/P-3720-134-G1-declaration-des-revenus-des-artisans-eurl-sarl.html
AccueilDéclaration des revenus des artisans/EURL/SARL

Déclaration des revenus des artisans/EURL/SARL

Publié le 7 avril 2015

Tout d’abord, sachez que le régime d’imposition dont vous dépendez est déterminé sur la base de deux principaux facteurs : 

  • votre type d’activité, 
  • le chiffre d’affaires généré par cette activité.

Toutefois, selon le développement de votre activité et la nature de vos besoins, il vous est également possible de modifier ce régime.

Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
Appelez-moi !
André DUBOS
Prendre rendez-vous

DÉCLARATION DE REVENUS DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS

Que vous exerciez une activité artisanale, commerciale ou que vous soyez de profession libérale, sachez que la déclaration de vos revenus s’effectue par déclaration pré-identifiée (et non par déclaration pré-remplie) où vous devez vous-même indiquer vos revenus imposables.

Peu importe votre profession/activité, si vous êtes un travailleur indépendant, la loi vous apparente (fiscalement) à l’une de ces deux catégories :

  • Celle des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
  • Celle des bénéfices non commerciaux (BNC), pour les activités libérales.

Mais, dans les deux cas, vous ne recevez pas de déclaration pré-remplies. Les seules mentions déjà inscrites par l’administration fiscale sont celles relatives à votre situation familiale. Le montant et les informations relatives à vos revenus imposables sont à inscrire par vous, personnellement.

Notez que… :

En principe, la déclaration doit vous être envoyée à votre domicile. Dans le cas contraire, vous êtes tenu de vous procurer la déclaration 2042, ainsi que la déclaration 2042 complémentaire (2042 C).

Vous avez également le choix de procéder à votre déclaration, comme un simple contribuable, en ligne. Si c’est le cas, vous serez tenu d’effectuer votre déclaration des revenus :

  • Durant la période réservée à cet effet (pour les contribuables), si vous appartenez au régime micro
  • Durant le mois de mai, si vous appartenez au système du bénéfice réel (à moins d’un report de dernière minute).

CONTENU DE LA DÉCLARATION DE REVENUS DES ARTISANS (MICRO-ENTREPRISE)

Sous le régime de la micro-entreprise, l’entrepreneur est tenu de remplir lui-même sa déclaration des revenus (notamment, la déclaration  complémentaire de revenus n° 2042 C), avec les mentions suivantes :

  • Le numéro SIRET
  • Le montant du chiffre d’affaires
  • Le montant des éventuelles plus-values et moins-value
  • L’adresse du principal établissement
  • Le nombre d’employés de l’entreprise

Notez que :

Vous n’êtes pas tenu d’inclure le détail de vos charges, dans la mesure où elles sont estimées forfaitairement. Votre déclaration de revenus est à déposer, au centre des impôts du domicile personnel, au 30 mai (dernier délai) de chaque année (sauf accord d’un délai supplémentaire).

Le bénéfice imposable de la structure vient s’accumuler aux autres revenus du foyer fiscal concerné. Le calcul de l’imposition est alors effectué sur la base du barème progressif de droit commun de l’impôt sur le revenu qui prendra en considération le nombre de parts, des déductions, ainsi que les abattements dont bénéficie le foyer en question.

Abattement et taux forfaitaire :

Le résultat imposable est calculé sur la base du montant du chiffre d’affaires HT, diminué d’un abattement dont le taux forfaitaire peut être de :

  • 71 % du CA (cas des structures dont le commerce principal est la vente des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement)
  • 50 % du CA (cas d’autres structures relevant des bénéfices industriels et commerciaux – BIC)
  • 34 % du CA (cas des BNC)

De manière générale, ledit abattement sera de 305 €, au minimum.

LA DÉCLARATION SOCIAL DES INDÉPENDANTS (DSI)

Créé et mis en place dans le but de simplifier la procédure de déclaration de revenus, la déclaration sociale des indépendants (DSI) permet aux travailleurs indépendants (artisanat, industrie, commerces, profession libérale) de bénéficier d’un nouveau formulaire de déclaration des revenus professionnels. Il s’agit de la déclaration sociale des indépendants (DSI).

Le DSI représente un remplacement officiel de la déclaration commune des revenus (DCR), et intervient dans la lignée des mesures de simplification administrative. Ce formulaire est un moyen, pour les entrepreneurs indépendants, d’effectuer leur déclaration des revenus professionnels plus simplement et rapidement :

Simplicité : le formulaire peut être rempli par le chef d’entreprise indépendant OU par un tiers déclarant (expert-comptable, organisme de gestion agréé)

Gain de temps : nombre réduit de rubriques à remplir et un format papier incluant uniquement 2 pages (contre les anciennes 4 pages).

POURQUOI OPTER POUR LE RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS (RSI) ?

