/P-396-134-G1-statut-d-entreprise-comment-changer-le-statut-de-mon-entreprise.html
Fiche
AccueilStatut d’entreprise comment changer le statut de mon entreprise?

Statut d’entreprise comment changer le statut de mon entreprise?

Publié le 7 avril 2015

Un statut juridique d’entreprise n’est pas immuable et selon vos besoins et votre situation, vous pouvez avoir à le changer. Parfois très simple, parfois beaucoup plus complexe, cette opération dépend… du statut d’origine et du statut de destination. Nos explications sur la transformation du statut juridique de votre entreprise.

Statut d’entreprise comment changer le statut de mon entreprise?
Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
On vous aide !

Passer d’autoentrepreneur à l’EI classique

Si vous avez dépassé les seuils permettant de bénéficier du régime d’autoentrepreneur au-delà de la période de tolérance ou si vous savez que votre entreprise est viable et que vous voulez passer en entreprise individuelle classique, alors vous allez devoir procéder aux démarches suivantes.

  • Soit vous avez dépassé les seuils de tolérance (90 300€ ou 34 900€), auquel cas, la transformation est automatique. Dès le premier jour de dépassement, vous perdez la franchise en base de TVA et la modification de régime fiscal et social prend effet au 1er janvier qui suit. Le tout est de vous y préparer !
  • Soit le changement de régime émane d’une volonté personnelle, auquel cas vous devez effectuer une demande sur papier libre, au service des impôts des entreprises. Vous devez également envoyer une dénonciation de l’option micro-social simplifiée au RSI.

Passer d’entreprise individuelle à société : la mise en société

Créer une société puis apporter les actifs de l’entreprise individuelle (matériel, véhicules, fonds de commerce, etc.) au capital de la société. Soit ces apports ont pour contrepartie l’attribution de parts sociales dans la nouvelle société, soit ces apports donnent lieu à une contrepartie financière. Cette option pose problème dans le cas où il y a plusieurs associés. En effet, dans ce cas, les parts sociales attribuées à l’entrepreneur individuel dépendront directement du montant des apports effectués.
Dans cette première solution, les apports effectués par l’entrepreneur individuel au capital de la société équivalent à une cessation d’activité. Dès lors, il sera imposé sur les bénéfices réalisés. En outre, certains droits d’enregistrement peuvent être dus en fonction de la nature des biens apportés.
Il existe une autre solution qui consiste simplement, pour l’entrepreneur individuel, à vendre son fonds de commerce à la société nouvellement créée. De cette manière, l’attribution des parts sociales est totalement libre. 
Dans ce cas, il s’agit d’une cession d’entreprise, tout simplement. Dès lors, c’est la société qui rachète le fonds de l’entreprise individuelle qui devra s’acquitter de droits d’enregistrement variables selon la valeur du fonds racheté (0% sur la fraction inférieure à 23 000€ ; 3% sur la fraction comprise entre 23 000€ et 200 000€ ; 5% sur la fraction supérieure à 200 000€).

Changer le statut juridique d’une société

Pour passer de société à SARL, de SARL à SAS, un certain nombre de démarches sont nécessaires.

  • Pour transformer une société en SARL, il faut remplir le formulaire M2 de modification, fournir quelques pièces justificatives, un chèque de 228,90€ à l’ordre du Tribunal de Commerce et envoyer le tout au greffe. Et c’est tout. Si vous aviez le statut d’assimilé salarié, il faut alors en plus effectuer une demande d’affiliation au RSI.
  • Pour transformer une société en SAS, de la même manière, il suffit d’envoyer votre chèque (de 228,90€ toujours) et votre formulaire de modification M2 au greffe du Tribunal de Commerce.

Passer de société à EI

Pour passer de société à l’entreprise individuelle, la seule solution est la cessation d’activité pour la société. Une fois l’entreprise et les dettes soldées, l’activité terminée, le dirigeant pourra alors recréer une entreprise individuelle, dans la même activité ou dans une autre activité. Certaines des transformations du statut juridique d’entreprise peuvent être complexes et exiger certaines formalités spécifiques destinées à éviter les ennuis juridiques. Par exemple, pour passer du statut d’entreprise individuelle au statut de société, il est fortement conseillé de se faire accompagner par un expert (comptable, avocat, etc.) pour procéder dans les meilleures conditions.

