Procédure du Dépôt de marque

Comment déposer une marque ?

Sélection de la classe de produit/service

C’est un choix essentiel à faire et à spécifier sur le formulaire de dépôt de marque : la catégorie à laquelle appartient le produit ou service que vous souhaitez protéger par dépôt de marque.

Votre référence ? La « Classification de Nice » (consultable sur le site de l’OMPI -Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle : www.wipo.int/classifications/nivilo) qui représente la classification internationale. Notez que la liste est constamment actualisée et qu’elle inclut, au total, 45 classes, organisées par numéros.

Demande d’enregistrement

Le site www.depot-marque.inpi.fr contient un formulaire à remplir et à déposer. Le coût de la procédure varie en fonction du nombre de classes de produits et de services associés à la marque. Il s’élève à :

•  200 €, via internet
•  225 €, via courrier postal ou en vous rendant à l’un des 20 sites de l’INPI

Notez qu’il vous faudra ajouter 40 € par classe supplémentaire, dans le cas où vous choisissez plus de 3 classes.

– Et après ? La protection de la marque s’étend sur une durée de 10 ans, et inclut tout le territoire national, une durée qui peut être prolongée indéfiniment en payant : 

• 240 € pour 3 classes de produits et services
• 40 € pour chaque classe supplémentaire