AccueilDénomination sociale et Raison sociale

Dénomination sociale et Raison sociale

Publié le 7 avril 2015

Comment nommer une société ? Existe-t-il une réglementation spécifique et relative à la manière/procédure nécessaire pour nommer une entreprise ? Y a-t-il une différence entre la dénomination sociale, la raison sociale et l’enseigne ? Comment savoir si le nom que vous avez sélectionné pour votre entreprise/société n’a pas déjà été accordé à une structure existante du marché ? 

Besoin de client pour faire cartonner votre boite ?
Appelez-moi !
Laurent BARRANGER
Prendre rendez-vous

Si vous en êtes aux derniers stades de la création de votre entreprise/société, nommer officiellement votre projet devient alors l’une des priorités, dans la mesure où c’est un élément qui l’accompagnera tout au long de sa vie, mais aussi et surtout, qui l’identifiera auprès de ses clients. Voici quelques éclaircissements sur la question ainsi que quelques conseils afin de vous assister dans cette phase spécifique.

La personne morale : Notions générales

Une personne morale est légalement tenue d’avoir un nom destiné à la désigner/distinguer. Il en va de même pour une personne physique qui est doit avoir un nom patronyme. La règle s’applique particulièrement dans le cas des sociétés munies d’une personnalité morale.

Sachez toutefois que la réglementation et la méthode qui orientent la constitution de ce nom diffèrent en fonction de la nature même de la société concernée (commerciale ou civile).

S’il s’agit d’une société commerciale (SNC, SA, SARL, SAS…), on parlera alors de « dénomination sociale ». Dans le cas d’une société civile, il sera plutôt question de raison sociale.

Dans les deux cas (dénomination sociale ou raison sociale), sachez que le nom choisi doit nécessairement être mentionné dans les statuts de la société et bénéficient dès lors d’une protection légale contre toute usurpation de tiers.

Quelques distinctions à faire

Nom commercial et nom du commerçant

La boulangerie « Cerise sur le gâteau » peut être exploitée soit une personne physique (Mr Ruiz, par exemple), soit par une société (désignée par une dénomination ou une raison sociale).

Dénomination sociale et raison sociale

Depuis 1985, ce qu’on appelle juridiquement une « raison sociale » concerne exclusivement les sociétés civiles. Cette raison sociale devra obligatoirement porter le nom d’un ou plusieurs associés indéfiniment responsables des dettes sociales.

C’est également depuis 1985 que les sociétés commerciales sont exclusivement désignées par ce que la juridiction nomme une « dénomination sociale ».

L’enseigne est-elle une dénomination sociale ?

Non. Il faut savoir distinguer ces deux notions (nom d’entreprise et enseigne commerciale). L’enseigne ne désignera pas l’entreprise, mais va uniquement « nommer » le local d’exploitation (boutique X). L’enseigne est ainsi étroitement associée au local dans le but d’offrir une identification visuelle du fonds aux clients/prospects fréquentant cet emplacement/rue/région.

L’enseigne peut très bien être le nom de l’entreprise, le patronyme même de l’exploitant, le nom de la rue dans laquelle se trouve le local, ou n’importe quel autre nom dépendant uniquement de l’originalité de l’exploitant/créateur du projet.

Le nom de l’entreprise

C’est aussi ce qu’on appelle « nom commercial », et il désigne le fonds.

Notez que le greffe du tribunal de commerce est susceptible d’accorder à certaines sociétés le droit d’utiliser différents noms commerciaux, à condition que ces sociétés exercent différentes activités à la fois.

Dénomination sociale et Raison sociale

La raison sociale

Particularités : La raison sociale est une qualification juridique et légale qui représente la désignation administrative du nom d’une société civile.

Notez que la raison sociale est à inclure obligatoirement dans les statuts de la société concernée, et que doit figurer, dans son intitulé, le nom d’un ou de certains des associés indéfiniment responsables des dettes sociales de la société.

Composition 

La raison sociale est constituée du nom d’un ou de plusieurs associés.

Dans le cas des sociétés où les associés sont indéfiniment responsables des dettes sociales, ce nom est suivi des termes « et compagnie ». Dans ces cas précis, la raison sociale devient rarement utilisable (publiquement). Son utilisation se fera alors essentiellement dans le cadre des sociétés civiles professionnelles (constituées par les membres d’une profession libérale réglementée).

La dénomination sociale 

Particularités

La dénomination sociale est juridiquement associée au statut de société commerciale. La société en question est alors tenue d’indiquer explicitement cette dénomination sur tous ses actes et documents destinés ou adressés aux tiers, tels que notamment les publicités, lettres, plaquettes, factures, devis….

