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Fiche
20116 --- La procédure pour décrocher ce certificat Pour obtenir un certificat d’urbanisme, l’autorité concernée est la mairie de la commune dans laquelle se trouve le terrain. L’obtention du document passe par l’établissement d’un dossier contenant : Un formulaire spécifique rempli (à retirer à la mairie). Notez qu’il est à fournir en deux exemplaires (pour un certificat d'information) ou en quatre exemplaires (pour un certificat opérationnel). Une notice descriptive du projet, détailla
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Comment obtenir un Certificat d’urbanisme ?

Publié le 7 avril 2015
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La procédure pour décrocher ce certificat

Pour obtenir un certificat d’urbanisme, l’autorité concernée est la mairie de la commune dans laquelle se trouve le terrain.

L’obtention du document passe par l’établissement d’un dossier contenant :

  • Un formulaire spécifique rempli (à retirer à la mairie). Notez qu’il est à fournir en deux exemplaires (pour un certificat d’information) ou en quatre exemplaires (pour un certificat opérationnel).
  • Une notice descriptive du projet, détaillant la nature, la destination et la superficie hors d’œuvre du bâtiment à construire (pour un certificat opérationnel)
  • Un plan du terrain
  • Un plan de situation du terrain dans la commune, à faire réaliser par un professionnel (un géomètre)

Le dossier et la demande doivent ensuite être adressés à la mairie, que ce soit en les y déposant directement ou par courrier recommandé avec accusé de réception.

 

Les délais de réponse de l’administration

– Dans le cas d’un certificat d’information, il faut compter au moins un mois de délai avant que la mairie ne donne sa réponse.

– Ce délai est prolongé à deux mois dans le cas d’un certificat opérationnel.

L’absence de réponse de la mairie ne correspond en aucun cas à un accord tacite. Il donne néanmoins droit à un recours contre celle-ci.

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