/P-720-81-G1-reglement-interieur-d-une-entreprise-definition-et-fonctionnement.html
AccueilRèglement Intérieur d’une entreprise – Définition et Fonctionnement

Règlement Intérieur d’une entreprise – Définition et Fonctionnement

Publié le 7 avril 2015

Cette contrainte de règlement intérieure pour les salariés, est une manière pour l’employeur de matérialisé son pouvoir au sein de l’entreprise.

Besoin d'aide pour piloter votre entreprise ?
Appelez-moi !
Ombeline DUMARD
Prendre rendez-vous

Qu’est-ce qu’un réglement intérieur ?

Le règlement intérieur d’une entreprise est un document rédigé unilatéralement par l’employeur dans lequel il définit les règles exclusivement relatives à l’hygiène, la sécurité et la discipline sur le lieu de travail (l’entreprise). Ces règles sont légalement applicables à tout salarié intégrant l’entreprise.

Cette limitation dans les thèmes du règlement est imposée par le Code du Travail, et est destinée à prévoir l’abus de pourvoir de certains employeurs qui pourraient y introduire certaines dispositions subjectives. Notez tout de même que le document doit également rappeler les dispositions légales applicables au cas d’harcèlement sexuel et d’harcèlement moral.

Quelques spécificités

  • La mise en place d’un règlement intérieur est uniquement imposée aux entreprises employant 20 salariés au minimum
  • Le règlement ne doit pas contenir des dispositions contraires aux lois et règlements
  • Le règlement doit aborder la discipline de salariés au même titre que leur protection

