au Répertoire des Métiers comme conjoint collaborateur, sera considérée comm
AccueilLe statut du conjoint au sein de l’entreprise familiale

Le statut du conjoint au sein de l’entreprise familiale

Publié le 7 avril 2015
Le statut du conjoint au sein de l’entreprise familiale
Gagnez en efficacité et productivité
on en parle !

Jusqu’à présent le conjoint pouvait travailler dans l’entreprise familiale sans statut, sans être ni déclaré ni rémunéré.En effet, il est rare en pratique que deux époux participant à l’exercice d’une même activité indépendante officialisent leur relation professionnelle.Toutefois, une personne qui travaille habituellement sous l’autorité de son conjoint, sans percevoir de rémunération, sans avoir été déclarée au RCS ou au Répertoire des Métiers comme conjoint collaborateur, sera considérée comme salariée. La jurisprudence est constante à ce sujet.Le nouvel article L. 121-4 du Code de commerce issu de la loi PME du 2 août 2005 impose au conjoint du chef d’entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui exerce de manière habituelle une activité professionnelle d’opter pour l’un des statuts suivants : collaborateur, associé, salarié.L’ancienne rédaction de cet article prévoyait déjà l’option pour l’un de ces statuts mais ce choix restait facultatif. Désormais, le conjoint du chef d’entreprise a l’obligation de choisir l’un des trois statuts cités ci-dessus. Il s’agit d’un choix déterminant car il précise les droits et le rôle du conjoint dans l’entreprise ainsi que son régime de protection sociale.Le conjoint collaborateur : 31% des conjointsLe conjoint collaborateur doit participer effectivement et habituellement à l’activité de l’entreprise sans être rémunéré, il ne doit pas exercer d’activité en dehors de l’entreprise, à l’exception d’une activité salariée à temps partiel (inférieure ou égal à un mi-temps).Les nouvelles dispositions de la loi PME permettent au conjoint collaborateur de bénéficier d’un PEE, du droit à la formation professionnelle continue et d’obtenir des droits propres en matière d’assurance vieillesse.Ce dernier est affilié personnellement, non plus à titre volontaire mais à titre obligatoire.Par défaut, c’est le premier de ces statuts qui sera retenu.Le conjoint salarié : 25% des conjointsLa loi du 10 juillet 1982 règlemente uniquement le statut des conjoints salariés de commerçants ou d’artisans.Le régime est toutefois sensiblement le même pour les conjoints de membres de professions libérales.Les conditions pour être conjoint salarié sont les suivantes : – Participer effectivement à l’activité de l’entreprise à titre habituel et professionnel – Etre titulaire d’un contrat de travail- Percevoir un salaire normal proportionné à la qualification, au minimum égal au SMIC- Etre placé dans un état de subordination. Le conjoint associé : 2% des conjointsCe statut concerne les conjoints de dirigeants de société (sauf EURL ou SASU) qu’ils soient mariés, liés par un PACS ou concubin. Le choix de ce statut est mentionné aux statuts de la société. Le conjoint associé doit détenir une participation dans la société (apport personnel, apport réalisé avec un bien commun permettant de revendiquer la qualité d’associé si le conjoint est marié sous le régime de la communauté, apport effectué par le partenaire d’un PACS avec un bien indivis).A ce titre, le conjoint associé perçoit une rémunération sous forme de dividendes.

Trouvez-vous cette fiche utile ?
--/10
Gagnez en efficacité et productivité
on en parle !
Le statut du conjoint au sein de l’entreprise familiale
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
L’E-réputation, votre image sur le Web
Anticiper l’avenir
Conseils dirigeant 07-04-2015
L’E-réputation, votre image sur le Web
Lire la suite
Trouver des clients et développer sa clientèle
Trouver des clients
Conseils dirigeant 07-04-2015
Trouver des clients et développer sa clientèle
Lire la suite
Prospection téléphonique : réflexes à acquérir et astuces à suivre
Trouver des clients
Conseils dirigeant 07-04-2015
Prospection téléphonique : réflexes à acquérir et astuces à suivre
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
07-12-2023
Facebook
Petite-Entreprise.net
06-12-2023
Le 6 décembre en Alsace, nous fêtons la Saint-Nicolas 🎄🎅 Un super moment pour se mettre dans l'ambiance des fêtes avec un chocolat chaud ☕, des clémentines et d'un (ou plusieurs) Mannala …
Le 6 décembre en Alsace,...
3 bonnes raisons de recruter de jeunes diplômés
Fiche pratique
Recrutement 07-12-2023
3 bonnes raisons de recruter de jeunes diplômés
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
02-12-2023
Aux cotés des artisans, depuis le premier jour 🥰 Menuisiers, peintres, carreleurs, maçons, plombiers, électriciens, paysagistes (et on en oublie !), vous avez fait appel à nos services dès …
Aux cotés des artisans, depuis...
Conseiller
Philippe AUDOUIT
Philippe AUDOUIT
Conseil en pilotage d’entreprise
MONTARGIS
(45) Loiret
Facebook
Petite-Entreprise.net
01-12-2023
📢 Les actus TPE ⏳ La fin d'année est souvent synonyme de changements et de nouveautés pour les entreprises ! Primes de Noël, Bonus écologique, soutien pédagogique... Zoom sur ce qui va …
📢 Les actus TPE ⏳...
Facebook
Petite-Entreprise.net
29-11-2023
C'est parti pour un nouveau petit jeu, promis c'est facile ! 🙈 ➡ Indice : c'est un exercice indispensable pour le développement et la pérennité de votre entreprise ! C'est le..... …
C'est parti pour un nouveau...
Facebook
Petite-Entreprise.net
25-11-2023
Les restaurateurs ont une place particulière dans notre ❤ (même si on aime tous les entrepreneurs !) Ce qu’on veut, c’est vous faire vivre dignement de votre passion. ✨ Pour cela, nous …
Les restaurateurs ont une place...
Quels outils utiliser pour réussir son pilotage RH ?
Fiche pratique
Organisation du dirigeant 10-10-2023
Quels outils utiliser pour réussir son pilotage RH ?
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.