La définition de la forme juridique de votre entreprise vous permet de définir votre statut fiscal. On note cinq grandes formes juridiques : l’entreprise individuelle, l’entreprise individuelle à responsabilité limitée, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, la société de capitaux, la société en nom collectif. Le point sur ces 5 formes juridiques dans cet article.
Sur le plan juridique : L’entreprise individuelle est la forme la plus simple. Sans capital et sans associé, l’entrepreneur est confondu avec l’entreprise.
Sur le plan fiscal : Deux possibilités se présentent :
Sur le plan juridique : Comme son nom l’indique, la responsabilité financière est limitée au patrimoine affecté à l’entreprise
Sur le plan fiscal : Subit le même régime fiscal que l’entreprise individuelle, sauf que l’unique créateur a le choix entre l’Impôt sur le Revenu et l’Impôt sur les Sociétés (IR ou IS).
Sur le plan juridique : Comme son nom l’indique, la responsabilité financière de l’unique créateur est limitée au montant du capital.
Sur le plan fiscal : Subit le même régime fiscal que l’entreprise individuelle, sauf que l’unique créateur a le choix entre l’Impôt sur le Revenu et l’Impôt sur les Sociétés (IR ou IS).
Sur le plan juridique : La responsabilité financière des associés est proportionnelle à leur part du capital. Selon l’importance des entreprises, on peut distinguer les deux plus importants genres :
Sur le plan fiscal : L’imposition varie selon la nature du bénéfice :
Sur le plan juridique : D’une part, un minimum légal de 2 commerçants ont droit à créer une SNC. D’autre part, aucune limite minimale pour le montant du capital.
Sur le plan fiscal : Les associés sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR) proportionnellement à leurs parts du capital.
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