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20117 --- Définition du certificat d’urbanisme Le certificat d’urbanisme est un acte administratif dont la valeur demeure principalement informative. Il a pour objectif de qualifier la situation juridique d'un terrain en se basant sur les règles d'urbanisme, la constructibilité ainsi que les droits et obligations qui lui sont applicables.   Important : À savoir Le certificat d’urbanisme ne représente pas une autorisation de l'administration, et ne peut, de ce fait et en aucun cas, remplacer le permis
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Qu’est-ce que le Certificat d’urbanisme ? Explications

Publié le 7 avril 2015
Qu’est-ce que le Certificat d’urbanisme ? Explications
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Définition du certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif dont la valeur demeure principalement informative. Il a pour objectif de qualifier la situation juridique d’un terrain en se basant sur les règles d’urbanisme, la constructibilité ainsi que les droits et obligations qui lui sont applicables.

 

Important : À savoir

Le certificat d’urbanisme ne représente pas une autorisation de l’administration, et ne peut, de ce fait et en aucun cas, remplacer le permis de construire. Le certificat d’urbanisme est un document délivré gratuitement.

 

Deux types de certificats d’urbanisme

  • Le certificat d’urbanisme d’information

Il est requis dans les cas où aucun projet spécifique n’est en cours de réalisation sur un terrain donné. Son utilité consiste donc à connaître les règles d’urbanisme applicable au dit terrain, ce qui inclut les règles d’un plan local d’urbanisme, l’existence éventuelle de servitudes d’utilité publique, la liste des taxes et contributions liées à ce terrain…

  • Le certificat d’urbanisme opérationnel

Il est requis dans les cas où la réalisation d’un projet est spécifiquement planifiée sur un terrain donné. Son utilité consiste alors à indiquer :

– Les mentions incluses dans le certificat d’information

– La possibilité d’utiliser le terrain pour le projet planifié

– La liste des équipements publics desservant le terrain

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