/P-853-136-G1-certificat-d-urbanisme-positif-ou-negatif.html
Fiche
20115 --- Petit rappel Depuis la réforme SRU, on distingue deux types de certificats délivrés par l’administration. Leur nature dépend essentiellement de la mention ou non, dans la demande déposée, d'un projet de construction sur le terrain.   Le certificat d'information et le certificat opérationnel : explications Dans le cas où aucun projet n’est mentionné : L'administration délivre un certificat dit d’ « information » qui reprend les dispositions générales d'urbanisme applicables au terrain conce
AccueilCertificat d’urbanisme positif ou négatif

Certificat d’urbanisme positif ou négatif

Publié le 7 avril 2015
Certificat d’urbanisme positif ou négatif
Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
On vous aide !

Petit rappel

Depuis la réforme SRU, on distingue deux types de certificats délivrés par l’administration. Leur nature dépend essentiellement de la mention ou non, dans la demande déposée, d’un projet de construction sur le terrain.

 

Le certificat d’information et le certificat opérationnel : explications

Dans le cas où aucun projet n’est mentionné :

L’administration délivre un certificat dit d’ « information » qui reprend les dispositions générales d’urbanisme applicables au terrain concerné. La notion de constructibilité n’est alors pas indiquée.

Dans le cas où un projet de construction est mentionné :

L’administration délivre un certificat dit « opérationnel » qui regroupe :

  •  Les dispositions générales applicables (comme pour un certificat d’information)
  •  Des précisions sur la possibilité et le droit de réaliser un projet sur le terrain concerné.

 

Les conséquences positives ou négatives d’un certificat

Le certificat délivré par l’administration est soit :

Positif

Dans ce cas, son contenu englobera :

  •  Une confirmation de la constructibilité du terrain
  •  Les dispositions à respecter
  •  L’engagement de l’administration de ne pas remettre en cause les règles en question, pour une durée de 18 mois. Cet engagement demeure sous la réserve que d’autres règles soient exigées par les architectes de France.

Soit : Négatif

Dans ce cas, son contenu englobera :

  •  Une confirmation de l’impossibilité de construire
  •  Des explications détaillées
  •  Les conditions à respecter pour valider la constructibilité

 

Trouvez-vous cette fiche utile ?
9/10
Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
On vous aide !
Certificat d’urbanisme positif ou négatif
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Définition du Document Unique d'Évaluation des Risques
Être aux normes
Accompagnement à la certification 07-04-2015
Définition du Document Unique d'Évaluation des Risques
Lire la suite
Tout savoir sur le Document Unique d'Évaluation des Risques
Être aux normes
Gestion des risques 07-04-2015
Tout savoir sur le Document Unique d'Évaluation des Risques
Lire la suite
Qu'est-ce qu'un Document Unique ?
Être aux normes
Gestion des risques 07-04-2015
Qu'est-ce qu'un Document Unique ?
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
15-03-2024
🌟✨ Ne laissez pas le destin passer à côté de vous ! Si vous tombez sur cette publication, c'est un signe que vous devez poursuivre votre rêve. Ne laissez pas la peur ou les doutes vous ...
🌟✨ Ne laissez pas le...
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-03-2024
🎨 Envie de perfectionner votre art du pitch ? Voici 3 conseils incontournables pour vous aider à briller lors de vos présentations : 1️⃣ Soyez concis et clair : Gardez votre pitch simple ...
🎨 Envie de perfectionner votre...
Mutuelle pour les petites structures : comment trouver la bonne solution pour votre TPE ?
Fiche pratique
Conseils dirigeant 02-04-2024
Mutuelle pour les petites structures : comment trouver la bonne solution pour votre TPE ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
12-03-2024
Découvrez notre nouvelle fiche pratique sur la gestion des flux en entreprises! 📊💼 Apprenez comment optimiser vos processus pour une meilleure productivité et rentabilité. 💡 Cliquez ...
Découvrez notre nouvelle fiche pratique...
Conseiller
Vincent JEROME
Vincent JEROME
Conseil en pilotage d’entreprise
OLIVET
(45) Loiret
Facebook
Petite-Entreprise.net
11-03-2024
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
🌸 A l'occasion de la Journée Internationale des Droits de la Femme, mettons en lumière les femmes entrepreneures qui font bouger les lignes et inspirent le monde entier. 💪🏼 De la création ...
🌸 A l'occasion de la...
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin et passe son logo en violet pour la Journée des Droits de la Femme ! Très belle journée à toutes 💪 #8mars ...
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin...
Gestion des flux financiers en entreprise : maîtriser les dépenses professionnelles
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 08-03-2024
Gestion des flux financiers en entreprise : maîtriser les dépenses professionnelles
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.