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20307 --- On note quatre grandes formes juridiques : l'entreprise individuelle, l'entreprise universelle à responsabilité limitée, la société de capitaux, la société en nom collectif
AccueilQuelles sont les principales formes juridiques des entreprises?

Quelles sont les principales formes juridiques des entreprises?

Mis à jour le 15 décembre 2022

La définition de la forme juridique de votre entreprise vous permet de définir votre statut fiscal. On note cinq grandes formes juridiques : l’entreprise individuelle, l’entreprise individuelle à responsabilité limitée, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, la société de capitaux, la société en nom collectif. Le point sur ces 5 formes juridiques dans cet article.

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L’entreprise individuelle

Sur le plan juridique : L’entreprise individuelle est la forme la plus simple. Sans capital et sans associé, l’entrepreneur est confondu avec l’entreprise.

Sur le plan fiscal : Deux possibilités se présentent :

  • Vous êtes un exploitant individuel : Vous subissez une imposition sur la totalité de vos revenus et bénéfices qu’ils soient personnels ou relatifs à votre activité (IR : Impôt sur le Revenu).
  • Vous êtes plusieurs entrepreneurs participant à une seule entreprise : Chacun d’eux sera imposé proportionnellement à sa part des bénéfices.

L’Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

Sur le plan juridique : Comme son nom l’indique, la responsabilité financière est limitée au patrimoine affecté à l’entreprise

Sur le plan fiscal : Subit le même régime fiscal que l’entreprise individuelle, sauf que l’unique créateur a le choix entre l’Impôt sur le Revenu et l’Impôt sur les Sociétés (IR ou IS).

L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)

Sur le plan juridique : Comme son nom l’indique, la responsabilité financière de l’unique créateur est limitée au montant du capital.

Sur le plan fiscal : Subit le même régime fiscal que l’entreprise individuelle, sauf que l’unique créateur a le choix entre l’Impôt sur le Revenu et l’Impôt sur les Sociétés (IR ou IS).

La société de capitaux

Sur le plan juridique : La responsabilité financière des associés est proportionnelle à leur part du capital. Selon l’importance des entreprises, on peut distinguer les deux plus importants genres :

  • Pour les entreprises moyennes : la SARL (société à responsabilité limitée).
  • Pour les grandes entreprises : la SA (société anonyme)

Sur le plan fiscal : L’imposition varie selon la nature du bénéfice :

  • IS (Impôts sur les Sociétés) : pour les bénéfices des sociétés.
  • IR (Impôt sur le Revenu) : pour les dividendes et les salaires des associés.

La société en nom collectif (SNC)

Sur le plan juridique : D’une part, un minimum légal de 2 commerçants ont droit à créer une SNC. D’autre part, aucune limite minimale pour le montant du capital.

Sur le plan fiscal : Les associés sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR) proportionnellement à leurs parts du capital.

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