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Inspecteur du travail : Obligations, droits et limites et moyens d’action

Publié le 7 avril 2015

Le champ et les moyens d’actions d’un inspecteur du travail sont relativement mal connu. Quels sont ses droits, ses limites ? 

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Les obligations d’un inspecteur

  • Intégrité et impartialité : aucune forme de « favoritisme » n’est autorisée (employeurs/salariés)

  • Discrétion : vis-à-vis de l’employeur, des salariés et des représentants du personnel. Il lui est, par exemple, interdit de divulguer l’origine d’une plainte

  • Respect du secret professionnel (tels que les secrets de fabrication)

  • Motivation claire, précise et suffisante des décisions rendues

Les droits de l’inspecteur

  • Indépendance d’appréciation (tant par rapport à sa hiérarchie qu’aux autorités judiciaires ou préfectorales) dans l’exercice de ses fonctions de contrôle et des suites qui leurs sont données

  • Protection contre les outrages, les violences et tout obstacle à l’accomplissement de ses fonctions. 

L’atteinte à l’un et/ou l’autre de ces droits est pénalement sanctionnée.

Les limites du contrôleur du travail

  • Il n’est pas habilité à régler les litiges relatifs au contrat de travail : seul le conseil de prud’hommes est compétent dans ce domaine. Son rôle, à ce niveau, se limite à celui de conciliateur.

  • Ses décisions peuvent faire l’objet d’un recours administratif (recours gracieux – devant l’inspecteur lui-même – ou recours hiérarchique – généralement auprès du ministre chargé du travail) ou d’un recours contentieux (auprès du tribunal administratif).

Inspection du travail : moyens d’action de l’inspecteur

Le pouvoir d’investigation du contrôleur du travail

Ce pouvoir lui donne le droit de :

  • Pénétrer dans l’entreprise et la visiter, sans avertissement préalable

  • Mener une enquête, notamment en interrogeant les salariés, en demandant communication de documents

  • Faire appel à des organismes agréés pour vérifier l’état des locaux et des matériels

  • Prélever des produits, des matières…

Tout obstacle –sous n’importe quelle forme- opposé à l’une ou/et l’autre de ces actions est pénalement sanctionnée.

Conséquences de ses constats

 

  • Des observations rappelant les règles en vigueur

  • Des mises en demeure de se conformer à la réglementation

  • Des procès-verbaux pour les infractions pénales

  • La saisie du juge des référés pour obtenir la suspension d’une activité particulièrement dangereuse ou – dans le secteur de la vente au détail ou et de la prestation de services au consommateur – la cessation du travail dominical

  • Une décision d’arrêt d’un chantier en cas de risques graves de chute ou d’ensevelissement, de risques liés à des opérations de confinement et de retrait de l’amiante

  • Une décision de retrait d’une clause illicite dans le règlement intérieur de l’entreprise…

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