Définition INPI ?

INPI est l’acronyme de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle. C’est un organisme public qui relève du domaine de conseil et stratégie. Il se charge de l’administration des marques, des brevets, des dessins, des modèles et de tout attribut rattaché à la propriété industrielle.

Il a été créé en 1951 et dépend du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Il est régi par les articles L.411-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, de la loi N° 51-444 du 19 avril 1951.

Il est compétent pour :

  • prendre part à la constitution du droit français de la propriété industrielle.
  • effectuer les recherches d’antériorité et vérifier la disponibilité des marques avant leur enregistrement.
  • agréer les dossiers d’enregistrement des attributs, déposés par les personnes (physiques ou morales) souhaitant acquérir une marque.
  • délivrer les titres de propriété industrielle suite à l’examen des dossiers déposés.
  • se charger de la publication et de la divulgation des informations nécessaires à la protection des titres de propriété industrielle.

Il est important de préciser que les décisions de l’INPI sont passibles d’appel devant certaines cours d’appel.

 

Cette fiche répond-elle
à votre question ?

À lire également

Vous avez soif d'informations ?

En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !

Voir un exemple de newsletter »

VALPOLIS SARL - 10 Grand Rue, 68280 LOGELHEIM - info@petite-entreprise.net - 03 68 61 61 61