/P-570-81-G1-inspecteur-du-travail-obligations-droits-et-limites-et-moyens-d-action.html
Fiche
20477 --- Un inspecteur du travail a certaines obligations, il est également limité dans ses actions. Notre article fait le point sur ses différents droits et devoirs ainsi que sur ses moyens d´actions.
AccueilInspecteur du travail : Obligations, droits et limites et moyens d’action

Inspecteur du travail : Obligations, droits et limites et moyens d’action

Publié le 7 avril 2015

Le champ et les moyens d’actions d’un inspecteur du travail sont relativement mal connu. Quels sont ses droits, ses limites ? 

Inspecteur du travail : Obligations, droits et limites et moyens d’action
Gagnez en efficacité et productivité
on en parle !

Les obligations d’un inspecteur

  • Intégrité et impartialité : aucune forme de « favoritisme » n’est autorisée (employeurs/salariés)

  • Discrétion : vis-à-vis de l’employeur, des salariés et des représentants du personnel. Il lui est, par exemple, interdit de divulguer l’origine d’une plainte

  • Respect du secret professionnel (tels que les secrets de fabrication)

  • Motivation claire, précise et suffisante des décisions rendues

Les droits de l’inspecteur

  • Indépendance d’appréciation (tant par rapport à sa hiérarchie qu’aux autorités judiciaires ou préfectorales) dans l’exercice de ses fonctions de contrôle et des suites qui leurs sont données

  • Protection contre les outrages, les violences et tout obstacle à l’accomplissement de ses fonctions. 

L’atteinte à l’un et/ou l’autre de ces droits est pénalement sanctionnée.

Les limites du contrôleur du travail

  • Il n’est pas habilité à régler les litiges relatifs au contrat de travail : seul le conseil de prud’hommes est compétent dans ce domaine. Son rôle, à ce niveau, se limite à celui de conciliateur.

  • Ses décisions peuvent faire l’objet d’un recours administratif (recours gracieux – devant l’inspecteur lui-même – ou recours hiérarchique – généralement auprès du ministre chargé du travail) ou d’un recours contentieux (auprès du tribunal administratif).

Inspection du travail : moyens d’action de l’inspecteur

Le pouvoir d’investigation du contrôleur du travail

Ce pouvoir lui donne le droit de :

  • Pénétrer dans l’entreprise et la visiter, sans avertissement préalable

  • Mener une enquête, notamment en interrogeant les salariés, en demandant communication de documents

  • Faire appel à des organismes agréés pour vérifier l’état des locaux et des matériels

  • Prélever des produits, des matières…

Tout obstacle –sous n’importe quelle forme- opposé à l’une ou/et l’autre de ces actions est pénalement sanctionnée.

Conséquences de ses constats

 

  • Des observations rappelant les règles en vigueur

  • Des mises en demeure de se conformer à la réglementation

  • Des procès-verbaux pour les infractions pénales

  • La saisie du juge des référés pour obtenir la suspension d’une activité particulièrement dangereuse ou – dans le secteur de la vente au détail ou et de la prestation de services au consommateur – la cessation du travail dominical

  • Une décision d’arrêt d’un chantier en cas de risques graves de chute ou d’ensevelissement, de risques liés à des opérations de confinement et de retrait de l’amiante

  • Une décision de retrait d’une clause illicite dans le règlement intérieur de l’entreprise…

Trouvez-vous cette fiche utile ?
7/10
Gagnez en efficacité et productivité
on en parle !
Inspecteur du travail : Obligations, droits et limites et moyens d’action
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
L'inspection du travail dans les petites entreprises
Être mieux organisé
Formalités administratives 07-04-2015
L'inspection du travail dans les petites entreprises
Lire la suite
Inspection du travail - Définition
Être aux normes
Inspection du travail 07-04-2015
Inspection du travail - Définition
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
15-03-2024
🌟✨ Ne laissez pas le destin passer à côté de vous ! Si vous tombez sur cette publication, c'est un signe que vous devez poursuivre votre rêve. Ne laissez pas la peur ou les doutes vous ...
🌟✨ Ne laissez pas le...
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-03-2024
🎨 Envie de perfectionner votre art du pitch ? Voici 3 conseils incontournables pour vous aider à briller lors de vos présentations : 1️⃣ Soyez concis et clair : Gardez votre pitch simple ...
🎨 Envie de perfectionner votre...
Les Bienfaits de la Formation Interne pour la Montée en Compétences et le Développement des Résultats de l'Entreprise
Fiche pratique
Formations 11-07-2024
Les Bienfaits de la Formation Interne pour la Montée en Compétences et le Développement des Résultats de l'Entreprise
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
12-03-2024
Découvrez notre nouvelle fiche pratique sur la gestion des flux en entreprises! 📊💼 Apprenez comment optimiser vos processus pour une meilleure productivité et rentabilité. 💡 Cliquez ...
Découvrez notre nouvelle fiche pratique...
Conseiller
Cédric ANGOT
Cédric ANGOT
Coaching et accompagnement du dirigeant
DIJON
(21) Côte d'Or
Facebook
Petite-Entreprise.net
11-03-2024
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
🌸 A l'occasion de la Journée Internationale des Droits de la Femme, mettons en lumière les femmes entrepreneures qui font bouger les lignes et inspirent le monde entier. 💪🏼 De la création ...
🌸 A l'occasion de la...
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin et passe son logo en violet pour la Journée des Droits de la Femme ! Très belle journée à toutes 💪 #8mars ...
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin...
Qu'est-ce qu'un SIRH ?
Fiche pratique
Gestion administrative du personnel 02-07-2024
Qu'est-ce qu'un SIRH ?
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.