Le RSI vous permet de choisir entre deux modes de déclaration (papier ou en ligne), mais aussi de cumuler les déclarations relatives à toutes vos activités professionnelles en un seul document. De plus, le RSI se charge de transmettre automatiquement les informations nécessaires récoltées aux autres institutions en charge des cotisations des professions libérales (Urssaf, CNAVPL et organismes en convention avec le RSI).

LA DÉCLARATION DES REVENUS DU GÉRANT MAJORITAIRE (SARL, EURL À L’IS)

Mentions relatives à votre rémunération de gérant

Cette déclaration est à effectuer en traitements et salaires. L’entrepreneur est tenu d’indiquer dans les rubriques intitulées « 1AJ » ou « 1BJ » de la déclaration n° 2042 ou n° 2042 K (pré-remplie) :

  • Son revenu fiscal net : il s’agit de la totalité des rémunérations qu’il aura perçues durant l’année écoulée, en sa qualité de gérant.
  • Sa rémunération est à déclarer en tant que tout, ce qui signifie qu’il doit y inclure tous les avantages en nature, indemnités, allocations et autres remboursements de frais versés en sa faveur, sur la même période.
  • Cette déclaration inclura aussi la CSG et la CRDS (versées à l’URSSAF ou au RSI) pour leur part « non déductible » (ce qui représente, généralement, 7,5% de sa rémunération).

Et gardez à l’esprit que, si vous souhaitez inclure la déclaration de vos rémunérations de gérant majoritaire dans la rubrique des revenus et salaires, vous devez d’abord vous assurer qu’elles soient considérées comme déductibles. Ce qui signifie qu’elles doivent correspondre à un travail effectif, et qu’elles doivent être proportionnelles au service rendu.

DÉCLARATION DES REVENUS DITS « MOBILIERS »

Ces revenus incluent :

  • Les dividendes perçus de la part de la société.
  • Les revenus de votre compte courant que vous êtes tenu de reporter sur la déclaration de vos revenus de gérant. Il s’agira des bénéfices (case 2DC ou 2 DA du formulaire n° 2042), et des revenus de votre compte courant d’associé (ligne 2TR ou 2EE du formulaire).

À déduire du montant brut de votre rémunération de gérant :