Si vous avez besoin d’aider pour changer le statut juridique de votre entreprise, n’hésitez pas à contacter un de nos Correspondants Locaux. Nos experts vous accompagnent dans vos démarches.

Trouvez-vous cette fiche utile ?
3/10
Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
On vous aide !
Statut d’entreprise comment changer le statut de mon entreprise?
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Comment choisir son statut juridique ?
Me lancer et créer ma boite
Statut juridique 07-04-2015
Comment choisir son statut juridique ?
Lire la suite
Business plan et prévisionnel financier ou comment bien débuter sa vie de chef d’entreprise
Me lancer et créer ma boite
Business plan 07-04-2015
Business plan et prévisionnel financier ou comment bien débuter sa vie de chef d’entreprise
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
30-05-2023
[Fiche Pratique] Vous avez envie de vous lancer dans la restauration ? 🍽️ Découvrez comment faire un business plan pour un restaurant dans cette fiche pratique …
[Fiche Pratique] Vous avez envie...
Facebook
Petite-Entreprise.net
29-05-2023
Quand tous les jours fériés de mai vous donnent envie de partir en vacances mais que vous êtes dirigeant d'entreprise... 🤪 Les experts de https://hubs.la/Q01RjHdT0 sont là pour faire le point …
Quand tous les jours fériés...
Télétravail : les bonnes pratiques
Fiche pratique
Management / ressources humaines 30-05-2023
Télétravail : les bonnes pratiques
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
25-05-2023
L’année 2022 est une année record pour la création d’entreprises. 1 072 000 entreprises ont été créées en 2022. Un chiffre en augmentation de 2.1% par rapport à 2021. 📈 Cependant, …
L’année 2022 est une année...
Conseiller
Valérie CERBELAUD
Valérie CERBELAUD
Conseil en gestion d’entreprise
RENNES
(35) Ille et Vilaine
Facebook
Petite-Entreprise.net
23-05-2023
De 36% à 52%. Il s’agit de la part des entreprises qui assurent rencontrer des problèmes de recrutement entre mai 2021 et mars 2023. 😲 Selon Le Bulletin de la Banque de France (n°245), 350 …
De 36% à 52%. Il...
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-05-2023
7.2%, c’est le taux de chômage en France au 4e trimestre 2022. 💼 Le taux n’a jamais été aussi bas depuis le premier trimestre 2008 si l’on exclu le pic trompe-l'œil au printemps 2020 …
7.2%, c’est le taux de...
Facebook
Petite-Entreprise.net
19-05-2023
Dirigeants, vous en avez assez d'être dans le rouge à la fin du mois ? 🔴 Et si on oubliait les nuits blanches passées à cause des problèmes de trésorerie ? 🙃 Notre équipe d'experts et …
Dirigeants, vous en avez assez...
Comment se préparer pour la facturation électronique en 2024 ?
Fiche pratique
Accompagnement du dirigeant 19-05-2023
Comment se préparer pour la facturation électronique en 2024 ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
18-05-2023
[Fiche Pratique] Les logiciels CRM se développement fortement au sein des entreprises. C'est un outil essentiel en vue de développer l’aspect commercial d’une organisation. Comment choisir …
[Fiche Pratique] Les logiciels CRM...
Conseiller
Marie JANUSZKIEWICZ
Marie JANUSZKIEWICZ
Conseil en ressources humaines
IFS
(14) Calvados
Facebook
Petite-Entreprise.net
17-05-2023
[Sondage] Dirigeants d'entreprises, à vous la parole ! Voici un petit sondage sur les stagiaires / alternants en entreprise 🧑‍🎓 #sondage #alternance #stage #dirigeant #entreprise #TPE #PME
[Sondage] Dirigeants d'entreprises, à vous...
Facebook
Petite-Entreprise.net
17-05-2023
Paysagistes : Voici le replay du dernier webinaire de notre partenaire Rivalis 🤩 #Rivalis #webianire #pilotageentreprise #conseils #accompagnement
Paysagistes : Voici le replay...
Facebook
Petite-Entreprise.net
16-05-2023
