Quelles sont les étapes d'un dépôt de marque ?

 

Quelles sont les recherches à effectuer avant de déposer une marque ?

Il s’agit de déterminer s’il y a antériorité de la marque. Pour cette étape, la meilleure démarche est de réaliser la recherche d'antériorité auprès de l'Inpi. Cela demeure le moyen le plus sûr de garantir que la marque n'a pas déjà été déposée ou qu'elle n'est pas utilisée dans les secteurs d'activité visés.

Cette recherche doit porter sur toutes les marques, noms commerciaux et enseignes identiques ou similaires.

Notez que : Vous pouvez effectuer une recherche initiale sur le service d'Icimarques, www.icimarques.com ou www.plutarque.com ou avec Euridile sur www.euridile.inpi.fr, avant de se rendre à l'Inpi ou de demander un listing.

Tarification de la recherche

Le tarif varie en fonction du nombre de classes recherchées :

  • 1 classe : 40 euros
  • Pour chaque classe supplémentaire (jusqu'à 5 classes) : 10 euros
  • Pour toutes les classes : 400 euros

La demande d'enregistrement

La demande est à déposer soit à l'Inpi, soit au greffe du tribunal de commerce du domicile du demandeur (ou, à défaut, du tribunal de grande instance). Notez qu’il vous est aussi possible d’envoyer le dossier à l'Inpi à Paris par courrier recommandé avec demande d'accusé de réception.

La Publicité

Elle concerne la demande et doit être effectuée au Bulletin officiel de la propriété industrielle, dans un délai de 6 semaines après le dépôt de la demande.

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