Certificat d’urbanisme positif ou négatif

Petit rappel

Depuis la réforme SRU, on distingue deux types de certificats délivrés par l’administration. Leur nature dépend essentiellement de la mention ou non, dans la demande déposée, d’un projet de construction sur le terrain.

Le certificat d’information et le certificat opérationnel : explications

Dans le cas où aucun projet n’est mentionné :

L’administration délivre un certificat dit d’ « information » qui reprend les dispositions générales d’urbanisme applicables au terrain concerné. La notion de constructibilité n’est alors pas indiquée.

Dans le cas où un projet de construction est mentionné :

L’administration délivre un certificat dit « opérationnel » qui regroupe :

•  Les dispositions générales applicables (comme pour un certificat d’information)
•  Des précisions sur la possibilité et le droit de réaliser un projet sur le terrain concerné.

Les conséquences positives ou négatives d’un certificat

Le certificat délivré par l’administration est soit :

Positif

Dans ce cas, son contenu englobera :

•  Une confirmation de la constructibilité du terrain
•  Les dispositions à respecter
•  L’engagement de l’administration de ne pas remettre en cause les règles en question, pour une durée de 18 mois. Cet engagement demeure sous la réserve que d’autres règles soient exigées par les architectes de France.

Soit : Négatif

Dans ce cas, son contenu englobera :

•  Une confirmation de l’impossibilité de construire
•  Des explications détaillées
•  Les conditions à respecter pour valider la constructibilité