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Statut d’entreprise comment changer le statut de mon entreprise?

Publié le 7 avril 2015

Un statut juridique d’entreprise n’est pas immuable et selon vos besoins et votre situation, vous pouvez avoir à le changer. Parfois très simple, parfois beaucoup plus complexe, cette opération dépend… du statut d’origine et du statut de destination. Nos explications sur la transformation du statut juridique de votre entreprise.

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Passer d’autoentrepreneur à l’EI classique

Si vous avez dépassé les seuils permettant de bénéficier du régime d’autoentrepreneur au-delà de la période de tolérance ou si vous savez que votre entreprise est viable et que vous voulez passer en entreprise individuelle classique, alors vous allez devoir procéder aux démarches suivantes.

  • Soit vous avez dépassé les seuils de tolérance (90 300€ ou 34 900€), auquel cas, la transformation est automatique. Dès le premier jour de dépassement, vous perdez la franchise en base de TVA et la modification de régime fiscal et social prend effet au 1er janvier qui suit. Le tout est de vous y préparer !
  • Soit le changement de régime émane d’une volonté personnelle, auquel cas vous devez effectuer une demande sur papier libre, au service des impôts des entreprises. Vous devez également envoyer une dénonciation de l’option micro-social simplifiée au RSI.

Passer d’entreprise individuelle à société : la mise en société

Créer une société puis apporter les actifs de l’entreprise individuelle (matériel, véhicules, fonds de commerce, etc.) au capital de la société. Soit ces apports ont pour contrepartie l’attribution de parts sociales dans la nouvelle société, soit ces apports donnent lieu à une contrepartie financière. Cette option pose problème dans le cas où il y a plusieurs associés. En effet, dans ce cas, les parts sociales attribuées à l’entrepreneur individuel dépendront directement du montant des apports effectués.
Dans cette première solution, les apports effectués par l’entrepreneur individuel au capital de la société équivalent à une cessation d’activité. Dès lors, il sera imposé sur les bénéfices réalisés. En outre, certains droits d’enregistrement peuvent être dus en fonction de la nature des biens apportés.
Il existe une autre solution qui consiste simplement, pour l’entrepreneur individuel, à vendre son fonds de commerce à la société nouvellement créée. De cette manière, l’attribution des parts sociales est totalement libre. 
Dans ce cas, il s’agit d’une cession d’entreprise, tout simplement. Dès lors, c’est la société qui rachète le fonds de l’entreprise individuelle qui devra s’acquitter de droits d’enregistrement variables selon la valeur du fonds racheté (0% sur la fraction inférieure à 23 000€ ; 3% sur la fraction comprise entre 23 000€ et 200 000€ ; 5% sur la fraction supérieure à 200 000€).

Changer le statut juridique d’une société

Pour passer de société à SARL, de SARL à SAS, un certain nombre de démarches sont nécessaires.

  • Pour transformer une société en SARL, il faut remplir le formulaire M2 de modification, fournir quelques pièces justificatives, un chèque de 228,90€ à l’ordre du Tribunal de Commerce et envoyer le tout au greffe. Et c’est tout. Si vous aviez le statut d’assimilé salarié, il faut alors en plus effectuer une demande d’affiliation au RSI.
  • Pour transformer une société en SAS, de la même manière, il suffit d’envoyer votre chèque (de 228,90€ toujours) et votre formulaire de modification M2 au greffe du Tribunal de Commerce.

Passer de société à EI

Pour passer de société à l’entreprise individuelle, la seule solution est la cessation d’activité pour la société. Une fois l’entreprise et les dettes soldées, l’activité terminée, le dirigeant pourra alors recréer une entreprise individuelle, dans la même activité ou dans une autre activité. Certaines des transformations du statut juridique d’entreprise peuvent être complexes et exiger certaines formalités spécifiques destinées à éviter les ennuis juridiques. Par exemple, pour passer du statut d’entreprise individuelle au statut de société, il est fortement conseillé de se faire accompagner par un expert (comptable, avocat, etc.) pour procéder dans les meilleures conditions.

Si vous avez besoin d’aider pour changer le statut juridique de votre entreprise, n’hésitez pas à contacter un de nos Correspondants Locaux. Nos experts vous accompagnent dans vos démarches.

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