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Dénomination sociale et Raison sociale

Publié le 7 avril 2015

Comment nommer une société ? Existe-t-il une réglementation spécifique et relative à la manière/procédure nécessaire pour nommer une entreprise ? Y a-t-il une différence entre la dénomination sociale, la raison sociale et l’enseigne ? Comment savoir si le nom que vous avez sélectionné pour votre entreprise/société n’a pas déjà été accordé à une structure existante du marché ? 

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Si vous en êtes aux derniers stades de la création de votre entreprise/société, nommer officiellement votre projet devient alors l’une des priorités, dans la mesure où c’est un élément qui l’accompagnera tout au long de sa vie, mais aussi et surtout, qui l’identifiera auprès de ses clients. Voici quelques éclaircissements sur la question ainsi que quelques conseils afin de vous assister dans cette phase spécifique.

La personne morale : Notions générales

Une personne morale est légalement tenue d’avoir un nom destiné à la désigner/distinguer. Il en va de même pour une personne physique qui est doit avoir un nom patronyme. La règle s’applique particulièrement dans le cas des sociétés munies d’une personnalité morale.

Sachez toutefois que la réglementation et la méthode qui orientent la constitution de ce nom diffèrent en fonction de la nature même de la société concernée (commerciale ou civile).

S’il s’agit d’une société commerciale (SNC, SA, SARL, SAS…), on parlera alors de « dénomination sociale ». Dans le cas d’une société civile, il sera plutôt question de raison sociale.

Dans les deux cas (dénomination sociale ou raison sociale), sachez que le nom choisi doit nécessairement être mentionné dans les statuts de la société et bénéficient dès lors d’une protection légale contre toute usurpation de tiers.

Quelques distinctions à faire

Nom commercial et nom du commerçant

La boulangerie « Cerise sur le gâteau » peut être exploitée soit une personne physique (Mr Ruiz, par exemple), soit par une société (désignée par une dénomination ou une raison sociale).

Dénomination sociale et raison sociale

Depuis 1985, ce qu’on appelle juridiquement une « raison sociale » concerne exclusivement les sociétés civiles. Cette raison sociale devra obligatoirement porter le nom d’un ou plusieurs associés indéfiniment responsables des dettes sociales.

C’est également depuis 1985 que les sociétés commerciales sont exclusivement désignées par ce que la juridiction nomme une « dénomination sociale ».

L’enseigne est-elle une dénomination sociale ?

Non. Il faut savoir distinguer ces deux notions (nom d’entreprise et enseigne commerciale). L’enseigne ne désignera pas l’entreprise, mais va uniquement « nommer » le local d’exploitation (boutique X). L’enseigne est ainsi étroitement associée au local dans le but d’offrir une identification visuelle du fonds aux clients/prospects fréquentant cet emplacement/rue/région.

L’enseigne peut très bien être le nom de l’entreprise, le patronyme même de l’exploitant, le nom de la rue dans laquelle se trouve le local, ou n’importe quel autre nom dépendant uniquement de l’originalité de l’exploitant/créateur du projet.

Le nom de l’entreprise

C’est aussi ce qu’on appelle « nom commercial », et il désigne le fonds.

Notez que le greffe du tribunal de commerce est susceptible d’accorder à certaines sociétés le droit d’utiliser différents noms commerciaux, à condition que ces sociétés exercent différentes activités à la fois.

Dénomination sociale et Raison sociale

La raison sociale

Particularités : La raison sociale est une qualification juridique et légale qui représente la désignation administrative du nom d’une société civile.

Notez que la raison sociale est à inclure obligatoirement dans les statuts de la société concernée, et que doit figurer, dans son intitulé, le nom d’un ou de certains des associés indéfiniment responsables des dettes sociales de la société.

Composition 

La raison sociale est constituée du nom d’un ou de plusieurs associés.

Dans le cas des sociétés où les associés sont indéfiniment responsables des dettes sociales, ce nom est suivi des termes « et compagnie ». Dans ces cas précis, la raison sociale devient rarement utilisable (publiquement). Son utilisation se fera alors essentiellement dans le cadre des sociétés civiles professionnelles (constituées par les membres d’une profession libérale réglementée).

La dénomination sociale 

Particularités

La dénomination sociale est juridiquement associée au statut de société commerciale. La société en question est alors tenue d’indiquer explicitement cette dénomination sur tous ses actes et documents destinés ou adressés aux tiers, tels que notamment les publicités, lettres, plaquettes, factures, devis….

La dénomination sociale doit également être citée avant/suite à la mention de la forme de la société (société anonyme ou « SA », société anonyme simplifée ou « SAS », société à responsabilité limitée ou « SARL »…), ainsi que du montant du capital social.

Composition

Le choix de la dénomination sociale dépend entièrement de l’originalité et de la volonté des associés. Aucune forme n’est imposée à ce niveau.

Ainsi, la dénomination sociale demeure un libre choix, ce qui signifie qu’elle peut faire référence à l’activité de la société ou non. Cette dénomination reste la même, que la société soit une SARL, une EURL, une SA, une SAS, une SNC ou autre. Il est tout à fait possible d’utiliser le nom patronymique comme nom commercial, et la dénomination sociale de la société peut également devenir son nom commercial (pratique très fréquente en France).

Notez que, conformément à l’avis n°00-27 du Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés, la dénomination sociale d’une société peut comporter le signe @ (un arobase), ou encore un astérisque (*). D’après l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 16 février 2001, une barre oblique (/) ou « slash » peut également rentrer dans la composition d’une dénomination sociale.

Sachez également que le concept même de « fonds » n’existe pas dans le cadre des professions libérales. Ce qui signifie que, juridiquement, il n’existe pas de distinction entre le nom de l’entreprise et celui de son propriétaire (exception faire des utilisations/distinctions à but exclusivement commercial).

Attention…

La notion de « priorité d’usage » du nom commercial, de l’enseigne et de la dénomination sociale est clairement reconnue par la jurisprudence. Ce qui signifie que si vous sélectionnez un nom qui a déjà été choisi et/ou utilisé par une autre société, cette structure peut parfaitement vous poursuivre en justice pour ce qu’on appelle « une concurrence déloyale ».

En effet, la jurisprudence part du principe que le nom que vous avez sélectionné peut créer une confusion avec la structure qui l’avait préalablement choisi. Dans la plupart des cas, le tribunal vous obligera alors à modifier ce nom.

On ne saurait donc trop vous recommander d’effectuer des recherches préalables approfondies, au moment de choisir un nom pour votre projet. Assurez-vous surtout que ce nom n’est ni identique ni similaire à un nom bénéficiant déjà d’une protection légale et officielle pour des produits et/ou services identiques ou similaires.

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