[Fiche Pratique] Aides à l'embauche d'un apprenti en 2023 Entreprise et étudiant, les deux parties ont de réels avantages à choisir l'alternance. Aide exceptionnelle, réduction des charges …
[Fiche Pratique] Aides à l'embauche...
Comment faire un business plan pour un restaurant ?
Fiche pratique
Business plan 12-05-2023
Comment faire un business plan pour un restaurant ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
15-05-2023
980 000. C'est le nombre d'alternants en France en décembre 2022. Mais qu'apporte un alternant ou un stagiaire à une entreprise ? De plus en plus d'entreprises font appel à des stagiaires ou des …
980 000. C'est le nombre...
Conseiller
Céline MOURADIAN
Céline MOURADIAN
Conseil en gestion d’entreprise
DIARVILLE
(54) Meurthe et Moselle
Facebook
Petite-Entreprise.net
10-05-2023
[Webinaire] Le webinaire spécial paysagiste de notre partenaire Rivalis a lieu demain ! 🚨 Il vous reste quelques heures pour vous inscrire ! Au programme : Comment structurer votre entreprise …
[Webinaire] Le webinaire spécial paysagiste...
Facebook
Petite-Entreprise.net
09-05-2023
[Webinaire] Plus que quelques heures pour vous inscrire au Webinaire de notre partenaire Rivalis! 🚨 Au programme : La problématique du recrutement et du turn over ! ➡ Comment trouver de …
[Webinaire] Plus que quelques heures...
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-05-2023
[Résultats sondage] Il y a quelques jours, nous vous avions demandé, à vous dirigeants d'entreprises, pour quelle raison vous étiez devenu dirigeant d'entreprise. Voici les résultats ! …
[Résultats sondage] Il y a...
Quelles sont les aides à l'embauche d'un apprenti en 2023 ?
Fiche pratique
Management / ressources humaines 05-05-2023
Quelles sont les aides à l'embauche d'un apprenti en 2023 ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
05-05-2023
[Fiche pratique] Comment gérer la trésorerie d’une entreprise pour affronter l’avenir ? 💰 Qu’est-ce que la trésorerie ? 🤔 Comment la maîtriser ? Quelles sont les erreurs à ne pas …
[Fiche pratique] Comment gérer la...
Conseiller
Paul LUCAS
Paul LUCAS
Conseil en création d’entreprise
Chaptelat
(87) Haute Vienne
Facebook
Petite-Entreprise.net
03-05-2023
[Témoignage] “C’est ce genre de rencontre qui vous redonne de l’espoir et vous rebooste pour l’avenir.” ✨ En difficultés financières depuis quelques mois, Roger l’Elha, gérant de …
[Témoignage] “C’est ce genre de...
Facebook
Petite-Entreprise.net
02-05-2023
Dirigeant d’entreprise, savez-vous que la facturation électronique évolue en 2024 ? 🧾 @Henrri, l'un de nos partenaires et meilleur logiciel de facturation pour TPE/PME selon ses utilisateurs, …
Dirigeant d’entreprise, savez-vous que la...
Facebook
Petite-Entreprise.net
27-04-2023
[Fiche Pratique] L'importance d'un lieu de travail plus innovant et créatif ✨ Un environnement de travail positif peut impacter la satisfaction au travail et le moral des employés mais aussi …
[Fiche Pratique] L'importance d'un lieu...
Comment choisir un logiciel CRM pour votre entreprise ?
Fiche pratique
Management / ressources humaines 27-04-2023
Comment choisir un logiciel CRM pour votre entreprise ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
26-04-2023
[ 📣 Webinaire Spécial Paysagistes 🚨 ] Devis, concurrence, investissements... découvrez lors de ce nouveau webinaire en live de notre partenaire Rivalis comment structurer votre entreprise …
[ 📣 Webinaire Spécial Paysagistes...
Conseiller
Kadjé Henry TANON
Kadjé Henry TANON
Conseil en gestion d’entreprise
RUEIL-MALMAISON
(92) Hauts de Seine
Facebook
Petite-Entreprise.net
25-04-2023
#citation #TPEPME #dirigeant #salaire #accompagnement
#citation #TPEPME #dirigeant #salaire #accompagnement
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'informations ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.