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Quelles sont les principales formes juridiques des entreprises?

Publié le 28 mars 2022

La définition de la forme juridique de votre entreprise vous permet de définir votre statut fiscal. On note cinq grandes formes juridiques : l’entreprise individuelle, l’entreprise individuelle à responsabilité limitée, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, la société de capitaux, la société en nom collectif. Le point sur ces 5 formes juridiques dans cet article.

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L’entreprise individuelle

Sur le plan juridique : L’entreprise individuelle est la forme la plus simple. Sans capital et sans associé, l’entrepreneur est confondu avec l’entreprise.

Sur le plan fiscal : Deux possibilités se présentent :

  • Vous êtes un exploitant individuel : Vous subissez une imposition sur la totalité de vos revenus et bénéfices qu’ils soient personnels ou relatifs à votre activité (IR : Impôt sur le Revenu).
  • Vous êtes plusieurs entrepreneurs participant à une seule entreprise : Chacun d’eux sera imposé proportionnellement à sa part des bénéfices.

L’Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

Sur le plan juridique : Comme son nom l’indique, la responsabilité financière est limitée au patrimoine affecté à l’entreprise

Sur le plan fiscal : Subit le même régime fiscal que l’entreprise individuelle, sauf que l’unique créateur a le choix entre l’Impôt sur le Revenu et l’Impôt sur les Sociétés (IR ou IS).

L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)

Sur le plan juridique : Comme son nom l’indique, la responsabilité financière de l’unique créateur est limitée au montant du capital.

Sur le plan fiscal : Subit le même régime fiscal que l’entreprise individuelle, sauf que l’unique créateur a le choix entre l’Impôt sur le Revenu et l’Impôt sur les Sociétés (IR ou IS).

La société de capitaux

Sur le plan juridique : La responsabilité financière des associés est proportionnelle à leur part du capital. Selon l’importance des entreprises, on peut distinguer les deux plus importants genres :

  • Pour les entreprises moyennes : la SARL (société à responsabilité limitée).
  • Pour les grandes entreprises : la SA (société anonyme)

Sur le plan fiscal : L’imposition varie selon la nature du bénéfice :

  • IS (Impôts sur les Sociétés) : pour les bénéfices des sociétés.
  • IR (Impôt sur le Revenu) : pour les dividendes et les salaires des associés.

La société en nom collectif (SNC)

Sur le plan juridique : D’une part, un minimum légal de 2 commerçants ont droit à créer une SNC. D’autre part, aucune limite minimale pour le montant du capital.

Sur le plan fiscal : Les associés sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR) proportionnellement à leurs parts du capital.

Petite-Entreprise.net peut accompagner le porteur de projet ou le gérant de l’entreprise à définir le statut le plus adapté à sa situation. Nous disposons d’un réseau de conseillers compétents et engagés dans une démarche qualité, qui sont là pour aider les TPE et PME à faire face à l’avenir.

 

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