/P-722-81-G1-reglement-interieur-d-une-entreprise-protection-legale-des-salaries.html
Fiche
20274 --- Certes, en donnant à la notion de « sanction » une définition trop générale, la législation a laissé la porte ouverte à « l’interprétation ». Autrement dit, un employeur a la possibilité de définir, dans le cadre du règlement intérieur de son entreprise, la gravité d’une sanction et d’en déterminer les modalités d’application. Cette liberté est néanmoins limitée par certaines interdictions et obligations imposées au chef d’entreprise et destinées à garantir ainsi qu’à défendre les droits des s
AccueilRèglement Intérieur d’une entreprise – Protection légale des salariés

Règlement Intérieur d’une entreprise – Protection légale des salariés

Publié le 7 avril 2015
Règlement Intérieur d’une entreprise – Protection légale des salariés
Besoin d'aide pour gérer votre personnel ?
On fait le point !

Certes, en donnant à la notion de « sanction » une définition trop générale, la législation a laissé la porte ouverte à « l’interprétation ». Autrement dit, un employeur a la possibilité de définir, dans le cadre du règlement intérieur de son entreprise, la gravité d’une sanction et d’en déterminer les modalités d’application.

Cette liberté est néanmoins limitée par certaines interdictions et obligations imposées au chef d’entreprise et destinées à garantir ainsi qu’à défendre les droits des salariés.

Le règlement intérieur ne peut pas contenir n’importe quelles sanctions : les interdictions

Les sanctions déterminées par l’employeur ne doivent en aucun cas être :

– Plus sévères que les sanctions prévues dans la convention collective

– Des sanctions interdites par le Code du Travail (exemple : retenues sur salaire ou amendes)

Les mentions obligatoires dans le règlement interne à l’entreprise

L’employeur doit impérativement intégrer dans le règlement intérieur de son entreprise les mentions suivantes :

Harcèlement sexuel et/ou moral : Rappel de la sanction disciplinaire applicable à tout auteur d’un délit constitutif de ce fait

Les garanties de procédure applicable aux salariés sanctionnés : Définition précise et claire des différentes dispositions légales et conventionnelles prévues à cet effet

La protection des victimes ou de témoins d’actes de harcèlement moral ou sexuel : les articles L 1153-1 à L 1153-3 du Code du Travail prévoient des modalités protégeant ces salariés de toute sanction.

Trouvez-vous cette fiche utile ?
8/10
Besoin d'aide pour gérer votre personnel ?
On fait le point !
Règlement Intérieur d’une entreprise – Protection légale des salariés
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Affichage obligatoire dans les TPE
Être mieux organisé
Gestion des risques 07-04-2015
Affichage obligatoire dans les TPE
Lire la suite
En gestion du personnel, quels sont les documents à afficher au sein d'une entreprise ?
Avoir une super équipe
Management / ressources humaines 07-04-2015
En gestion du personnel, quels sont les documents à afficher au sein d'une entreprise ?
Lire la suite
Inspecteur du travail : Obligations, droits et limites et moyens d'action
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Inspecteur du travail : Obligations, droits et limites et moyens d'action
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
29-09-2023
📢 Créer son entreprise est le rêve de nombreuses personnes. ✨ Si comme certains, vous envisagez de vous mettre à votre compte en ouvrant une laverie, peut-être vous posez-vous quelques …
📢 Créer son entreprise est...
Facebook
Petite-Entreprise.net
23-09-2023
📢 L'essor des freelances en informatiques : un atout pour les petites entreprises ! La transformation digitale représente aujourd’hui un enjeu crucial pour le développement et la croissance …
📢 L'essor des freelances en...
Les étapes clés pour lancer une laverie automatique
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 27-09-2023
Les étapes clés pour lancer une laverie automatique
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-09-2023
👉 Comment améliorer ma rentabilité ? 👉 Comment être moins stressé ? 👉 Comment avoir plus de clients ? 👉Comment créer un business plan ? 👉 Comment gagner plus ? Ce sont des …
👉 Comment améliorer ma rentabilité...
Conseiller
Bertrand MORICEAU
Bertrand MORICEAU
Conseil en pilotage d’entreprise
MEZIERES-SUR-SEINE
(78) Yvelines
Facebook
Petite-Entreprise.net
21-09-2023
[Actualité] 📢 Avec son plan de soutien, la Commission européenne a l’ambition d’apporter une aide à court terme aux PME, de stimuler leur compétitivité et leur résilience à long terme …
[Actualité] 📢 Avec son plan...
Facebook
Petite-Entreprise.net
19-09-2023
Travailler en tant qu'indépendant représente bien des avantages. Mais vous vous en doutez, la liberté a un coût ! Et certains inconvénients sont à prendre en compte avant de se lancer …
Travailler en tant qu'indépendant représente...
Facebook
Petite-Entreprise.net
17-09-2023
Que pensent les patrons de Rivalis, le 1er réseau d'accompagnement des dirigeants de TPE/PME en France ? Mickaël, Charpentier couvreur en Dordogne, Isabelle, Jardinière-Paysagiste dans le Lot et …
Que pensent les patrons de...
Évolution numérique : comment les logiciels de gestion de contrats transforment-ils la collaboration ?
Fiche pratique
Gestion comptable et financière 30-08-2023
Évolution numérique : comment les logiciels de gestion de contrats transforment-ils la collaboration ?
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.