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Fiche
15743 --- Le dépôt d´un nom d’entreprise s’effectue auprès de l´INPI.
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Déposer le nom de son entreprise

Publié le 7 avril 2015

Le nom de l’entreprise ou nom commercial est une immatriculation qui identifie le fonds de commerce. Lors du choix du nom d’une entreprise, il est impératif de vérifier que celui-ci ne porte pas atteinte à d’autres déjà protégés. Il est possible de vérifier la disponibilité du nom choisi auprès de l’organisme en charge de la protection industrielle : l’INPI. L’INPI prend en charge toutes les procédures de dépôt. Une fois le nom déposé auprès de l’INPI, l’entreprise en dispose pour une durée de 10 ans.

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Qu’est-ce que l’INPI ?

L’INPI ou Institut National de la Propriété Industrielle, est un organisme public placé sous la tutelle du ministère de l’Economie, des Finances et du Commerce extérieur du ministère du Redressement productif et de la Ministre déléguée chargée des Petites et moyennes entreprises, de l’Innovation et de l’Économie. L’INPI est en charge de :
– délivrer les titres de propriété industrielle nationaux : brevets, marques, dessins et modèles
– accueillir, accompagner et informer les innovateurs
– sensibiliser et former à la propriété industrielle
– lutter contre la contrefaçon
– adapter et construire le droit de la propriété intellectuelle sur une échelle internationale
– agir au niveau européen et international auprès des instances en rapport
– développer la coopération internationale

L’étendue territoriale d’un nom commercial

Il est à noter que l’étendue de la protection du nom de l’entreprise diffère selon qu’il s’agisse :
– d’une dénomination sociale, celle-ci identifie la société et a une portée nationale
– d’une dénomination commerciale ou nom commercial sous lequel une entreprise se distingue et se fait connaître auprès de sa clientèle. Il est assez fréquent que dénomination commerciale et sociales se confondent. Dans ce cas l’étendue est limitée au rayonnement de la clientèle et aux domaines d’activité de l’entreprise.

Défendre sa dénomination sociale en cas d’utilisation abusive

Pour qu’une entreprise puisse se défendre d’un emploi  » abusif  » de sa dénomination sociale les conditions suivantes doivent être réunies :
– il faut que l’utilisation soit postérieure à la première utilisation par l’entreprise
– l’existence de services et de produits proches
– un risque de confusion dans l’esprit des fournisseurs et de la clientèle
C’est ainsi qu’avec toutes ces conditions réunies, l’entreprise peut engager une action en concurrence déloyale ce qui fera aboutir à une interdiction de l’utilisation du même nom et à une indemnisation par le tribunal compétent.

Défendre un nom commercial ou une enseigne

A l’instar du cas de défense de la dénomination sociale, pour défendre un nom commercial les conditions suivantes doivent être réunies :

  • L’utilisation doit être postérieure à la première utilisation par l’entreprise
  • La similitude des activités
  • La continuation dans la même zone d’attraction de clientèle
  • Un risque de confusion dans l’esprit des fournisseurs et de la clientèle

Dans ce cas, l’utilisation peut être interdite en engageant une action pour concurrence déloyale.

Agir dans le sens de la protection de la marque est aussi bénéfique pour l’entreprise que pour le marché, qui se trouve ainsi impulsé et surtout régulé.

Petite-Entreprise.net peut accompagner le créateur ou gérant d’entreprise à protéger le nom de son entreprise. Nous disposons d’un réseau de consultants compétents et engagés dans une démarche qualité, qui sont là pour aider les TPE et PME à faire face à l’avenir.  


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