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Le certificat d’urbanisme est un acte administratif dont la valeur demeure principalement informative. Il a pour objectif de qualifier la situation juridique d’un terrain en se basant sur les règles d’urbanisme, la constructibilité ainsi que les droits et obligations qui lui sont applicables.
Important : À savoir
Le certificat d’urbanisme ne représente pas une autorisation de l’administration, et ne peut, de ce fait et en aucun cas, remplacer le permis de construire. Le certificat d’urbanisme est un document délivré gratuitement.
Il est requis dans les cas où aucun projet spécifique n’est en cours de réalisation sur un terrain donné. Son utilité consiste donc à connaître les règles d’urbanisme applicable au dit terrain, ce qui inclut les règles d’un plan local d’urbanisme, l’existence éventuelle de servitudes d’utilité publique, la liste des taxes et contributions liées à ce terrain…
Il est requis dans les cas où la réalisation d’un projet est spécifiquement planifiée sur un terrain donné. Son utilité consiste alors à indiquer :
– Les mentions incluses dans le certificat d’information
– La possibilité d’utiliser le terrain pour le projet planifié
– La liste des équipements publics desservant le terrain
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