/P-1313-134-G1-comment-fonctionne-une-eurl.html
Fiche
19562 --- L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée rentre dans la typologie des sociétés à responsabilité limitée et demeure donc soumise aux réglementations régissant lesdites sociétés (exception faite d’une éventuelle adaptation indispensable). C’est un gérant qui assure la direction de l’EURL. Il peut également être l'associé unique, soit un tiers. Concernant le capital : Il est librement fixé par l'associé. Aucun minimum n’est imposé. 20 % des apports en espèces sont
AccueilComment fonctionne une EURL ?

Comment fonctionne une EURL ?

Publié le 7 avril 2015
Comment fonctionne une EURL ?
Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
On vous aide !

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée rentre dans la typologie des sociétés à responsabilité limitée et demeure donc soumise aux réglementations régissant lesdites sociétés (exception faite d’une éventuelle adaptation indispensable). C’est un gérant qui assure la direction de l’EURL. Il peut également être l’associé unique, soit un tiers.

Concernant le capital :

  • Il est librement fixé par l’associé. Aucun minimum n’est imposé.
  • 20 % des apports en espèces sont à payer obligatoirement lors de la constitution. Le solde restant dû est à libérer dans les 5 ans.
  • Le montant du capital social est librement fixé par l’associé en fonction de la taille de l’activité et des besoins en capitaux de la société.

Le fonctionnement général d’une entr

eprise unipersonnelle à responsabilité limitée

  • Les statuts doivent obligatoirement être rédigés.
  • Le gérant doit obligatoirement être une personne physique.
  • Faute de limitations statutaires, le gérant aura pleins pouvoirs afin d’agir au nom et pour le compte de la société.
  • La nomination du gérant ainsi que ses pouvoirs sont déterminés, au choix, dans les statuts ou par acte séparé.
  • L’associé unique exerce personnellement les pouvoirs réservés aux associés dans les SARL pluripersonnelles.
  • Un associé peut-être une personne physique ou une personne morale.
  • Les décisions de l’associé sont prononcées de manière unilatérale, et ce, pour toutes les questions relatives à la compétence des associés. Notez que lesdites décisions sont à rédiger dans un registre spécial tenu au siège social de la société.
  • Plusieurs procédures légales se sont penchées sur la simplification de la réglementation relative au fonctionnement de l’EURL sous la gestion d’un associé unique.
  • Au moment du lancement d’une EURL sous la gestion d’un associé unique, un modèle de statuts-types est remis à titre gratuit par soit :

o Le centre de formalités des entreprises (CFE)

o Le greffe du tribunal de commerce qui reçoit la demande d’immatriculation de la société

Notez que l’application dudit modèle est effectuée d’office, exception faite des cas de dépôt de statuts différents au moment de la demande d’immatriculation de l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée).

A savoir : Le gérant associé unique-personne physique bénéficie d’une dispense de :

  • Procéder à la réunion d’une assemblée générale afin de finaliser l’approbation des comptes. Cette mesure est généralement accomplie par le dépôt des comptes annuels et de l’inventaire au greffe du tribunal de commerce.
  • Tout dépôt au greffe du tribunal de commerce du rapport de gestion (ledit rapport est toutefois à tenir à disposition de toute personne qui en exprime la demande).
  • Toute mention sur le registre de la société du récépissé fourni par le greffe lors du dépôt des comptes annuels.

Envie de vous lancer en micro-entreprise ?

Faites vous accompagner dans ce choix, comme Thomas, créateur ! 


Trouvez-vous cette fiche utile ?
6/10
Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
On vous aide !
Comment fonctionne une EURL ?
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Le statut d'entreprise, c'est quoi et ça sert à quoi ?
Me lancer et créer ma boite
Statut juridique 07-04-2015
Le statut d'entreprise, c'est quoi et ça sert à quoi ?
Lire la suite
Gestion d'une EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
Me lancer et créer ma boite
Statut juridique 07-04-2015
Gestion d'une EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
Lire la suite
Qu'est-ce qu'une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée ?
Me lancer et créer ma boite
Statut juridique 07-04-2015
Qu'est-ce qu'une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée ?
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
29-09-2023
📢 Créer son entreprise est le rêve de nombreuses personnes. ✨ Si comme certains, vous envisagez de vous mettre à votre compte en ouvrant une laverie, peut-être vous posez-vous quelques …
📢 Créer son entreprise est...
Facebook
Petite-Entreprise.net
23-09-2023
📢 L'essor des freelances en informatiques : un atout pour les petites entreprises ! La transformation digitale représente aujourd’hui un enjeu crucial pour le développement et la croissance …
📢 L'essor des freelances en...
Les étapes clés pour lancer une laverie automatique
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 27-09-2023
Les étapes clés pour lancer une laverie automatique
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-09-2023
👉 Comment améliorer ma rentabilité ? 👉 Comment être moins stressé ? 👉 Comment avoir plus de clients ? 👉Comment créer un business plan ? 👉 Comment gagner plus ? Ce sont des …
👉 Comment améliorer ma rentabilité...
Conseiller
Aurélien BRIOIS
Aurélien BRIOIS
Conseil en pilotage d’entreprise
MILLAS
(66) Pyrénées Orientales
Facebook
Petite-Entreprise.net
21-09-2023
[Actualité] 📢 Avec son plan de soutien, la Commission européenne a l’ambition d’apporter une aide à court terme aux PME, de stimuler leur compétitivité et leur résilience à long terme …
[Actualité] 📢 Avec son plan...
Facebook
Petite-Entreprise.net
19-09-2023
Travailler en tant qu'indépendant représente bien des avantages. Mais vous vous en doutez, la liberté a un coût ! Et certains inconvénients sont à prendre en compte avant de se lancer …
Travailler en tant qu'indépendant représente...
Facebook
Petite-Entreprise.net
17-09-2023
Que pensent les patrons de Rivalis, le 1er réseau d'accompagnement des dirigeants de TPE/PME en France ? Mickaël, Charpentier couvreur en Dordogne, Isabelle, Jardinière-Paysagiste dans le Lot et …
Que pensent les patrons de...
Évolution numérique : comment les logiciels de gestion de contrats transforment-ils la collaboration ?
Fiche pratique
Gestion comptable et financière 30-08-2023
Évolution numérique : comment les logiciels de gestion de contrats transforment-ils la collaboration ?
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.