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EIRL – Définition et particularité de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée

Publié le 7 avril 2015
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Loin d’être une forme juridique à part entière, l’EIRL (ou entreprise individuelle à responsabilité limitée) rentre dans le cadre du statut juridique de l’entreprise individuelle.

Elle rejoint ainsi des « statuts » tel que celui de la micro-entreprise ou encore l’auto-entrepreneur.

La particularité de l’EIRL

Comme son nom l’indique, l’EIRL a la particularité de limiter la responsabilité de l’entrepreneur individuel. Concrètement, cela signifie qu’à la création d’une EIRL, l’entrepreneur individuel sépare son patrimoine en deux parties distinctes (lire : Protéger votre patrimoine avec une entreprise individuelle) (comme c’est le cas en société) :

  • Un patrimoine privé : il représente la garantie destinée aux créanciers privés (par exemple ; la banque qui a accordé un prêt à l’entrepreneur individuel pour l’acquisition de sa résidence principale non affectée à son EIRL).

  • Un patrimoine professionnel : « capital » connu des créanciers de l’EIRL et leur servant de garantie.

Le régime fiscal de l’entreprise individuelle

Fiscalement, le créateur d’une EIRL a le choix de soumettre son entreprise à l’un des deux régimes :

  • L’impôt sur le revenu (IR) comme une entreprise individuelle classique. Le résultat de l’EIRL est alors soumis à l’IR.
    Les cotisations sociales de l’entrepreneur individuel sont alors calculées sur la base de ce résultat d’activité.

  • L’impôt sur les sociétés (IS). Dans ce cas, le résultat de l’entreprise individuelle est soumis à l’IS et l’EIRL peut verser des dividendes à son exploitant.
    Les cotisations sociales de l’entrepreneur individuel seront alors calculées sur la base de sa rémunération.

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