/P-850-136-G1-qu-est-ce-que-le-certificat-d-urbanisme-explications.html
Fiche
20117 --- Définition du certificat d’urbanisme Le certificat d’urbanisme est un acte administratif dont la valeur demeure principalement informative. Il a pour objectif de qualifier la situation juridique d'un terrain en se basant sur les règles d'urbanisme, la constructibilité ainsi que les droits et obligations qui lui sont applicables.   Important : À savoir Le certificat d’urbanisme ne représente pas une autorisation de l'administration, et ne peut, de ce fait et en aucun cas, remplacer le permis
AccueilQu’est-ce que le Certificat d’urbanisme ? Explications

Qu’est-ce que le Certificat d’urbanisme ? Explications

Publié le 7 avril 2015
Qu’est-ce que le Certificat d’urbanisme ? Explications
Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
On vous aide !

Définition du certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif dont la valeur demeure principalement informative. Il a pour objectif de qualifier la situation juridique d’un terrain en se basant sur les règles d’urbanisme, la constructibilité ainsi que les droits et obligations qui lui sont applicables.

 

Important : À savoir

Le certificat d’urbanisme ne représente pas une autorisation de l’administration, et ne peut, de ce fait et en aucun cas, remplacer le permis de construire. Le certificat d’urbanisme est un document délivré gratuitement.

 

Deux types de certificats d’urbanisme

  • Le certificat d’urbanisme d’information

Il est requis dans les cas où aucun projet spécifique n’est en cours de réalisation sur un terrain donné. Son utilité consiste donc à connaître les règles d’urbanisme applicable au dit terrain, ce qui inclut les règles d’un plan local d’urbanisme, l’existence éventuelle de servitudes d’utilité publique, la liste des taxes et contributions liées à ce terrain…

  • Le certificat d’urbanisme opérationnel

Il est requis dans les cas où la réalisation d’un projet est spécifiquement planifiée sur un terrain donné. Son utilité consiste alors à indiquer :

– Les mentions incluses dans le certificat d’information

– La possibilité d’utiliser le terrain pour le projet planifié

– La liste des équipements publics desservant le terrain

Trouvez-vous cette fiche utile ?
6/10
Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
On vous aide !
Qu’est-ce que le Certificat d’urbanisme ? Explications
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Affichage obligatoire dans les TPE
Être mieux organisé
Gestion des risques 07-04-2015
Affichage obligatoire dans les TPE
Lire la suite
En gestion du personnel, quels sont les documents à afficher au sein d'une entreprise ?
Avoir une super équipe
Management / ressources humaines 07-04-2015
En gestion du personnel, quels sont les documents à afficher au sein d'une entreprise ?
Lire la suite
Règlement Intérieur d'une entreprise - Définition et Fonctionnement
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Règlement Intérieur d'une entreprise - Définition et Fonctionnement
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
23-02-2024
C'est l'heure de jouer à deviner le mot mystère de la semaine ! 🕵️‍♂️ ➡ Indice: c'est essentiel pour toute les entreprises...💰 Alors, vous avez trouvé ❓ 🤔 #Jeux …
C'est l'heure de jouer à...
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-02-2024
🚀 Vous vous demandez ce qu'est le marketing stratégique et comment l'appliquer à votre entreprise ? Découvrez tout ce que vous devez savoir dans notre fiche pratique ! …
🚀 Vous vous demandez ce...
Comment optimiser l'emballage e-commerce pour l'expérience client ?
Fiche pratique
Relation client 14-02-2024
Comment optimiser l'emballage e-commerce pour l'expérience client ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
17-02-2024
📢 Actualité TPE ! Bonne nouvelle pour les TPE ! La loi sur l'immigration du 26 janvier 2024 facilite l'obtention de la carte de séjour temporaire 💼✨ Cette loi précisée par une …
📢 Actualité TPE ! Bonne...
Conseiller
Pierre SANTE
Pierre SANTE
Conseil en création d’entreprise
AURIOL
(13) Bouches du Rhône
Facebook
Petite-Entreprise.net
16-02-2024
🌈 Être à son propre compte, c'est bien plus qu'un simple travail. C'est une aventure passionnante qui vous permet de donner vie à vos idées les plus folles, d'explorer de nouveaux horizons et …
🌈 Être à son propre...
Facebook
Petite-Entreprise.net
27-01-2024
📢 L'actu' TPE : le guichet unique des entreprises Le guichet unique visait à simplifier les démarches administratives pour la création, la modification ou la cessation d’activité d’une …
📢 L'actu' TPE : le...
Facebook
Petite-Entreprise.net
26-01-2024
📢 Site internet & RGPD Les sites internet sont soumis à plusieurs obligations face au recueil de consentement de la collecte des données. En effet, les visiteurs doivent être informés sur …
📢 Site internet & RGPD...
Qu'est-ce que le Marketing Stratégique ? Définition
Fiche pratique
Conseils dirigeant 12-02-2024
Qu'est-ce que le Marketing Stratégique ? Définition
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.