  • Les cotisations sociales personnelles obligatoires : cotisations d’assurance-maladie et/ou maternité, cotisations d’allocations familiales, ou encore d’assurance vieillesse (si elles ont bien été réglées par vous-même).
  • Les cotisations sociales facultatives : ce qui inclura généralement les points rachetés à votre régime de retraite, ou encore les primes versées sur un contrat Madelin
  • Les frais professionnels : mais exclusivement ceux dont le calcul n’était pas forfaitaire (sauf indemnités kilométriques estimées sur la base du barème fourni annuellement par l’administration fiscale).
Trouvez-vous cette fiche utile ?
7/10
Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
Appelez-moi !
André DUBOS
Prendre rendez-vous
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Me lancer et créer ma boite
Statut juridique 07-04-2015
Auto-entrepreneuriat – Ce qu'il faut savoir
Lire la suite
Me lancer et créer ma boite
Accompagnement entrepreneur 07-04-2015
L'e-administration et la création d'entreprise
Lire la suite
Me lancer et créer ma boite
Statut juridique 07-04-2015
L'EURL/SARL unipersonnelle : fiche pratique
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
29-11-2022
🚨 Alerte Webinaire ! 🚨 La question du recrutement et de la fidélisation de vos collaborateurs vous tourmente ? 💪 David Ferraris, conseiller Rivalis expert des commerçants et artisans, …
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-11-2022
🚨 Ne manquez pas ce webinaire de notre partenaire Rivalis sur les problématiques de l'embauche et de la fidélisation des équipes ! C'est ce soir, dès 18h par ici …
Fiche pratique
Trouver des clients 21-10-2022
Connaître son client idéal pour améliorer ses ventes
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
24-10-2022
[Cas pratique] Comment maîtriser votre rentabilité ? 🧐 Thierry Danse, notre expert en entreprise, s'est plié à l'exercice pour aider un cabinet de coachs en ressources humaines ! …
Conseiller
Philippe BERTRAND
Conseil en gestion d’entreprise
AIGUILLON
(47) Lot et Garonne
Facebook
Petite-Entreprise.net
06-10-2022
[Plombiers] Besoin de bons tuyaux pour piloter votre entreprise ? 👨‍🔧 Faites le point avec un expert en entreprise 👉 https://bit.ly/34nBRLI . . #plombier #conseil #entreprise #dirigeant
Facebook
Petite-Entreprise.net
03-10-2022
[Fiche pratique] Embauches : comment créer une annonce efficace ? 💪 Quels dirigeants n’a pas eu des difficultés à recruter ? Quand tout le monde cherche les mêmes profils : Comment se …
Facebook
Petite-Entreprise.net
30-09-2022
[Prospérine en parle] Le recrutement 🚀 Eh oui, le recrutement est devenu une grande difficulté pour vous les dirigeants... 👀 Les points importants pour un recrutement qui déchire …
Fiche pratique
Trouver des clients 20-10-2022
Les astuces pour bien aménager son bureau
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
28-09-2022
[Fiche pratique] Classement : quelles sont les meilleurs SCPI du marché ? 🥇 Les SCPI sont des placements locatifs intéressants. Elles se présentent comme les alternatives idéales à …
Conseiller
Edouard BRILI
Conseil en gestion d’entreprise
KOENIGSMACKER
(57) Moselle
Facebook
Petite-Entreprise.net
26-09-2022
[On fait le point sur...] Vos investissements ! 📋 Une décision d'investissement doit se préparer pour ne pas fragiliser votre entreprise. 👀 ✅La durabilité ✅La rentabilité ✅Quel …
Facebook
Petite-Entreprise.net
24-09-2022
Vous êtes à la recherche du meilleur co-pilote pour votre entreprise ? 🏆 Laissez le volant à votre conseiller le temps d'une démo. 🦸‍♂️ Notre but ? augmenter votre CA, améliorer …
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-09-2022
[Fiche pratique] Comment utiliser un logiciel de recouvrement ? ⚙ La plupart des entreprises peinent le plus souvent à recouvrir les factures impayées de la part de leurs clients. 🤑 C’est …
Fiche pratique
Fidéliser ses clients 12-10-2022
Connaître son client idéal pour améliorer ses ventes
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
20-09-2022
[Coiffeurs] Vos coupes sont-elles rentables ? 💇‍♀️ Répondez à cette question importante avec votre conseiller 👉 https://bit.ly/34nBRLI . . #coiffeur #gestion #rentabilité #conseil …
Conseiller
Denis RODRIGUEZ
Conseil en pilotage d’entreprise
BRISCOUS
(64) Pyrénées Atlantiques
Facebook
Petite-Entreprise.net
18-09-2022
[On fait le point sur...] Vos projets de création d'entreprise et leur faisabilité ! 📋 L'une des premières étapes de la création votre projet est le prévisionnel. Confiez-en la réalisation …
Facebook
Petite-Entreprise.net
16-09-2022
[On recrute] Vous êtes dirigeants ou créateurs d'entreprise, vous souhaitez être plus serein, avoir plus de résultat, de trésorerie ou tout simplement vous développer ? 📈 Ne cherchez plus ! …
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-09-2022
[Fiche pratique] Entreprises : des solutions innovantes pour une gestion de la paie simplifiée ! 👀 Pour les PME comme pour les grandes entreprises, la gestion des salaires constitue une …
Fiche pratique
Statut juridique 12-10-2022
Comment créer sa première boutique en ligne ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
27-08-2022
[Nouvelles] FAIT N°3 : Les très petites entreprises ont un avenir prometteur ! Les très petites entreprises ont un avenir prometteur en France. Avec des chiffres en hausse, elles sont bien …
Conseiller
Jérôme HENRY-VIEL
Conseil en création d’entreprise
ANNECY
(74) Haute Savoie
Facebook
Petite-Entreprise.net
27-08-2022
[Fiche pratique] Réseaux sociaux : que faire en cas de bad buzz ? Depuis l’explosion de l’usage des réseaux sociaux par les consommateurs, toutes les entreprises ont désormais également leur …
Facebook
Petite-Entreprise.net
26-08-2022
[Nouvelles] FAIT N°2 : Les très petites entreprises ont un impact positif sur l'emploi ! Selon une étude réalisée en 2017, les très petites entreprises (TPE) représentent 99,8% des …
Facebook
Petite-Entreprise.net
24-08-2022
[Nouvelles] FAIT N°1 : Les très petites entreprises ont besoin d'un soutien pour se développer ! Selon une étude de la BPI, près de la moitié (48%) des TPE françaises ont déclaré que le …
Fiche pratique
Management / ressources humaines 20-09-2022
Embauches : Comment créer une annonce efficace ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-08-2022
[Nouvelles] Cette semaine, Petite-entreprise vous présente les 3 faits à connaître sur les TPE en France. Restez connecté !😁 #conseiller #entrepreneur #dirigeants #artisanat #artisan …
Conseiller
Jonas WARLOUZE
Conseil en pilotage d’entreprise
ANGERS
(49) Maine et Loire
Facebook
Petite-Entreprise.net
19-08-2022
[Fiche pratique] Vous êtes entrepreneur et souhaitez ouvrir un compte professionnel dédié à votre activité ? Quelles sont les meilleures offres sur le marché et quels sont les frais à …
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'informations ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.