Définition du brevet d'invention

Qu’est-ce que le brevet d’invention ?

Le brevet d’invention est un document officiel qui constitue un outil juridique permettant de protéger les résultats de la recherche scientifique et technique. Notez que l’élément de « la protection des résultats de la recherche » est le fondement même de la création du document.

 

Qui est concerné par le brevet d'invention ?

Tout individu ou entreprise ayant produit une « invention » à caractère industriel, autrement dit, qui ne soit ni purement théorique ni purement esthétique.

L’invention doit donc être :

- Un produit

- Un procédé

- Un objet

 

Comment obtenir le brevet d'invention ?

Afin d’obtenir le brevet d’invention, certaines modalités sont à faire. Notez qu’il est possible de procéder à ces formalités par correspondance ou en ligne.

La procédure passe par l’établissement d’un dossier comprenant :

- Les formulaires spécifiques disponibles sur le site de l'INPI

- Trois exemplaires d’un document descriptif très précis de l'invention (avec, si nécessaire, des dessins ou échantillons)

- Trois exemplaires d’un document indiquant les revendications (les caractéristiques techniques de l'invention à protéger)

Il faut ensuite payer une taxe de dépôt. Notez que le dossier et la taxe sont à déposer à l'Institut national de la propriété (INPI) ou à la préfecture du département.

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