La dénomination sociale doit également être citée avant/suite à la mention de la forme de la société (société anonyme ou « SA », société anonyme simplifée ou « SAS », société à responsabilité limitée ou « SARL »…), ainsi que du montant du capital social.

Composition

Le choix de la dénomination sociale dépend entièrement de l’originalité et de la volonté des associés. Aucune forme n’est imposée à ce niveau.

Ainsi, la dénomination sociale demeure un libre choix, ce qui signifie qu’elle peut faire référence à l’activité de la société ou non. Cette dénomination reste la même, que la société soit une SARL, une EURL, une SA, une SAS, une SNC ou autre. Il est tout à fait possible d’utiliser le nom patronymique comme nom commercial, et la dénomination sociale de la société peut également devenir son nom commercial (pratique très fréquente en France).

Notez que, conformément à l’avis n°00-27 du Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés, la dénomination sociale d’une société peut comporter le signe @ (un arobase), ou encore un astérisque (*). D’après l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 16 février 2001, une barre oblique (/) ou « slash » peut également rentrer dans la composition d’une dénomination sociale.

Sachez également que le concept même de « fonds » n’existe pas dans le cadre des professions libérales. Ce qui signifie que, juridiquement, il n’existe pas de distinction entre le nom de l’entreprise et celui de son propriétaire (exception faire des utilisations/distinctions à but exclusivement commercial).

Attention…

La notion de « priorité d’usage » du nom commercial, de l’enseigne et de la dénomination sociale est clairement reconnue par la jurisprudence. Ce qui signifie que si vous sélectionnez un nom qui a déjà été choisi et/ou utilisé par une autre société, cette structure peut parfaitement vous poursuivre en justice pour ce qu’on appelle « une concurrence déloyale ».

En effet, la jurisprudence part du principe que le nom que vous avez sélectionné peut créer une confusion avec la structure qui l’avait préalablement choisi. Dans la plupart des cas, le tribunal vous obligera alors à modifier ce nom.

On ne saurait donc trop vous recommander d’effectuer des recherches préalables approfondies, au moment de choisir un nom pour votre projet. Assurez-vous surtout que ce nom n’est ni identique ni similaire à un nom bénéficiant déjà d’une protection légale et officielle pour des produits et/ou services identiques ou similaires.

Trouvez-vous cette fiche utile ?
7/10
Besoin de client pour faire cartonner votre boite ?
Appelez-moi !
Laurent BARRANGER
Prendre rendez-vous
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

