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Les différents régimes d’imposition : Régime réel normal

Publié le 7 avril 2015

Le régime réel normal d’imposition s’applique aussi bien sur les bénéfices réalisés par l’entreprise au cours d’une période déterminée, que sur la taxe sur le chiffre d’affaires (TVA). C’est une imposition qui s’opère de plein droit, à partir d’un certain seuil de chiffre d’affaires, ou sur option.

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Les entreprises éligibles au régime réel normal de plein droit sont les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires excédant :

  • 777 000 euros HT, pour le entreprises commerciales ayant comme activités principales : la vente de marchandises, la vente des objets, la vente des fournitures et la vente des produits destinés à l’importation ou à la consommation sur place.
     
  • 234 000 euros HT pour les autres activités de prestation de services.

Il est important de préciser, à ce niveau, que les seuils indiqués précédemment sont révisés chaque année au prorata de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.

Les entreprises éligibles au régime réel normal sur option sont les entreprises soumises à un autre régime d’imposition (micro-entreprise ou réel simplifié). Pour ce faire, elles doivent adresser une notification à l’administration fiscale avant le premier février de l’année objet du changement de régime. Cette notification jouit d’une validité de deux ans et est renouvelable par tacite reconduction par période de deux ans. La renonciation au changement du régime exige une demande formulée à l’administration fiscale avant le premier février.

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