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Définition INPI

Publié le 7 avril 2015

Propriété intellectuelleL’INPI, Institut National de la Propriété Industrielle, est une institution publique indépendante. Sa fonction principale est d’assurer et de protéger les droits sur les titres de propriété industrielle : il empêche ainsi l’apparition des contrefaçons. Cet institut dépend des ministères liés au domaine de l’industrie. Il s’agit du ministère de l’Economie, des Finances et du Commerce extérieur, et du ministère du Redressement productif. La ministre déléguée chargée des PME, de l’Innovation et de l’Économie est également chargée de surveiller les travaux de l’INPI. Petite-entreprise.net vous expose le rôle de cette institution dans la gestion et le contrôle de la propriété industrielle.

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Attribution des titres de propriété industrielle

Ceci permet de devenir propriétaire d’une marque, d’un brevet d’un dessin ou d’un prototype. Une demande doit être déposée exclusivement auprès de l’INPI, par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, en ayant éventuellement recours à la désignation d’un mandataire.

La durée de la procédure d’attribution peut durer de 3 mois pour une marque jusqu’à 27 mois pour un brevet. L’obtention du titre de propriété industrielle permet à vos produits et services d’être reconnus de façon distinctive de ceux des concurrents. Ceci vous permet également d’être l’utilisateur exclusif de votre marque et de tout ce qui s’y rapporte (procédés de création, documents techniques, etc.), tout en la protégeant des risques d’utilisation frauduleuse.

Mise à disposition du public des bases de données INPI

Il s’agit de vous permettre de faire gratuitement et facilement les recherches nécessaires relatives aux marques, aux brevets, aux dessins et aux modèles existants, afin que votre dépôt se fasse dans les règles. POur y accéder, rien de plus simple, il vous suffit de vous rendre sur le site de l’INPI : http://www.inpi.fr/

Ainsi, vous pouvez accéder aux données légales relatives aux marques françaises, communautaires et internationales, à travers une base de données mise à jour de façon hebdomadaire.

Vous pouvez également consulter les demandes de brevets français et internationaux faites depuis 1978, grâce au service Esp@acenet. L’INPI vous permet, en outre, de vous renseigner sur les dessins et les modèles français et internationaux déposés et enregistrés et dont les états sont mis à jour toutes les 2 semaines ou tous les mois. Vous pouvez, enfin, avoir accès aux décisions judiciaires nationales relatives aux dépôts de demandes de propriété industrielles, et ce, afin de connaître les marques qui n’ont pas obtenu d’accord d’enregistrement.

L’enveloppe Soleau

Afin de faciliter la procédure de dépôt de demandes, l’enveloppe Soleau a été créée pour constituer une preuve de création d’une marque, sans avoir à attendre son enregistrement.

Cette enveloppe doit contenir les éléments significatifs et relatifs à l’objet de votre demande : texte et/ou schémas descriptifs de votre création.

Ces documents doivent être intégrés à l’enveloppe en deux exemplaires identiques, et déposés auprès de l’INPI. L’enveloppe Soleau ne peut, toutefois, pas contenir de prototype. Le dépôt de ce dernier ne peut donc pas se faire à travers cette procédure.

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