/P-3776-134-G1-l-eurl-sarl-unipersonnelle-fiche-pratique.html
Fiche
AccueilL’EURL/SARL unipersonnelle : fiche pratique

L’EURL/SARL unipersonnelle : fiche pratique

Publié le 7 avril 2015

L’EURL ou SARL Unipersonnelle est une société qui dispose d’une personnalité morale propre et différente de celle de ses associés. Le capital d’une EURL est sous la tutelle d’un associé unique. De ce fait, on peut assimiler les règles d’une EURL à celles d’une SARL sauf pour certaines dispositions incorporées par les associés uniques.

L’EURL/SARL unipersonnelle : fiche pratique
Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
On vous aide !

Fiche technique d’une EURL

Une EURL se caractérise par les points suivants :

  • Un associé unique, personne physique ou morale
  • L’EURL peut être dirigée par un ou plusieurs gérants qui doivent être des personnes physiques. Le gérant peut être l’associé unique ou un tiers. La nomination du gérant et son pouvoir sont fixés soit dans les statuts soit par acte séparé.
  • L’associé unique est responsable des apports seulement, cependant s’il y a une faute de gestion la responsabilité peut être étendue à ses biens personnels
  • Les dirigeants sont responsables pénalement et civilement
  • La révocation ou la nomination des dirigeants se fait par l’associé unique
  • La durée de la fonction des dirigeants peut être limitée ou illimitée.

L’EURL soumise à l’impôt sur le revenu

Si l’associé unique est une personne physique, l’EURL est soumise à l’impôt sur le revenu.

Ce régime d’imposition survient de 2 façons :

  • Lors de la création de l’EURL : l’EURL est de facto soumise à l’impôt sur le revenu, si l’associé unique souhaite que l’EURL soit soumise à l’impôt sur les sociétés il doit faire une demande dans les 3 mois qui suivent la création de l’EURL.
  • Au cours de la vie sociale : si un associé cède ses parts à un autre soumis à l’impôt sur le revenu alors l’EURL l’est aussi.

C’est l’associé unique qui dispose des bénéfices qui sont soumis à l’impôt et sont déterminés suivant les règles applicables à l’activité exercée.

 

L’EURL soumise à l’impôt sur les sociétés

L’EURL est soumise à l’impôt sur les sociétés dans les cas suivants :

  • Si l’associé unique est assujetti à l’impôt sur les sociétés
  • Si l’EURL a opté pour le régime d’imposition sur les sociétés; ce choix d’imposition doit se faire dans les 3 mois qui suivent le début de l’exercice
  • Si l’associé a cédé une partie de ses parts à un tiers, l’EURL devient alors une SARL et de ce fait devient imposable suivant le régime de l’impôt sur les sociétés.

Cependant, que l’EURL soit soumise à l’impôt sur les revenus ou sur les sociétés, l’associé unique est responsable du montant du capital social, ce dernier doit être en accord avec le type d’activité et son intensité.

