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Comment fonctionne une EURL ?

Publié le 7 avril 2015
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L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée rentre dans la typologie des sociétés à responsabilité limitée et demeure donc soumise aux réglementations régissant lesdites sociétés (exception faite d’une éventuelle adaptation indispensable). C’est un gérant qui assure la direction de l’EURL. Il peut également être l’associé unique, soit un tiers.

Concernant le capital :

  • Il est librement fixé par l’associé. Aucun minimum n’est imposé.
  • 20 % des apports en espèces sont à payer obligatoirement lors de la constitution. Le solde restant dû est à libérer dans les 5 ans.
  • Le montant du capital social est librement fixé par l’associé en fonction de la taille de l’activité et des besoins en capitaux de la société.

Le fonctionnement général d’une entr

eprise unipersonnelle à responsabilité limitée

  • Les statuts doivent obligatoirement être rédigés.
  • Le gérant doit obligatoirement être une personne physique.
  • Faute de limitations statutaires, le gérant aura pleins pouvoirs afin d’agir au nom et pour le compte de la société.
  • La nomination du gérant ainsi que ses pouvoirs sont déterminés, au choix, dans les statuts ou par acte séparé.
  • L’associé unique exerce personnellement les pouvoirs réservés aux associés dans les SARL pluripersonnelles.
  • Un associé peut-être une personne physique ou une personne morale.
  • Les décisions de l’associé sont prononcées de manière unilatérale, et ce, pour toutes les questions relatives à la compétence des associés. Notez que lesdites décisions sont à rédiger dans un registre spécial tenu au siège social de la société.
  • Plusieurs procédures légales se sont penchées sur la simplification de la réglementation relative au fonctionnement de l’EURL sous la gestion d’un associé unique.
  • Au moment du lancement d’une EURL sous la gestion d’un associé unique, un modèle de statuts-types est remis à titre gratuit par soit :

o Le centre de formalités des entreprises (CFE)

o Le greffe du tribunal de commerce qui reçoit la demande d’immatriculation de la société

Notez que l’application dudit modèle est effectuée d’office, exception faite des cas de dépôt de statuts différents au moment de la demande d’immatriculation de l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée).

A savoir : Le gérant associé unique-personne physique bénéficie d’une dispense de :

  • Procéder à la réunion d’une assemblée générale afin de finaliser l’approbation des comptes. Cette mesure est généralement accomplie par le dépôt des comptes annuels et de l’inventaire au greffe du tribunal de commerce.
  • Tout dépôt au greffe du tribunal de commerce du rapport de gestion (ledit rapport est toutefois à tenir à disposition de toute personne qui en exprime la demande).
  • Toute mention sur le registre de la société du récépissé fourni par le greffe lors du dépôt des comptes annuels.

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