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Déposer des droits d’auteur : l’enveloppe Soleau

Publié le 7 avril 2015

L’envelloppe Soleau est une preuve antérieure d’une création.

Déposer des droits d’auteur : l’enveloppe Soleau
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A quoi sert l’enveloppe Soleau ?

C’est un dispositif qui permet à l’inventeur d’un projet non finalisé de préserver ses droits d’auteur en protégeant sa création le temps que celle-ci arrive à maturité.

Le dispositif donne la possibilité de dater la création, et d’identifier donc le propriétaire comme en étant l’inventeur.

Ledit projet peut donc être :

– Une création musicale, littéraire, ou un logiciel

– Une idée (exemple : thème d’un livre)

– Toute autre idée/invention qui ne constitue pas une technologie que seul un brevet permet de protéger.

Déposer l’enveloppe Soleau

L’enveloppe Soleau est disponible à l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Elle doit contenir 1 exemplaire papier de ce que l’inventeur souhaite dater dans chacun des 2 volets de l’enveloppe.

Les différences entre l’enveloppe Soleau et le brevet d’invention

– Le brevet d’invention garantit l’exclusivité de la fabrication d’une création. L’enveloppe Soleau n’est pas un titre de propriété industrielle.

Le brevet d’invention dure 20 ans. L’enveloppe Soleau ne dure que 5 ans, renouvelable 1 seule fois.

– Le dépôt d’un brevet à l’INPI coûte au minimum 268 € (+ les cotisations annuelles et la redevance à payer lors de la délivrance du brevet). L’enveloppe Soleau coûte 15 €.

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