/P-1313-134-G1-comment-fonctionne-une-eurl.html
Fiche
19562 --- L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée rentre dans la typologie des sociétés à responsabilité limitée et demeure donc soumise aux réglementations régissant lesdites sociétés (exception faite d’une éventuelle adaptation indispensable). C’est un gérant qui assure la direction de l’EURL. Il peut également être l'associé unique, soit un tiers. Concernant le capital : Il est librement fixé par l'associé. Aucun minimum n’est imposé. 20 % des apports en espèces sont
AccueilComment fonctionne une EURL ?

Comment fonctionne une EURL ?

Publié le 7 avril 2015
Comment fonctionne une EURL ?
Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
On vous aide !

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée rentre dans la typologie des sociétés à responsabilité limitée et demeure donc soumise aux réglementations régissant lesdites sociétés (exception faite d’une éventuelle adaptation indispensable). C’est un gérant qui assure la direction de l’EURL. Il peut également être l’associé unique, soit un tiers.

Concernant le capital :

  • Il est librement fixé par l’associé. Aucun minimum n’est imposé.
  • 20 % des apports en espèces sont à payer obligatoirement lors de la constitution. Le solde restant dû est à libérer dans les 5 ans.
  • Le montant du capital social est librement fixé par l’associé en fonction de la taille de l’activité et des besoins en capitaux de la société.

Le fonctionnement général d’une entr

eprise unipersonnelle à responsabilité limitée

  • Les statuts doivent obligatoirement être rédigés.
  • Le gérant doit obligatoirement être une personne physique.
  • Faute de limitations statutaires, le gérant aura pleins pouvoirs afin d’agir au nom et pour le compte de la société.
  • La nomination du gérant ainsi que ses pouvoirs sont déterminés, au choix, dans les statuts ou par acte séparé.
  • L’associé unique exerce personnellement les pouvoirs réservés aux associés dans les SARL pluripersonnelles.
  • Un associé peut-être une personne physique ou une personne morale.
  • Les décisions de l’associé sont prononcées de manière unilatérale, et ce, pour toutes les questions relatives à la compétence des associés. Notez que lesdites décisions sont à rédiger dans un registre spécial tenu au siège social de la société.
  • Plusieurs procédures légales se sont penchées sur la simplification de la réglementation relative au fonctionnement de l’EURL sous la gestion d’un associé unique.
  • Au moment du lancement d’une EURL sous la gestion d’un associé unique, un modèle de statuts-types est remis à titre gratuit par soit :

o Le centre de formalités des entreprises (CFE)

o Le greffe du tribunal de commerce qui reçoit la demande d’immatriculation de la société

Notez que l’application dudit modèle est effectuée d’office, exception faite des cas de dépôt de statuts différents au moment de la demande d’immatriculation de l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée).

A savoir : Le gérant associé unique-personne physique bénéficie d’une dispense de :

  • Procéder à la réunion d’une assemblée générale afin de finaliser l’approbation des comptes. Cette mesure est généralement accomplie par le dépôt des comptes annuels et de l’inventaire au greffe du tribunal de commerce.
  • Tout dépôt au greffe du tribunal de commerce du rapport de gestion (ledit rapport est toutefois à tenir à disposition de toute personne qui en exprime la demande).
  • Toute mention sur le registre de la société du récépissé fourni par le greffe lors du dépôt des comptes annuels.

Envie de vous lancer en micro-entreprise ?

Faites vous accompagner dans ce choix, comme Thomas, créateur ! 


Trouvez-vous cette fiche utile ?
6/10
Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
On vous aide !
Comment fonctionne une EURL ?
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Le statut d'entreprise, c'est quoi et ça sert à quoi ?
Me lancer et créer ma boite
Statut juridique 07-04-2015
Le statut d'entreprise, c'est quoi et ça sert à quoi ?
Lire la suite
Gestion d'une EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
Me lancer et créer ma boite
Statut juridique 07-04-2015
Gestion d'une EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
Lire la suite
Qu'est-ce qu'une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée ?
Me lancer et créer ma boite
Statut juridique 07-04-2015
Qu'est-ce qu'une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée ?
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
15-03-2024
🌟✨ Ne laissez pas le destin passer à côté de vous ! Si vous tombez sur cette publication, c'est un signe que vous devez poursuivre votre rêve. Ne laissez pas la peur ou les doutes vous ...
🌟✨ Ne laissez pas le...
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-03-2024
🎨 Envie de perfectionner votre art du pitch ? Voici 3 conseils incontournables pour vous aider à briller lors de vos présentations : 1️⃣ Soyez concis et clair : Gardez votre pitch simple ...
🎨 Envie de perfectionner votre...
Mutuelle pour les petites structures : comment trouver la bonne solution pour votre TPE ?
Fiche pratique
Conseils dirigeant 02-04-2024
Mutuelle pour les petites structures : comment trouver la bonne solution pour votre TPE ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
12-03-2024
Découvrez notre nouvelle fiche pratique sur la gestion des flux en entreprises! 📊💼 Apprenez comment optimiser vos processus pour une meilleure productivité et rentabilité. 💡 Cliquez ...
Découvrez notre nouvelle fiche pratique...
Conseiller
Fabrice ANTHONY
Fabrice ANTHONY
Conseil en pilotage d’entreprise
PUTEAUX
(92) Hauts de Seine
Facebook
Petite-Entreprise.net
11-03-2024
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
🌸 A l'occasion de la Journée Internationale des Droits de la Femme, mettons en lumière les femmes entrepreneures qui font bouger les lignes et inspirent le monde entier. 💪🏼 De la création ...
🌸 A l'occasion de la...
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin et passe son logo en violet pour la Journée des Droits de la Femme ! Très belle journée à toutes 💪 #8mars ...
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin...
Gestion des flux financiers en entreprise : maîtriser les dépenses professionnelles
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 08-03-2024
Gestion des flux financiers en entreprise : maîtriser les dépenses professionnelles
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.