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20581 --- Quand faut-il changer de régime et passer d’auto-entreprise à entreprise classique ? Nos réponses.
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Quand faut-il changer le statut d’auto-entrepreneur ?

Publié le 7 avril 2015

Cela fait maintenant quelques années que la plupart des conseillers en création d’entreprise le rappellent : le régime d’auto-entrepreneur est très bien pour débuter une activité, pour se faire la main et tester son idée, mais c’est un régime temporaire. Alors quand changer de régime et passer d’auto-entreprise à entreprise classique ? Nos réponses.

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Quand on dépasse les plafonds de CA

C’est évidemment le premier critère qui déterminera la sortie du régime d’auto-entrepreneur : le dépassement des plafonds de chiffre d’affaires fixés par l’administration pour conserver le régime d’auto-entrepreneur. Ces derniers sont désormais bien connus et sont les suivants :

  • 82 200€ pour les activités commerciales/artisanales ;
  • 32 900€ pour les autres activités ;

 

Si vous dépassez ces plafonds dès la première année, vous ne serez plus auto-entrepreneur dès la deuxième année. Si vous dépassez ces plafonds une autre année, vous bénéficierez d’une année d’ajustement : en effet, ce dépassement peut tout à fait être conjoncturel et non structurel.

Quoi qu’il en soit, si vous dépassez les plafonds, inutile de craindre quoi que ce soit : c’est une excellente nouvelle et cela ne vous fera rien perdre des avantages de l’auto-entreprise, si ce n’est la franchise en base de TVA… qui n’est pas exactement un avantage.

Quand on dépasse les seuils de charges forfaitaires

Un autre critère qui peut vite devenir déterminant pour changer du régime d’auto-entrepreneur, c’est le niveau de charges que vous supportez. En effet, pour les auto-entrepreneurs, les charges ne sont pas prises en compte mais estimées sur la base d’abattements forfaitaires appliqués par l’administration. Or, ces forfaits peuvent vite devenir trop faibles :

  • Si ponctuellement ou régulièrement vous avez beaucoup d’achats ;
  • Si vous avez beaucoup de sous-traitance ;
  • Si vous possédez un local, un véhicule d’entreprise, etc.
  • Etc.

 

En outre, il vous est impossible d’embaucher, même en temps partiel, en auto-entreprise. Et ce, non pas pour des freins légaux, mais simplement parce que cela ne serait absolument pas rentable !

Aussi, dans tous les cas précédents, il est bien évidemment beaucoup plus intéressant de passer au régime réel d’imposition : l’assiette de calcul de l’IRPP prendra en compte les charges réelles de l’entreprise et pas seulement un abattement forfaitaire.

Quand la franchise de TVA devient pénalisante

Enfin, le dernier critère qui peut vous amener à changer du régime d’auto-entrepreneur est la franchise en base de TVA. En effet, si cette dernière peut être attractive au tout début d’une activité :

  • Si l’on travaille en B2C : la franchise de TVA permet de proposer à ses clients particuliers des tarifs inférieurs à ceux de la concurrence (de 5,5% à 20% selon le secteur d’activité et les produits/services).
  • Si l’on propose des prestations très onéreuses en B2B : la TVA peut vite poser des problèmes de trésorerie au-delà de certains montants.

 

Elle peut en revanche v ite devenir pénalisante. C’est notamment vrai si votre activité impose de nombreux achats : le fait de ne pas pouvoir récupérer la TVA va finir par vous coûter une fortune. De plus, cela accélère le moment où vos charges risquent de dépasser les seuils forfaitaires évoqués précédemment.

En définitive, c’est au moment où son entreprise commence à prendre de l’ampleur qu’il est pertinent de quitter le régime d’auto-entrepreneur pour adopter le régime classique des entreprises individuelles. D’autant qu’aujourd’hui, avec la loi Pinel, passer d’auto-entreprise à EI permet de conserver de très nombreux avantages.

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