07.04.2015
Quels risques peuvent être liés au changement de nom d'une entreprise ?
Lire la suite
07.04.2015
Comment changer le nom de son entreprise ?
Lire la suite
07.04.2015
Déposer le nom de son entreprise
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
26-01-2022
[Citation] "Plus faibles sont les risques, meilleure est l'entreprise" 🧐 Les entreprises évoluent dans un environnement de plus en plus incertain. Anticiper et réduire les risques doit donc …
Facebook
Petite-Entreprise.net
26-01-2022
Fiche pratique
Conseils dirigeant 19.12.2021
Consultants : soignez votre look
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
25-01-2022
[Création d'entreprise] Pour retrouver le chemin de l'emploi vous avez décidé de créer votre entreprise ? OUI c'est possible ! 🤩 Il y a certaines choses à savoir avant de vous lancer : …
Conseiller
Thierry LE LIDEC
Conseil en ressources humaines
SAINT-PAUL
(97) DOM
Facebook
Petite-Entreprise.net
21-01-2022
[Fiche pratique] Anticiper la hausse du prix des matières premières 📈 Dans cette fiche pratique nous allons parler de/des : -La cause de l'augmentation du prix des matières …
Facebook
Petite-Entreprise.net
20-01-2022
[Cas pratique] Comment ce dirigeant a augmenté sa rentabilité de 25% en seulement 6 mois ? 💪 Les constats : -Une activité qui ne se développe pas malgré un très gros …
Facebook
Petite-Entreprise.net
19-01-2022
[Webinaire] Difficultés de recrutement : comment y faire face ? 🔥 👉 Quelles démarches pour un recrutement rapide ? 👉 À quoi dois-je penser lors de la création de l'offre ? 👉 Comment …
Fiche pratique
Pilotage d’entreprise 17.12.2021
Comment bien anticiper l’année à venir ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
18-01-2022
[Cadeau] Notre partenaire Rivalis vous offre un calendrier pour bien commencer 2022 ! 🥳 Par ici pour demander le vôtre. 👇 #calendrier2022 #entreprise #RIVALIS #partenaires #offert #gestion …
Conseiller
Gérard SIMONIN
Conseil en création d’entreprise
SAINT SAUVEUR
(70) Haute Saône
Facebook
Petite-Entreprise.net
17-01-2022
[Qu'est-ce que c'est ?] Aujourd'hui c'est le Blue Monday 🧐 Le Blue Monday est le nom donné au jour le plus déprimant de l'année par une campagne britannique. Ce lundi, le 3ème de janvier, …
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-01-2022
Ce soir c'est le week-end ! 🥳 Chef d'entreprise et repos ne sont pas des termes qui semblent aller ensemble ? Pourtant, prendre son week-end ou des vacances ne sont en aucun cas un abandon de …
Facebook
Petite-Entreprise.net
13-01-2022
[Inspiration] Croyez-vous qu'un sportif de haut niveau attende d'être le meilleur pour faire appel à un coach ? 🏋️‍♀️ Ne lui faut-il pas plutôt un coach pour être le meilleur ? Pour …
Fiche pratique
Conseils dirigeant 08.12.2021
Anticiper la hausse du prix des matières premières
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
12-01-2022
[Cas pratique] Comment cette entreprise a augmenté son résultat de 34 000€ ? 🧐 -Les constats de l'entreprise : 📉Gros impayés. 📉Vague idée de la rentabilité de ses …
Conseiller
Marie-Françoise RWAMWAGA
Conseil en gestion d’entreprise
TOURCOING
(59) Nord
Facebook
Petite-Entreprise.net
11-01-2022
[Les patrons osent tout] Qualité n°1 : Le courage 🤩 Notre partenaire Rivalis soutient l'audace des patrons d'entreprises avec leur mouvement Les patrons osent tout ! 💪 Retrouvez chaque mois …
Facebook
Petite-Entreprise.net
10-01-2022
[Qu'est-ce que c'est ?] Aujourd'hui parlons du "Lean management" ou plutôt l'art de doper sa rentabilité. ça vous parle ? 🧐 Le principe fondamental du lean management est de « dégraisser » …
Facebook
Petite-Entreprise.net
07-01-2022
[Bonne résolution n°2] Aujourd'hui, nous allons vous donner des conseils pour démarrer 2022 du bon pied et vous donner 5 conseils clés pour devenir un excellent chef d'entreprise ! 🔥 « Pour …
Fiche pratique
Fiscalité 26.11.2021
Projets Outre-Mer : comment disposer d'aides fiscales ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
05-01-2022
[Info] 915 454 créations d'entreprises sur l'année 2021 en France ! 🥳 Près d'un million d'entreprises créées en un an, c'est du jamais vu en France. On parle même d'un record ! 📈 La …
Conseiller
Jérémy CHESNY
Conseil en gestion d’entreprise
NICE
(06) Alpes Maritimes
Facebook
Petite-Entreprise.net
04-01-2022
Vous n'avez pas encore visité la nouvelle version de notre site internet ? 🧐 À découvrir par ici 👉 https://www.petite-entreprise.net/ Un site plus simple, plus pratique, plus interactif …
Facebook
Petite-Entreprise.net
03-01-2022
[Bonne résolution] En ce début d'année 2022, quelles sont vos bonnes résolutions ? 🎉 Si vous êtes à cours d'idées, nous en avons pour vous : gagnez en rentabilité et en sérénité ! …
Facebook
Petite-Entreprise.net
31-12-2021
Petite-Entreprise.net vous souhaite une excellente année 2022 ! 🥳 Qu'elle soit l'année de tous les succès dans vos projets personnels comme professionnels ! 🤩
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 10.11.2021
Devenir trader : comment se lancer dans le trading ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
30-12-2021
[Info] J-2 avant 2022, c'est le moment de penser aux cartes de vœux ! 🎉 Si certains y vont à reculons, d’autres l'utiliseront pour envoyer un message fort et démarrer l’année sur une note …
Conseiller
Laurent DEBORDE
Conseil en gestion d’entreprise
NOISY-LE-GRAND
(93) Seine St Denis
Facebook
Petite-Entreprise.net
29-12-2021
[Motivation] La motivation des salariés est le moteur de l'entreprise. 💪 En tant que chef d'entreprise, il est important de se préoccuper de la motivation de vos salariés. Quelle que soit la …
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'informations ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.