Procédure de mise en place du réglement interne : les étapes

  • Rédaction du règlement intérieur (RI) par le chef d’entreprise
  • Transmission du RI au Comité d’entreprise (à titre consultatif). En l’absence d’un CE, le document est à transmettre aux Délégués du Personnel, ainsi qu’au Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (consulté pour la partie concernant leur domaine d’expertise)
  • Envoi ou transmission du règlement interne à l’inspection du travail, pour contrôle et/ou éventuelle modification, et approbation
  • Déposition du RI au greffe du tribunal des prud’hommes, après approbation de l’inspection du travail
  • Affichage obligatoire du règlement intérieur sur les différents lieux de travail
Trouvez-vous cette fiche utile ?
7/10
Besoin d'aide pour piloter votre entreprise ?
Appelez-moi !
Ombeline DUMARD
Prendre rendez-vous
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Être mieux organisé
Gestion des risques 07-04-2015
Affichage obligatoire dans les TPE
Lire la suite
Avoir une super équipe
Management / ressources humaines 07-04-2015
En gestion du personnel, quels sont les documents à afficher au sein d'une entreprise ?
Lire la suite
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Inspecteur du travail : Obligations, droits et limites et moyens d'action
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
06-10-2022
[Plombiers] Besoin de bons tuyaux pour piloter votre entreprise ? 👨‍🔧 Faites le point avec un expert en entreprise 👉 https://bit.ly/34nBRLI . . #plombier #conseil #entreprise #dirigeant
Facebook
Petite-Entreprise.net
03-10-2022
[Fiche pratique] Embauches : comment créer une annonce efficace ? 💪 Quels dirigeants n’a pas eu des difficultés à recruter ? Quand tout le monde cherche les mêmes profils : Comment se …
Fiche pratique
Management / ressources humaines 20-09-2022
Embauches : Comment créer une annonce efficace ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
30-09-2022
[Prospérine en parle] Le recrutement 🚀 Eh oui, le recrutement est devenu une grande difficulté pour vous les dirigeants... 👀 Les points importants pour un recrutement qui déchire …
Conseiller
Frédéric GROSPELLIER
Conseil en gestion d’entreprise
BERSAILLIN
(39) Jura
Facebook
Petite-Entreprise.net
28-09-2022
[Fiche pratique] Classement : quelles sont les meilleurs SCPI du marché ? 🥇 Les SCPI sont des placements locatifs intéressants. Elles se présentent comme les alternatives idéales à …
Facebook
Petite-Entreprise.net
26-09-2022
[On fait le point sur...] Vos investissements ! 📋 Une décision d'investissement doit se préparer pour ne pas fragiliser votre entreprise. 👀 ✅La durabilité ✅La rentabilité ✅Quel …
Facebook
Petite-Entreprise.net
24-09-2022
Vous êtes à la recherche du meilleur co-pilote pour votre entreprise ? 🏆 Laissez le volant à votre conseiller le temps d'une démo. 🦸‍♂️ Notre but ? augmenter votre CA, améliorer …
Fiche pratique
Accompagnement du dirigeant 16-09-2022
Les essentiels à maîtriser pour créer son entreprise
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-09-2022
[Fiche pratique] Comment utiliser un logiciel de recouvrement ? ⚙ La plupart des entreprises peinent le plus souvent à recouvrir les factures impayées de la part de leurs clients. 🤑 C’est …
Conseiller
Xavier LAURENT
Conseil en gestion d’entreprise
Pierrevert
(04) Alpes de Haute Provence
Facebook
Petite-Entreprise.net
20-09-2022
[Coiffeurs] Vos coupes sont-elles rentables ? 💇‍♀️ Répondez à cette question importante avec votre conseiller 👉 https://bit.ly/34nBRLI . . #coiffeur #gestion #rentabilité #conseil …
Facebook
Petite-Entreprise.net
18-09-2022
[On fait le point sur...] Vos projets de création d'entreprise et leur faisabilité ! 📋 L'une des premières étapes de la création votre projet est le prévisionnel. Confiez-en la réalisation …
Facebook
Petite-Entreprise.net
16-09-2022
[On recrute] Vous êtes dirigeants ou créateurs d'entreprise, vous souhaitez être plus serein, avoir plus de résultat, de trésorerie ou tout simplement vous développer ? 📈 Ne cherchez plus ! …
Fiche pratique
Trésorerie 12-09-2022
Classement : quelles sont les meilleures SCPI du marché ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-09-2022
[Fiche pratique] Entreprises : des solutions innovantes pour une gestion de la paie simplifiée ! 👀 Pour les PME comme pour les grandes entreprises, la gestion des salaires constitue une …
Conseiller
Stéphane BARIAU
Conseil en pilotage d’entreprise
ANGERS
(49) Maine et Loire
Facebook
Petite-Entreprise.net
27-08-2022
[Nouvelles] FAIT N°3 : Les très petites entreprises ont un avenir prometteur ! Les très petites entreprises ont un avenir prometteur en France. Avec des chiffres en hausse, elles sont bien …
Facebook
Petite-Entreprise.net
27-08-2022
[Fiche pratique] Réseaux sociaux : que faire en cas de bad buzz ? Depuis l’explosion de l’usage des réseaux sociaux par les consommateurs, toutes les entreprises ont désormais également leur …
Facebook
Petite-Entreprise.net
26-08-2022
[Nouvelles] FAIT N°2 : Les très petites entreprises ont un impact positif sur l'emploi ! Selon une étude réalisée en 2017, les très petites entreprises (TPE) représentent 99,8% des …
Fiche pratique
Impayés 06-09-2022
Comment utiliser un logiciel de recouvrement ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
24-08-2022
[Nouvelles] FAIT N°1 : Les très petites entreprises ont besoin d'un soutien pour se développer ! Selon une étude de la BPI, près de la moitié (48%) des TPE françaises ont déclaré que le …
Conseiller
Marie WAUTERS
Règlement Intérieur d’une entreprise – Définition et Fonctionnement
SAINT-CHRISTOPHE-DU-BOIS
(49) Maine et Loire
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-08-2022
[Nouvelles] Cette semaine, Petite-entreprise vous présente les 3 faits à connaître sur les TPE en France. Restez connecté !😁 #conseiller #entrepreneur #dirigeants #artisanat #artisan …
Facebook
Petite-Entreprise.net
19-08-2022
[Fiche pratique] Vous êtes entrepreneur et souhaitez ouvrir un compte professionnel dédié à votre activité ? Quelles sont les meilleures offres sur le marché et quels sont les frais à …
Facebook
Petite-Entreprise.net
18-08-2022
[Artisans] Tous vos chantiers sont-ils rentables ? 🤔 Répondez à cette question importante avec votre conseiller 👉 https://bit.ly/34nBRLI . . #conseiller #Rentabilité #Prix #clients #reponse …
Fiche pratique
Impayés 26-08-2022
Entreprises : des solutions innovantes pour une gestion de la paie simplifiée !
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
16-08-2022
[Fiche pratique] Le label EPV (Entreprise du Patrimoine Vivant) est un label décerné par le ministère français de l'Économie. Véritable gage de reconnaissance de l'excellence à la française …
Conseiller
Sébastien HOLVECK
Conseil en ressources humaines
THAON-LES-VOSGES
(88) Vosges
Facebook
Petite-Entreprise.net
04-08-2022
[Fiche pratique] Répondre aux avis clients est primordial pour instaurer de la confiance dans la relation et pour cause 95 % des clients ayant réglé un problème rapidement sont fidèles à …
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'informations ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.