Normes d’hygiènes dans les locaux commerciaux

Les normes d’hygiène commerciale sont fixées par l’arrêté du 9 mai 1995 et depuis 2006 par des mesures européennes. Elles concernent les entrepreneurs qui effectuent la préparation des denrées alimentaires en vue de les redistribuer au consommateur ou bien les lui remettre directement.

Pour être conforme à ces normes, il est impératif de respecter les différentes règles d’hygiène imposées. Il est également important de savoir que tout établissement qui dépose des aliments directement aux consommateurs doit absolument se déclarer auprès de la DDSV (direction départementale des services vétérinaires).

Dans ce cadre, la DDSV pourra effectuer des contrôles réguliers en vue de vérifier si l’établissement en question respecte les normes d’hygiènes imposées.

Au cas où le local commercial transgresse les règles d’hygiène, l’exploitant du fond de commerce sera tenu pour responsable et devra supporter les sanctions financières de la mise aux normes.

Les normes d’hygiène applicables à tous les locaux commerciaux

Les règles d’hygiène s’appliquent aux locaux commerciaux ainsi que leurs équipements, l’alimentation en eau, les mesures vis-à-vis du personnel, les produits alimentaires et les déchets émis.

L’article L-236-1 stipule que tout établissement d’au moins 50 salariés doit disposer des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Les mesures fondamentales à respecter quelque soit la nature du local ou le nombre de salariés sont :

L’inspection du travail et les ingénieurs conseil des caisses nationales d’assurance maladie sont en mesure de faire des contrôles pour s’assurer du respect des normes d’hygiènes dans les locaux commerciaux. Si un local n’est pas aux normes, un procès verbal affirmant l’infraction sera dressé contre le chef d’établissement qui devra apporter les modifications nécessaires dans un délai précis.