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Déclaration des revenus des artisans/EURL/SARL

Publié le 7 avril 2015

Tout d’abord, sachez que le régime d’imposition dont vous dépendez est déterminé sur la base de deux principaux facteurs : 

  • votre type d’activité, 
  • le chiffre d’affaires généré par cette activité.

Toutefois, selon le développement de votre activité et la nature de vos besoins, il vous est également possible de modifier ce régime.

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DÉCLARATION DE REVENUS DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS

Que vous exerciez une activité artisanale, commerciale ou que vous soyez de profession libérale, sachez que la déclaration de vos revenus s’effectue par déclaration pré-identifiée (et non par déclaration pré-remplie) où vous devez vous-même indiquer vos revenus imposables.

Peu importe votre profession/activité, si vous êtes un travailleur indépendant, la loi vous apparente (fiscalement) à l’une de ces deux catégories :

  • Celle des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
  • Celle des bénéfices non commerciaux (BNC), pour les activités libérales.

Mais, dans les deux cas, vous ne recevez pas de déclaration pré-remplies. Les seules mentions déjà inscrites par l’administration fiscale sont celles relatives à votre situation familiale. Le montant et les informations relatives à vos revenus imposables sont à inscrire par vous, personnellement.

Notez que… :

En principe, la déclaration doit vous être envoyée à votre domicile. Dans le cas contraire, vous êtes tenu de vous procurer la déclaration 2042, ainsi que la déclaration 2042 complémentaire (2042 C).

Vous avez également le choix de procéder à votre déclaration, comme un simple contribuable, en ligne. Si c’est le cas, vous serez tenu d’effectuer votre déclaration des revenus :

  • Durant la période réservée à cet effet (pour les contribuables), si vous appartenez au régime micro
  • Durant le mois de mai, si vous appartenez au système du bénéfice réel (à moins d’un report de dernière minute).

CONTENU DE LA DÉCLARATION DE REVENUS DES ARTISANS (MICRO-ENTREPRISE)

Sous le régime de la micro-entreprise, l’entrepreneur est tenu de remplir lui-même sa déclaration des revenus (notamment, la déclaration  complémentaire de revenus n° 2042 C), avec les mentions suivantes :

  • Le numéro SIRET
  • Le montant du chiffre d’affaires
  • Le montant des éventuelles plus-values et moins-value
  • L’adresse du principal établissement
  • Le nombre d’employés de l’entreprise

Notez que :

Vous n’êtes pas tenu d’inclure le détail de vos charges, dans la mesure où elles sont estimées forfaitairement. Votre déclaration de revenus est à déposer, au centre des impôts du domicile personnel, au 30 mai (dernier délai) de chaque année (sauf accord d’un délai supplémentaire).

Le bénéfice imposable de la structure vient s’accumuler aux autres revenus du foyer fiscal concerné. Le calcul de l’imposition est alors effectué sur la base du barème progressif de droit commun de l’impôt sur le revenu qui prendra en considération le nombre de parts, des déductions, ainsi que les abattements dont bénéficie le foyer en question.

Abattement et taux forfaitaire :

Le résultat imposable est calculé sur la base du montant du chiffre d’affaires HT, diminué d’un abattement dont le taux forfaitaire peut être de :

  • 71 % du CA (cas des structures dont le commerce principal est la vente des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement)
  • 50 % du CA (cas d’autres structures relevant des bénéfices industriels et commerciaux – BIC)
  • 34 % du CA (cas des BNC)

De manière générale, ledit abattement sera de 305 €, au minimum.

LA DÉCLARATION SOCIAL DES INDÉPENDANTS (DSI)

Créé et mis en place dans le but de simplifier la procédure de déclaration de revenus, la déclaration sociale des indépendants (DSI) permet aux travailleurs indépendants (artisanat, industrie, commerces, profession libérale) de bénéficier d’un nouveau formulaire de déclaration des revenus professionnels. Il s’agit de la déclaration sociale des indépendants (DSI).

Le DSI représente un remplacement officiel de la déclaration commune des revenus (DCR), et intervient dans la lignée des mesures de simplification administrative. Ce formulaire est un moyen, pour les entrepreneurs indépendants, d’effectuer leur déclaration des revenus professionnels plus simplement et rapidement :

Simplicité : le formulaire peut être rempli par le chef d’entreprise indépendant OU par un tiers déclarant (expert-comptable, organisme de gestion agréé)

Gain de temps : nombre réduit de rubriques à remplir et un format papier incluant uniquement 2 pages (contre les anciennes 4 pages).

POURQUOI OPTER POUR LE RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS (RSI) ?

Le RSI vous permet de choisir entre deux modes de déclaration (papier ou en ligne), mais aussi de cumuler les déclarations relatives à toutes vos activités professionnelles en un seul document. De plus, le RSI se charge de transmettre automatiquement les informations nécessaires récoltées aux autres institutions en charge des cotisations des professions libérales (Urssaf, CNAVPL et organismes en convention avec le RSI).

LA DÉCLARATION DES REVENUS DU GÉRANT MAJORITAIRE (SARL, EURL À L’IS)

Mentions relatives à votre rémunération de gérant

Cette déclaration est à effectuer en traitements et salaires. L’entrepreneur est tenu d’indiquer dans les rubriques intitulées « 1AJ » ou « 1BJ » de la déclaration n° 2042 ou n° 2042 K (pré-remplie) :

  • Son revenu fiscal net : il s’agit de la totalité des rémunérations qu’il aura perçues durant l’année écoulée, en sa qualité de gérant.
  • Sa rémunération est à déclarer en tant que tout, ce qui signifie qu’il doit y inclure tous les avantages en nature, indemnités, allocations et autres remboursements de frais versés en sa faveur, sur la même période.
  • Cette déclaration inclura aussi la CSG et la CRDS (versées à l’URSSAF ou au RSI) pour leur part « non déductible » (ce qui représente, généralement, 7,5% de sa rémunération).

Et gardez à l’esprit que, si vous souhaitez inclure la déclaration de vos rémunérations de gérant majoritaire dans la rubrique des revenus et salaires, vous devez d’abord vous assurer qu’elles soient considérées comme déductibles. Ce qui signifie qu’elles doivent correspondre à un travail effectif, et qu’elles doivent être proportionnelles au service rendu.

DÉCLARATION DES REVENUS DITS « MOBILIERS »

Ces revenus incluent :

  • Les dividendes perçus de la part de la société.
  • Les revenus de votre compte courant que vous êtes tenu de reporter sur la déclaration de vos revenus de gérant. Il s’agira des bénéfices (case 2DC ou 2 DA du formulaire n° 2042), et des revenus de votre compte courant d’associé (ligne 2TR ou 2EE du formulaire).

À déduire du montant brut de votre rémunération de gérant :

  • Les cotisations sociales personnelles obligatoires : cotisations d’assurance-maladie et/ou maternité, cotisations d’allocations familiales, ou encore d’assurance vieillesse (si elles ont bien été réglées par vous-même).
  • Les cotisations sociales facultatives : ce qui inclura généralement les points rachetés à votre régime de retraite, ou encore les primes versées sur un contrat Madelin
  • Les frais professionnels : mais exclusivement ceux dont le calcul n’était pas forfaitaire (sauf indemnités kilométriques estimées sur la base du barème fourni annuellement par l’administration fiscale).
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