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20307 --- Petite-Entreprise.net vous présente les grandes formes juridiques d’entreprise : l'entreprise individuelle, l'EURL, la société de capitaux & la SNC.
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Quelles sont les principales formes juridiques des entreprises?

Mis à jour le 31 mai 2023

La définition de la forme juridique de votre entreprise vous permet de définir votre statut fiscal. On note cinq grandes formes juridiques : l’entreprise individuelle, l’entreprise individuelle à responsabilité limitée, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, la société de capitaux, la société en nom collectif. Le point sur ces 5 formes juridiques dans cet article.

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L’entreprise individuelle

Sur le plan juridique : L’entreprise individuelle est la forme la plus simple. Sans capital et sans associé, l’entrepreneur est confondu avec l’entreprise.

Sur le plan fiscal : Deux possibilités se présentent :

  • Vous êtes un exploitant individuel : Vous subissez une imposition sur la totalité de vos revenus et bénéfices qu’ils soient personnels ou relatifs à votre activité (IR : Impôt sur le Revenu).
  • Vous êtes plusieurs entrepreneurs participant à une seule entreprise : Chacun d’eux sera imposé proportionnellement à sa part des bénéfices.

Pour en savoir davantage sur la forme juridique d’une entreprise ou encore sur la création d’une entreprise individuelle, n’hésitez pas à prendre contact avec nos consultants indépendants ou à parcourir nos fiches pratiques.

L’Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

Sur le plan juridique : Comme son nom l’indique, la responsabilité financière est limitée au patrimoine affecté à l’entreprise

Sur le plan fiscal : Subit le même régime fiscal que l’entreprise individuelle, sauf que l’unique créateur a le choix entre l’Impôt sur le Revenu et l’Impôt sur les Sociétés (IR ou IS).

L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)

Sur le plan juridique : Comme son nom l’indique, la responsabilité financière de l’unique créateur est limitée au montant du capital.

Sur le plan fiscal : Subit le même régime fiscal que l’entreprise individuelle, sauf que l’unique créateur a le choix entre l’Impôt sur le Revenu et l’Impôt sur les Sociétés (IR ou IS).

La société de capitaux

Sur le plan juridique : La responsabilité financière des associés est proportionnelle à leur part du capital. Selon l’importance des entreprises, on peut distinguer les deux plus importants genres :

  • Pour les entreprises moyennes : la SARL (société à responsabilité limitée).
  • Pour les grandes entreprises : la SA (société anonyme)

Sur le plan fiscal : L’imposition varie selon la nature du bénéfice :

  • IS (Impôts sur les Sociétés) : pour les bénéfices des sociétés.
  • IR (Impôt sur le Revenu) : pour les dividendes et les salaires des associés.

La société en nom collectif (SNC)

Sur le plan juridique : D’une part, un minimum légal de 2 commerçants ont droit à créer une SNC. D’autre part, aucune limite minimale pour le montant du capital.

Sur le plan fiscal : Les associés sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR) proportionnellement à leurs parts du capital.

Petite-Entreprise.net peut accompagner le porteur de projet ou le gérant de l’entreprise à définir le statut juridique le plus adapté à sa situation. Nous disposons d’un réseau de conseillers compétents et engagés dans une démarche qualité, qui sont là pour aider les TPE et PME à faire face à l’avenir.

Nos experts consultants indépendants vous aident à y voir plus clair

Élire la forme juridique adaptée à votre entreprise est indispensable à l’exercice de votre activité économique de façon légale.
Le statut juridique de votre entreprise se devra d’être adapté à ses caractéristiques présentes et futures ! Vous rencontrez des difficultés à visualiser ou même à faire un choix ? Vous ne vous en sortez pas dans les démarches administratives ? Vous avez besoin de conseils personnalisés pour votre situation ? Parcourons ensemble les différents  statuts d’entreprise. Laissez-nous vos coordonnées, nos correspondants locaux Petite-Entreprise.net spécialisés dans la création d’entreprise et le développement du chiffre d’affaires vous rappellent gratuitement sous 48h pour faire le point ! Profitez de nombreuses solutions spécifiquement appliquées et adaptées aux chefs de TPE et PME. Nous répondons à toutes vos problématiques : de la forme juridique de votre entreprise à la création d’une entreprise individuelle, d’une EIRL, d’une société de capitaux ou encore d’une SNC, nous vous proposons un accompagnement sur mesure et 100% personnalisé. Nos coachings sont dispensés par des conseillers en création d’entreprise aguerris. Profitez ainsi d’un suivi complet et soyez accompagnés dans la création de votre entreprise aussi spécifique soit-elle !


 

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