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Gérer une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)

Publié le 7 avril 2015
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Qui peut être à la tête d’une EURL ?

C’est un gérant (obligatoirement personne physique) qui assure la direction de l’EURL.

Il peut également être l’associé unique, soit un tiers.

Sur le plan légal, l’EURL est obligatoirement constituée d’un associé unique.

Le dirigeant a une responsabilité civile et pénale. La responsabilité de l’associé demeure dans la limite proportionnelle du montant de ses apports. Notez toutefois que les fautes de gestion ou l’accord de cautions à titre personnel représentent des exceptions. S’il y a faute de gestion, la responsabilité de l’associé unique est susceptible d’être étendue à ses biens personnels.

Sont considérées comme des fautes de gestion (entre autres) :

  • Les dépenses trop importantes au moment où la société est déficitaire
  • Les négligences de paiement de primes d’assurances
  • Les fraudes fiscales. Notez que les banquiers ont généralement tendance à demander la caution personnelle de l’associé et, dans certains cas, celle de son conjoint.

Si l’associé choisit de libérer ses apports en espèces, cette libération doit être effectuée au moins à échelle de 1/5 du montant dû au moment de la constitution de la société. Le solde est à payer obligatoirement dans les cinq ans.

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