Trouvez-vous cette fiche utile ?
5/10
Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
On vous aide !
L’EURL/SARL unipersonnelle : fiche pratique
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Comment fonctionne une EURL ?
Me lancer et créer ma boite
Statut juridique 07-04-2015
Comment fonctionne une EURL ?
Lire la suite
Quels sont les principaux avantages de l'EURL ?
Me lancer et créer ma boite
Statut juridique 07-04-2015
Quels sont les principaux avantages de l'EURL ?
Lire la suite
Déclaration des revenus des artisans/EURL/SARL
Me lancer et créer ma boite
Statut juridique 07-04-2015
Déclaration des revenus des artisans/EURL/SARL
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
05-06-2023
33% des actifs ont eu recours au télétravail en 2022. Un chiffre en légère baisse par rapport à 2021 et qui est notamment lié au retour au bureau après la crise sanitaire. 💉 La pratique du …
33% des actifs ont eu...
Facebook
Petite-Entreprise.net
03-06-2023
Comment expliquer les difficultés de recrutement ? Selon le bulletin de la Banque de France n°245, ces difficultés ont plusieurs origines. On peut citer notamment l’inadéquation des …
Comment expliquer les difficultés de...
Les étapes pour se préparer à la cession de son entreprise
Fiche pratique
Cession d’entreprise 01-06-2023
Les étapes pour se préparer à la cession de son entreprise
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
02-06-2023
[Webinaire] Save the date ! 📆 Avis à tous les commerçants ! Notre Partenaire Rivalis organise son prochain webinaire sur comment attirer et fidéliser de nouveaux clients. 🤩 Il aura lieu le …
[Webinaire] Save the date !...
Conseiller
Nicolas PHAM
Nicolas PHAM
Conseil en pilotage d’entreprise
Vaulnaveys-le-Haut
(38) Isère
Facebook
Petite-Entreprise.net
31-05-2023
Savez-vous en quoi consiste un copilote pour votre entreprise ? Découvrez le concept de pilotage d'entreprise avec notre partenaire Rivalis ! 👇👇 #pilotageentreprise #coachingdirigeant …
Savez-vous en quoi consiste un...
Facebook
Petite-Entreprise.net
30-05-2023
[Fiche Pratique] Vous avez envie de vous lancer dans la restauration ? 🍽️ Découvrez comment faire un business plan pour un restaurant dans cette fiche pratique …
[Fiche Pratique] Vous avez envie...
Facebook
Petite-Entreprise.net
29-05-2023
Quand tous les jours fériés de mai vous donnent envie de partir en vacances mais que vous êtes dirigeant d'entreprise... 🤪 Les experts de https://hubs.la/Q01RjHdT0 sont là pour faire le point …
Quand tous les jours fériés...
Télétravail : les bonnes pratiques
Fiche pratique
Management / ressources humaines 30-05-2023
Télétravail : les bonnes pratiques
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
25-05-2023
L’année 2022 est une année record pour la création d’entreprises. 1 072 000 entreprises ont été créées en 2022. Un chiffre en augmentation de 2.1% par rapport à 2021. 📈 Cependant, …
L’année 2022 est une année...
Conseiller
Emmanuelle SIMON
Emmanuelle SIMON
Conseil en pilotage d’entreprise
PLOUZANE
(29) Finistère
Facebook
Petite-Entreprise.net
23-05-2023
De 36% à 52%. Il s’agit de la part des entreprises qui assurent rencontrer des problèmes de recrutement entre mai 2021 et mars 2023. 😲 Selon Le Bulletin de la Banque de France (n°245), 350 …
De 36% à 52%. Il...
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-05-2023
7.2%, c’est le taux de chômage en France au 4e trimestre 2022. 💼 Le taux n’a jamais été aussi bas depuis le premier trimestre 2008 si l’on exclu le pic trompe-l'œil au printemps 2020 …
7.2%, c’est le taux de...
Facebook
Petite-Entreprise.net
19-05-2023
Dirigeants, vous en avez assez d'être dans le rouge à la fin du mois ? 🔴 Et si on oubliait les nuits blanches passées à cause des problèmes de trésorerie ? 🙃 Notre équipe d'experts et …
Dirigeants, vous en avez assez...
Comment se préparer pour la facturation électronique en 2024 ?
Fiche pratique
Accompagnement du dirigeant 19-05-2023
Comment se préparer pour la facturation électronique en 2024 ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
18-05-2023
[Fiche Pratique] Les logiciels CRM se développement fortement au sein des entreprises. C'est un outil essentiel en vue de développer l’aspect commercial d’une organisation. Comment choisir …
[Fiche Pratique] Les logiciels CRM...
Conseiller
Thierry GAUTIER
Thierry GAUTIER
Conseil en création d’entreprise
CHASSIEU
(69) Rhône-Alpes
Facebook
Petite-Entreprise.net
17-05-2023
[Sondage] Dirigeants d'entreprises, à vous la parole ! Voici un petit sondage sur les stagiaires / alternants en entreprise 🧑‍🎓 #sondage #alternance #stage #dirigeant #entreprise #TPE #PME
[Sondage] Dirigeants d'entreprises, à vous...
Facebook
Petite-Entreprise.net
17-05-2023
Paysagistes : Voici le replay du dernier webinaire de notre partenaire Rivalis 🤩 #Rivalis #webianire #pilotageentreprise #conseils #accompagnement
Paysagistes : Voici le replay...
Facebook
Petite-Entreprise.net
16-05-2023
[Fiche Pratique] Aides à l'embauche d'un apprenti en 2023 Entreprise et étudiant, les deux parties ont de réels avantages à choisir l'alternance. Aide exceptionnelle, réduction des charges …
[Fiche Pratique] Aides à l'embauche...
Comment faire un business plan pour un restaurant ?
Fiche pratique
Business plan 12-05-2023
Comment faire un business plan pour un restaurant ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
15-05-2023
980 000. C'est le nombre d'alternants en France en décembre 2022. Mais qu'apporte un alternant ou un stagiaire à une entreprise ? De plus en plus d'entreprises font appel à des stagiaires ou des …
980 000. C'est le nombre...
Conseiller
Thierry AUBIN
Thierry AUBIN
Conseil en finance
SAINT MARTIN DE FONTENAY
(14) Calvados
Facebook
Petite-Entreprise.net
10-05-2023
[Webinaire] Le webinaire spécial paysagiste de notre partenaire Rivalis a lieu demain ! 🚨 Il vous reste quelques heures pour vous inscrire ! Au programme : Comment structurer votre entreprise …
[Webinaire] Le webinaire spécial paysagiste...
Facebook
Petite-Entreprise.net
09-05-2023
[Webinaire] Plus que quelques heures pour vous inscrire au Webinaire de notre partenaire Rivalis! 🚨 Au programme : La problématique du recrutement et du turn over ! ➡ Comment trouver de …
[Webinaire] Plus que quelques heures...
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-05-2023
[Résultats sondage] Il y a quelques jours, nous vous avions demandé, à vous dirigeants d'entreprises, pour quelle raison vous étiez devenu dirigeant d'entreprise. Voici les résultats ! …
[Résultats sondage] Il y a...
Quelles sont les aides à l'embauche d'un apprenti en 2023 ?
Fiche pratique
Management / ressources humaines 05-05-2023
Quelles sont les aides à l'embauche d'un apprenti en 2023 ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
05-05-2023
[Fiche pratique] Comment gérer la trésorerie d’une entreprise pour affronter l’avenir ? 💰 Qu’est-ce que la trésorerie ? 🤔 Comment la maîtriser ? Quelles sont les erreurs à ne pas …
[Fiche pratique] Comment gérer la...
Conseiller
Joël RAYNAUD
Joël RAYNAUD
L’EURL/SARL unipersonnelle : fiche pratique
COUBLEVIE
(38) Isère
Facebook
Petite-Entreprise.net
03-05-2023
[Témoignage] “C’est ce genre de rencontre qui vous redonne de l’espoir et vous rebooste pour l’avenir.” ✨ En difficultés financières depuis quelques mois, Roger l’Elha, gérant de …
[Témoignage] “C’est ce genre de...
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'informations ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.